Les honoraires d’un avocat en droit des sociétés sont fixés librement, en accord avec le client, et doivent figurer dans une convention d’honoraires écrite qui précise leur montant ou leur mode de calcul, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour les opérations courantes (création, modification des statuts, cession de titres, approbation des comptes), le cabinet propose des forfaits connus à l’avance. Pour les opérations dont l’ampleur dépend de la négociation ou du nombre de parties, il établit un devis.
Comment les honoraires d’un avocat sont-ils déterminés ?
La loi laisse l’avocat et son client fixer les honoraires d’un commun accord. Elle indique les éléments dont ils tiennent compte selon les usages : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et ses diligences (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). En pratique, trois modes coexistent :
- le forfait, un montant fixé pour une prestation définie ;
- le temps passé, un taux horaire appliqué aux heures consacrées au dossier ;
- la combinaison des deux, par exemple un forfait pour la partie prévisible et un taux horaire au-delà.
À quoi sert la convention d’honoraires ?
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Le client sait donc avant le début de la mission ce qu’il paiera et pour quelles prestations. Si la mission évolue en cours de route, par exemple parce qu’une opération simple devient une négociation entre plusieurs parties, la convention est complétée.
Forfait, « à partir de » et sur devis
Le forfait
Un forfait couvre une prestation dont le contenu est stable : il est le même quelle que soit la durée réellement passée. C’est le cas du transfert de siège social, dont les étapes varient peu d’une société à l’autre.
Le prix « à partir de »
Un prix « à partir de » correspond au forfait de base pour la situation la plus courante. Il augmente lorsque l’opération présente des éléments supplémentaires : plusieurs associés à consulter, apport en nature, clauses statutaires sur mesure, plusieurs sociétés concernées. Le montant définitif est indiqué dans la convention d’honoraires avant le début de la mission.
Le devis
Un devis est établi lorsque le travail dépend de facteurs que l’on ne connaît qu’après un premier échange : nombre de parties, ampleur de l’audit, durée de la négociation, nombre de sociétés d’un groupe. C’est le cas d’une cession d’entreprise, d’une levée de fonds ou d’une restructuration.
Que comprennent nos honoraires, et que signifie « + frais » ?
Nos honoraires rémunèrent le travail du cabinet : analyse de la situation, conseil, rédaction des actes et des décisions, échanges avec les associés et les autres intervenants, suivi des formalités. Ils sont indiqués hors taxes.
La mention « + frais » signifie que les sommes payées à des tiers ou exigées par la réglementation ne sont pas comprises : débours, taxes et droits, frais d’annonce légale, frais de greffe ou de formalité, droits d’enregistrement lorsqu’ils sont dus, honoraires d’un commissaire aux apports ou d’un commissaire à la transformation, intervention d’un notaire ou de l’expert-comptable. Ces montants dépendent de chaque opération et s’ajoutent aux honoraires.
Les forfaits du cabinet
| Prestation | Honoraires |
|---|---|
| Création de société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL) | à partir de 800 € HT + frais |
| Création de SCI | à partir de 800 € HT + frais |
| Création de holding par apport de titres (commissaire aux apports en sus) | à partir de 1 500 € HT + frais |
| Transfert de siège social | 490 € HT + frais |
| Modification des statuts | à partir de 490 € HT + frais |
| Changement de dirigeant | à partir de 490 € HT + frais |
| Augmentation ou réduction de capital | à partir de 890 € HT + frais |
| Transformation de société (commissaire à la transformation en sus) | à partir de 890 € HT + frais |
| Acte de cession de parts ou d’actions | à partir de 1 100 € HT + frais |
| Pacte d’associés | à partir de 1 900 € HT + frais |
| Cession ou acquisition de fonds de commerce | à partir de 6 000 € HT + frais |
| Dissolution et liquidation amiable | à partir de 1 200 € HT + frais |
| Transmission universelle de patrimoine | à partir de 1 800 € HT + frais |
| Suivi juridique annuel (approbation des comptes), par société et par exercice | à partir de 490 € HT + frais |
| Régularisation juridique, par exercice à régulariser | à partir de 490 € HT + frais |
| Cession d’entreprise ou de contrôle, levée de fonds, location-gérance, restructuration de groupe | sur devis |
Une holding constituée en numéraire relève du forfait de création. Pour un groupe de sociétés, le suivi juridique annuel fait l’objet d’un devis. Le contenu de chaque prestation est détaillé sur les pages création de société, suivi juridique, opérations sur le capital, cession d’entreprise, pacte d’associés, liquidation amiable et restructuration de groupe.
Pourquoi certaines opérations ne sont-elles pas forfaitisées ?
Une cession d’entreprise ou une levée de fonds dépend de ce que l’autre partie demande : une lettre d’intention peut être signée après un échange, ou après plusieurs semaines de négociation ; un audit peut porter sur une petite société ou sur un groupe. Un forfait unique serait soit trop élevé pour les opérations simples, soit insuffisant pour les plus complexes. Le devis est établi après un premier échange, une fois connus les parties, le calendrier et l’étendue de la mission.
Comment obtenir un devis ?
Le premier échange téléphonique n’est pas facturé ; il sert à comprendre l’opération et à indiquer le forfait applicable ou à préparer un devis. La réponse intervient sous 48 heures. Les honoraires sont ensuite repris dans la convention d’honoraires, signée avant le début de la mission. Vous pouvez formuler votre demande sur notre page de demande de devis.