Vendre son entreprise : par où commencer ?
Préparer la vente : choix entre cession de titres et de fonds, valorisation, lettre d’intention, protocole, garanties et calendrier.
Lire l'article →Ressources juridiques
Nos articles
Alexandre Penillet, avocat d'affaires, publie ici des articles pratiques sur le droit des sociétés : constitution, vie sociale, restructurations, opérations sur le capital, cessions et pactes d'associés — pour aider les dirigeants à anticiper les conséquences juridiques et fiscales de leurs décisions.
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Classés par domaine d'intervention. Chaque article est signé et mis à jour régulièrement.
Domaine
Forme sociale
Racheter une entreprise : les étapes côté acquéreur
Les étapes côté acquéreur : cible, audit, structure du rachat, holding de reprise, financement, protocole et garanties.
Lire l'article →Acheter un fonds de commerce : le guide de l’acquéreur
Analyse du fonds, bail, compromis et conditions suspensives, séquestre du prix, oppositions, salariés et financement.
Lire l'article →Holding : définition juridique et fonctionnement
Ce qu’est une holding, ses fonctions dans un groupe, ses formes juridiques et la responsabilité envers les filiales.
Lire l'article →Fusion-absorption : comment fusionner deux sociétés ?
Effets de la fusion, projet, publicité, opposition des créanciers, commissaire à la fusion, fusion simplifiée et date d’effet.
Lire l'article →Transformation de société : les règles communes
Effets de la transformation, majorités selon la forme d’arrivée, commissaire à la transformation, étapes et formalités.
Lire l'article →Pacte d’associés en levée de fonds
Clauses négociées entre fondateurs et investisseurs : gouvernance, anti-dilution, liquidité, leaver, sortie conjointe.
Lire l'article →Honoraires d’un avocat en droit des sociétés
Les forfaits du cabinet pour les principales opérations de droit des sociétés et ce qu’ils comprennent.
Lire l'article →Avocat, expert-comptable ou plateforme pour créer sa société ?
Avocat, expert-comptable ou plateforme en ligne : ce que fait chacun lors de la création d’une société.
Lire l'article →Statuts de SCI : que doivent-ils contenir ?
Mentions obligatoires, gérance, décisions collectives, agrément, sortie des associés et clauses familiales.
Lire l'article →Créer une SASU : les étapes, les pièces et les choix à faire
Statuts, dépôt du capital, commissaire aux apports, nomination du président, annonce légale, immatriculation et pièces du dossier.
Lire l'article →Créer une SARL : les étapes et les règles propres à cette forme
Statuts, dépôt des fonds, libération du capital, commissaire aux apports, nomination du gérant, annonce légale et immatriculation.
Lire l'article →Créer une EURL : étapes, statuts et formalités
Statuts types ou sur mesure, dépôt des fonds, commissaire aux apports et dispenses, gérant, publicité allégée et immatriculation.
Lire l'article →Créer une SCI : les étapes et les clauses à prévoir
Statuts écrits, apports et apport d’un immeuble, nomination du gérant, annonce légale, immatriculation et clauses à prévoir.
Lire l'article →Statuts de SASU : que doivent-ils contenir ?
Mentions obligatoires, président et directeur général, décisions de l’associé unique, conventions et clauses à prévoir avant l’arrivée d’un associé.
Lire l'article →SAS : comment fonctionne une société par actions simplifiée ?
Ce que la loi impose, ce que les statuts organisent, rôle du président et du directeur général, décisions des associés, cession des actions.
Lire l'article →SASU : comment fonctionne une société à associé unique ?
Associé unique, président, registre des décisions, approbation des comptes, conventions, arrivée d’un associé et dissolution.
Lire l'article →SARL : comment fonctionne une société à responsabilité limitée ?
Gérance, majorités des décisions collectives, agrément des cessions de parts, conventions avec les gérants et vie courante de la société.
Lire l'article →EURL : comment fonctionne une SARL à associé unique ?
Associé unique, gérance, registre des décisions, approbation des comptes, conventions interdites, arrivée d’un associé et dissolution.
Lire l'article →SCI : définition et fonctionnement d’une société civile immobilière
Responsabilité des associés, gérance, décisions collectives, cession et retrait des parts : les règles du Code civil et le rôle des statuts.
Lire l'article →SARL ou SAS : avantages et inconvénients de chaque forme
Statuts, statut social du dirigeant, dividendes, cession des titres et droits d'enregistrement : les différences concrètes pour choisir la forme de votre société.
Lire l'article →EURL ou SASU : avantages et inconvénients pour créer seul sa société
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, statut social du dirigeant, dividendes et arrivée d'un associé : les critères pour créer seul sa société.
Lire l'article →Pacte d’associés : définition, clauses et fonctionnement
Pacte d’associés : définition, valeur juridique, caractère facultatif, durée, modification et sanctions. Ce qu’il faut savoir avant de le signer.
Lire l'article →Les clauses indispensables d’un pacte d’associés
Gouvernance, préemption, tag-along, drag-along, good et bad leaver, non-concurrence : les clauses indispensables d’un pacte d’associés.
Lire l'article →Pacte d’associés SAS : quelles clauses prévoir ?
Pacte d’associés en SAS : quelles clauses placer dans les statuts, lesquelles garder dans le pacte, et ce qui change quand la SASU accueille un associé.
Lire l'article →Pacte d’associés ou statuts : quelles différences ?
Statuts ou pacte d’associés : publicité, personnes liées, modification, sanction d’une cession irrégulière et règle en cas de contradiction.
Lire l'article →Comment rédiger un pacte d’associés ?
Rédiger un pacte d’associés : analyse de la situation, lettre d’intention, plan type, points de rédaction, cohérence avec les statuts et signature.
Lire l'article →Quand faut-il conclure un pacte d’associés ?
Création, associés à 50/50, entrée d’un investisseur ou d’un salarié, holding, famille : quand signer un pacte d’associés, et que faire sans pacte.
Lire l'article →Gouvernance et limitation des pouvoirs du dirigeant dans le pacte d’associés
Désignation des dirigeants, décisions réservées, seuils, veto : organiser la gouvernance dans un pacte d’associés et limiter les pouvoirs du dirigeant.
Lire l'article →Comité stratégique, conseil, censeur : les organes d’un pacte d’associés
Comité stratégique, conseil de SAS, censeur : rôle, composition et portée des organes créés par un pacte d’associés ou par les statuts.
Lire l'article →Droit d’information renforcé de l’associé dans le pacte d’associés
Droit d’information de l’associé en SARL et en SAS, et clause d’information renforcée : reporting, budget, audit, confidentialité, sanctions.
Lire l'article →Protéger un associé minoritaire : les clauses du pacte d’associés
Associé minoritaire : droits légaux en SARL et en SAS, puis clauses du pacte pour s’informer, peser sur les décisions, éviter la dilution et sortir.
Lire l'article →Droit de préemption dans un pacte d’associés : fonctionnement et sanction
Droit de préemption entre associés : opérations visées, procédure, délais, prix et sanction en cas de violation. Différence avec l’agrément.
Lire l'article →Clause de valorisation des titres : fixer le prix dans un pacte d’associés
Comment fixer le prix des titres dans un pacte d’associés : méthodes, dette nette, décotes de leaver et expertise des articles 1592 et 1843-4.
Lire l'article →Tag-along et drag-along : différences entre les deux clauses de sortie
Tag-along et drag-along : différences entre sortie conjointe et cession forcée, déclenchement, égalité de prix et articulation avec la préemption.
Lire l'article →Clause de tag-along : la sortie conjointe des associés minoritaires
Clause de tag-along : comment le minoritaire sort aux côtés du majoritaire. Déclenchement, sortie totale ou partielle, prix, garanties, sanction.
Lire l'article →Clause de drag-along : imposer la cession de la totalité du capital
Clause de drag-along : imposer la vente de 100 % du capital aux minoritaires. Fondement, seuil, prix plancher, garanties et associé récalcitrant.
Lire l'article →Good leaver et bad leaver : différences entre les deux clauses de départ
Good leaver ou bad leaver : fonctionnement de la clause de départ, cas de départ, différence de prix, vesting et validité. L’essentiel en un article.
Lire l'article →Clause de good leaver : cas de départ, prix et négociation
Clause de good leaver : cas de départ couverts, prix de rachat, vesting, promesse d’achat et paiement. Les points à négocier quand on s’engage.
Lire l'article →Clause de bad leaver : validité, décote et contestation
Clause de bad leaver : cas de départ fautif, décote, qualification de la faute, validité, contestation et moyens de se protéger à la signature.
Lire l'article →Non-concurrence entre associés : obligation légale et clause du pacte
Un associé peut-il concurrencer sa société ? Règle en SARL et en SAS, validité de la clause de non-concurrence, contrepartie financière, sanctions.
Lire l'article →Entrée d’un nouvel associé : l’acte d’adhésion au pacte d’associés
Entrée d’un nouvel associé : pourquoi il doit adhérer au pacte, comment l’imposer, contenu de l’acte d’adhésion et droits qu’il reçoit.
Lire l'article →Acompte sur dividendes : conditions, calcul et procédure
Bilan certifié, montant maximal, report à nouveau et réserves, décision du dirigeant et risque de dividende fictif — avec exemple chiffré.
Lire l'article →Comptabilisation d'un acompte sur dividendes : écritures et comptes
Compte 1209, compte 457, retenues au compte 4423 et affectation du résultat : les écritures complètes avec un exemple chiffré.
Lire l'article →Affectation du résultat : ordre, réserve légale et écriture comptable
Qui décide, dans quel ordre affecter le bénéfice et quelle écriture passer pour une affectation avec dividende.
Lire l'article →Bénéfice distribuable : définition, calcul et exemple
Pertes antérieures, réserve légale, report à nouveau, réserves distribuables et limite des capitaux propres, avec un exemple chiffré.
Lire l'article →Dividende fictif : définition, sanctions et restitution
Cas les plus fréquents, sanctions pénales des dirigeants, responsabilité civile et restitution des dividendes par les associés.
Lire l'article →Distribuer des dividendes en SARL : procédure, majorité et montant
Étapes, majorité requise, délai de six mois, montant distribuable, cotisations du gérant majoritaire et procès-verbal de distribution.
Lire l'article →Distribuer des dividendes en SAS et en SASU : décision, conditions et paiement
Décision collective selon les statuts, rôle du président, associé unique de SASU, acompte et mise en paiement des dividendes.
Lire l'article →Dividendes en SCI : répartition et distribution des bénéfices
Rôle des statuts, approbation des comptes, mise en réserve, démembrement des parts et versements en cours d'exercice.
Lire l'article →Délai de paiement des dividendes et prescription
Neuf mois après la clôture, prolongation par le juge, recours de l'associé en cas de retard et prescription de cinq ans.
Lire l'article →Renonciation aux dividendes : conditions et effets
Renonciation expresse, clause léonine, renonciation au profit d'un associé et vote de l'usufruitier sur la mise en réserve.
Lire l'article →Dividende inégalitaire : répartir les bénéfices autrement qu'au prorata du capital
Clause statutaire, actions de préférence, dividende prioritaire ou majoré et limites posées par l'interdiction des clauses léonines.
Lire l'article →Droits d'enregistrement en cas de cession : titres ou fonds de commerce
Taux, délais, minimum de perception et pénalités de retard applicables lors d'une cession de parts sociales, d'actions ou d'un fonds de commerce — avec simulateur.
Lire l'article →Droits d'enregistrement sur la cession d'un fonds de commerce : calcul et barème
Le barème par tranches de l'article 719 du CGI, le minimum de perception, l'abattement salarié/famille et les pénalités de retard — avec simulateur détaillant le montant par tranche.
Lire l'article →PFU sur dividendes de SAS en 2026 : taux, dates clés et calcul du prélèvement
Le taux de 31,4 %, la dispense d'acompte, et les 4 dates à ne pas confondre — assemblée, mise en paiement, déclaration et prélèvement DGFIP — avec simulateur et frise chronologique.
Lire l'article →Comment transformer une SARL en SAS
Unanimité des associés, commissaire à la transformation, étapes et coût de l'opération — avec tableau des cas de désignation et cas pratique.
Lire l'article →Comment transformer une EURL en SASU
Décision unilatérale de l'associé unique, impact fiscal et social (statut du dirigeant, dividendes), étapes et coût — avec cas pratique.
Lire l'article →Comment transformer une SAS en SARL
Majorité de modification des statuts (pas d'unanimité), absence de commissaire à la transformation, étapes et coût de l'opération — avec cas pratique.
Lire l'article →Comment transformer une SASU en EURL
Décision unilatérale de l'associé unique, risque de retour à l'impôt sur le revenu et option pour l'IS, étapes et coût — avec cas pratique.
Lire l'article →Apport de titres à une holding et report d'imposition : le guide
Sursis ou report d'imposition (art. 150-0 B et 150-0 B ter du CGI), conditions, soulte, réinvestissement de 60 % et formalités — avec cas pratique et schémas.
Lire l'article →Plus-value d'apport en report d'imposition : les déclarations de l'année de l'apport et des années suivantes
Déclarations 2074 et 2074-I l'année de l'apport, rappel annuel du montant en report, état de suivi, cession des titres apportés par la holding et donation.
Lire l'article →Fin du report d'imposition d'une plus-value d'apport : déclaration et calcul de l'impôt
Événements qui mettent fin au report, déclaration de l'année d'expiration, impôt calculé selon les règles de l'année de l'apport et délai de contrôle.
Lire l'article →Dissolution et liquidation d'une société : comment ça marche ?
Causes de dissolution, nomination du liquidateur, opérations de liquidation et délai légal de 3 ans — le point complet avec frise chronologique.
Lire l'article →Comment liquider une société : toutes les étapes à respecter
De la décision de dissolution à la clôture : toutes les étapes de la liquidation amiable d'une société, illustrées par une frise chronologique.
Lire l'article →Les conditions légales pour liquider une société à l'amiable
Solvabilité de la société, majorité requise selon la forme sociale et formalités : les conditions à réunir pour liquider à l'amiable.
Lire l'article →Dissolution et liquidation d'une SARL
Majorité des trois quarts, nomination du liquidateur, opérations de liquidation et partage entre associés — le point pour une SARL.
Lire l'article →Dissolution et liquidation d'une SAS ou d'une SASU
Majorité statutaire, transmission universelle de patrimoine (TUP) et partage du boni entre actionnaires — le point pour une SAS ou une SASU.
Lire l'article →Dissolution et liquidation d'une EURL
Décision de l'associé unique, TUP automatique de l'article 1844-5, opérations de liquidation et sort du boni — le point pour une EURL.
Lire l'article →Dissolution et liquidation d'une SCI
Majorité requise, sort de l'actif immobilier (cession ou attribution en nature) et clôture de la liquidation — le point pour une SCI.
Lire l'article →Le boni de liquidation : définition, calcul et fiscalité
Définition, méthode de calcul en trois étapes, fiscalité applicable et droit de partage (minimum de perception de 25 €) — avec simulateur.
Lire l'article →Le mali de liquidation : définition et traitement comptable
Mali réel ou mali technique : la distinction déterminante pour le traitement fiscal et les conséquences pour les associés.
Lire l'article →Simulateur de boni ou mali de liquidation
Simulateur gratuit pour estimer le boni ou le mali de liquidation et calculer automatiquement le droit de partage applicable (minimum 25 €).
Lire l'article →Le numéro de TVA intracommunautaire : définition, format et obtention
Formule de calcul à partir du SIREN, démarches d'obtention, autoliquidation et mentions obligatoires sur les factures — avec calculateur gratuit.
Lire l'article →Responsabilité du dirigeant de SARL ou de SAS : quand est-il tenu personnellement ?
Responsabilité personnelle du dirigeant de SARL ou de SAS : faute de gestion, faute séparable envers les tiers, insuffisance d’actif et responsabilité pénale.
Lire l'article →Faute séparable des fonctions : quand un créancier peut-il poursuivre le dirigeant personnellement ?
Faute séparable des fonctions : définition de la Cour de cassation, fautes retenues (insolvabilité organisée, infraction pénale) et ce qui ne suffit pas.
Lire l'article →Responsabilité pour insuffisance d’actif : quand le dirigeant paie les dettes de la société
Insuffisance d’actif : conditions de la condamnation du dirigeant en liquidation judiciaire, fautes retenues, exception de simple négligence, délai de trois ans.
Lire l'article →Dirigeant de fait : qui est concerné et quels risques encourt-il ?
Dirigeant de fait : critères retenus par la Cour de cassation, situations à risque (gérant de paille, associé, ancien dirigeant) et responsabilités encourues.
Lire l'article →Révocation du gérant de SARL : conditions, juste motif et indemnisation
Révocation du gérant de SARL : majorité requise, juste motif, dommages et intérêts, circonstances abusives, révocation judiciaire et gérant majoritaire.
Lire l'article →Rémunération du gérant de SARL : qui la décide et quelles règles respecter
Rémunération du gérant de SARL : fixation par les statuts ou les associés, vote du gérant associé, rémunération que le gérant s’attribue seul, abus de majorité.
Lire l'article →Démission du gérant de SARL : comment procéder et quelles conséquences
Démission du gérant de SARL : acte unilatéral sans acceptation, préavis, convocation de l’assemblée sans gérant, formalités et ce qu’elle ne règle pas.
Lire l'article →Révocation du président de SAS : ce que prévoient les statuts et ce que la loi impose
Révocation du président de SAS : rôle des statuts, révocation ad nutum ou pour juste motif, respect du contradictoire, indemnisation et recours de l’associé minoritaire.
Lire l'article →Rémunération du président de SAS : qui la décide et selon quelles règles
Rémunération du président de SAS : gratuité, organe compétent selon les statuts, conventions réglementées, indemnité de départ et rôle du juge.
Lire l'article →Directeur général de SAS : nomination, pouvoirs et clause statutaire
Directeur général de SAS : clause statutaire pour représenter la société, dépôt des statuts, limites de pouvoirs, nomination et révocation.
Lire l'article →Cumul du mandat social et du contrat de travail : conditions et conséquences
Peut-on être dirigeant et salarié de sa société ? Conditions du cumul en SARL, SAS et SA, sort du contrat de travail lors de la nomination et de la révocation.
Lire l'article →Action ut singuli : comment un associé peut agir contre le dirigeant pour le compte de la société
Action ut singuli : principe, différence avec l’action individuelle, mise en cause obligatoire de la société, clauses interdites, prescription et preuve de la faute.
Lire l'article →Abus de biens sociaux : ce que la loi interdit au dirigeant
Abus de biens sociaux : éléments du délit, exemples, peine de cinq ans et 375 000 €, cas des groupes, point de départ de la prescription et action des associés.
Lire l'article →Mésentente entre associés : les solutions pour sortir du blocage
Conflit entre associés : clauses de sortie, rachat négocié, abus de majorité ou de minorité, administrateur provisoire et dissolution judiciaire pour mésentente.
Lire l'article →Abus de majorité : quand une décision des associés peut-elle être annulée ?
Abus de majorité : les deux conditions exigées par la jurisprudence, exemples (mise en réserve, coup d’accordéon), nullité, dommages et intérêts, contre qui agir.
Lire l'article →Abus de minorité : que faire face à un associé qui bloque une décision essentielle ?
Abus de minorité ou d’égalité : opération essentielle bloquée, dessein égoïste, désignation d’un mandataire pour voter à la place du minoritaire, dommages et intérêts.
Lire l'article →Exclusion d’un associé de SAS : clause statutaire, vote et prix de rachat
Exclusion d’un associé de SAS : clause statutaire, droit de vote de l’associé visé, droits de la défense, prix de rachat et conséquences d’une exclusion annulée.
Lire l'article →Administrateur provisoire : quand le juge peut-il remplacer les dirigeants d’une société ?
Administrateur provisoire : conditions de désignation (blocage et péril imminent), qui peut le demander, procédure, pouvoirs et fin de la mission.
Lire l'article →Retrait d’un associé de SCI : comment quitter la société et être remboursé ?
Retrait d’un associé de SCI : clause statutaire, accord unanime, retrait judiciaire pour justes motifs, cas de l’époux associé et remboursement de la valeur des parts.
Lire l'article →Expertise de gestion : comment un associé minoritaire peut faire contrôler une opération
Expertise de gestion : seuils de 10 % (SARL) et 5 % (SA, SAS), opérations visées, procédure en référé sans urgence, frais à la charge de la société.
Lire l'article →Compte courant d’associé : fonctionnement, convention et remboursement
Compte courant d’associé : convention, intérêts, remboursement à tout moment, blocage, sort lors d’une cession de titres, compte débiteur et monopole bancaire.
Lire l'article →Le conjoint d’un associé peut-il revendiquer la qualité d’associé ?
Parts acquises avec des biens communs : droit du conjoint de revendiquer la qualité d’associé, clause d’agrément, renonciation expresse ou tacite.
Lire l'article →Usufruit et nue-propriété de parts sociales : la répartition du droit de vote
Parts démembrées : vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier, aménagements statutaires, limite de l’affectation des bénéfices, cas de la SA.
Lire l'article →Parts sociales en indivision : vote, mandataire commun et droits des indivisaires
Parts sociales indivises : mandataire unique, désignation amiable ou judiciaire, droits des indivisaires, absence de mandataire, clauses statutaires.
Lire l'article →Les associés sont-ils responsables des dettes de la société ?
SARL, SAS, SNC, SCI : jusqu’où les associés répondent-ils des dettes de la société ? Règles par forme sociale et exceptions à la responsabilité limitée.
Lire l'article →Société créée de fait : quand une activité commune devient une société
Société créée de fait : différence avec la société en formation, preuve des éléments du contrat de société, cas des concubins, responsabilité envers les tiers.
Lire l'article →Clause buy or sell : comment fonctionne la clause d’offre alternative ?
Clause buy or sell (offre alternative) : fonctionnement, validité confirmée par la Cour de cassation en 2025, conditions de mise en œuvre, rédaction et limites.
Lire l'article →Clause léonine : ce qui est interdit et ce qui reste permis
Clause léonine : les quatre stipulations interdites par l’article 1844-1 du Code civil, répartition inégale, promesses de rachat à prix plancher et sanction.
Lire l'article →Convention de vote : s’engager entre associés à voter dans un sens déterminé
Convention de vote : définition, conditions de validité, durée, effets à l’égard de la société et sanctions en cas de non-respect de l’engagement de vote.
Lire l'article →Cession de parts sociales de SARL : procédure d’agrément et formalités
Cession de parts sociales de SARL : cessions libres, agrément des associés, délais, refus et rachat, acte de cession, cautions et formalités au greffe.
Lire l'article →Cession de parts de SCI : agrément, procédure et formalités
Cession de parts de SCI : cessions soumises à agrément, notification, rachat en cas de refus, agrément tacite après six mois, acte écrit et opposabilité.
Lire l'article →Clause d’agrément dans une SAS : contrôler l’entrée de nouveaux associés
Clause d’agrément de la SAS : cessions visées, organe compétent, procédure, refus et rachat des actions, héritiers, adoption de la clause.
Lire l'article →Dol lors d’une cession de parts sociales ou d’actions : recours de l’acquéreur
Dol du cédant de titres : conditions, distinction avec le devoir d’information, annulation ou dommages et intérêts, perte de chance, garantie de passif et prescription.
Lire l'article →Clause de non-concurrence du cédant : validité, contrepartie et sanctions
Clause de non-concurrence lors d’une cession de titres : conditions de validité, contrepartie financière du cédant salarié, sanctions, preuve du préjudice et rédaction.
Lire l'article →Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : comment le prix des titres est-il fixé ?
Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : cas d’application, désignation de l’expert, règles de valorisation imposées, contestation pour erreur grossière.
Lire l'article →Earn-out : définition et rédaction de la clause de complément de prix dans une cession de titres
Earn-out : définition, fonctionnement et validité de la clause de complément de prix, choix de l’indicateur, gestion par l’acquéreur et garantie du paiement.
Lire l'article →Promesse de cession de parts sociales ou d’actions : fonctionnement et rédaction
Promesse de cession de titres : promesse unilatérale ou synallagmatique, rétractation impossible depuis 2016, désignation des titres, prix et délai d’option.
Lire l'article →Coup d’accordéon : définition, exemple et droits des associés
Coup d’accordéon : définition, exemple chiffré, conditions, déroulement en assemblée, droits des associés minoritaires et risque d’abus de majorité.
Lire l'article →Actions de préférence : quels droits peut-on attribuer et comment les émettre ?
Actions de préférence en SAS et SA : droits financiers et politiques possibles, vote multiple, émission par l’AGE, avantages particuliers, modification des droits.
Lire l'article →Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : la procédure à suivre
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : décision des associés dans les quatre mois, régularisation, seuil de 1 % du bilan depuis 2023 et sanctions.
Lire l'article →Faire entrer un nouvel associé dans une SAS ou une SARL
Entrée d’un nouvel associé en SAS ou SARL : rachat de titres ou augmentation de capital, agrément, droit préférentiel de souscription, prix d’entrée et pacte.
Lire l'article →Décisions collectives des associés de SAS : qui décide et selon quelles règles
Décisions des associés de SAS : décisions réservées par la loi, assemblée ou consultation écrite, majorités, unanimité et sanction des irrégularités.
Lire l'article →Quelles majorités pour les décisions des associés de SARL ?
Majorité et quorum en SARL : décisions ordinaires, modifications des statuts avant et après 2005, décisions particulières et clauses statutaires illicites.
Lire l'article →Nullité des décisions d’assemblée générale : ce qui change depuis la réforme de 2025
Nullité d’une décision d’assemblée depuis le 1er octobre 2025 : causes de nullité, triple test, clause statutaire de SAS, effets limités et prescription de deux ans.
Lire l'article →Transfert du siège social : décision, formalités et cas du transfert à l’étranger
Transfert du siège social : organe compétent en SARL, SAS et SA, étapes et formalités, transfert dans l’Union européenne ou hors de l’Union, contestation.
Lire l'article →Confidentialité des comptes annuels : qui peut la demander et comment
Confidentialité des comptes annuels : seuils micro et petite entreprise, sociétés exclues comme les holdings, déclaration à joindre au dépôt et accès maintenu.
Lire l'article →Déclaration des bénéficiaires effectifs : obligations de la société et sanctions
Qui déclarer comme bénéficiaire effectif, quand mettre à jour la déclaration (30 jours), comment la faire, qui accède au registre et quelles sanctions.
Lire l'article →Convention de trésorerie entre sociétés d’un groupe : conditions et clauses
Convention de trésorerie entre sociétés d’un groupe : exception au monopole bancaire, liens de capital, conventions réglementées et clauses à prévoir.
Lire l'article →Société en formation : faire reprendre les actes signés avant l’immatriculation
Bail, commande, compte bancaire avant l’immatriculation : qui est engagé, comment faire reprendre les actes par la société et comment rédiger le contrat.
Lire l'article →Responsabilité du liquidateur amiable : ce que risque l’ancien dirigeant qui clôture la liquidation
Liquidateur amiable : responsabilité envers les créanciers sans faute séparable, fautes retenues (litige ignoré, actif insuffisant), prescription de trois ans.
Lire l'article →Société radiée du RCS : que deviennent ses dettes et comment un créancier peut-il agir ?
Société liquidée et radiée : survie de la personnalité morale, mandataire ad hoc, délai d’un an pour une procédure collective, recours contre le liquidateur.
Lire l'article →Apport en industrie : comment apporter son savoir-faire à une société ?
Apport en industrie : définition, parts ou actions hors capital, actions inaliénables en SAS, évaluation, droits de l’apporteur et clauses à prévoir.
Lire l'article →Apport en nature : quand faut-il un commissaire aux apports ?
Apport en nature dans une SARL ou une SAS : évaluation, commissaire aux apports, dispense jusqu’à 30 000 euros, responsabilité des associés pendant cinq ans.
Lire l'article →Apporter son fonds de commerce à une société : règles et étapes
Apport d’un fonds de commerce en société : évaluation, commissaire aux apports, publicité, déclaration des créanciers, solidarité et transfert des contrats.
Lire l'article →Assemblée générale de SARL : comment la convoquer et la tenir ?
Assemblée de SARL : qui convoque, délai de quinze jours, ordre du jour, consultation écrite, visioconférence, représentation, procès-verbal et nullité.
Lire l'article →Associés à parts égales (50/50) : comment éviter le blocage ?
Société à 50/50 : pourquoi l’égalité bloque les décisions en SARL et en SAS, et quelles clauses de statuts et de pacte prévoir pour sortir d’un désaccord.
Lire l'article →Augmentation de capital par compensation de créances : incorporer un compte courant
Augmentation de capital par compensation de créances : conditions, compte courant bloqué, certificat en SAS, droit préférentiel, prix d’émission et étapes.
Lire l'article →Augmentation de capital par incorporation de réserves : comment faire ?
Incorporation de réserves au capital : sommes concernées, majorité en SARL et en SAS, effets, formalités, titres démembrés et exemple chiffré.
Lire l'article →Augmentation de capital réservée : comment supprimer le droit préférentiel de souscription ?
Augmentation de capital réservée : renonciation ou suppression du droit préférentiel, rapports, vote des bénéficiaires, prix d’émission, abus de majorité.
Lire l'article →Augmentation de capital dans une SAS ou une SARL : comment procéder ?
Augmentation de capital en SAS ou SARL : modalités, décision des associés, droit préférentiel, libération, certificat du dépositaire et pièces à déposer au greffe.
Lire l'article →Peut-on imposer une nouvelle obligation à un associé sans son accord ?
Peut-on imposer une obligation nouvelle à un associé sans son accord ? Article 1836 du Code civil, exemples jugés, limites de la règle et recours de l’associé.
Lire l'article →Bons de souscription d’actions (BSA) : fonctionnement et émission
BSA en SAS et SA : fonctionnement, émission par les associés, rapport du commissaire aux comptes, contrat d’émission, différence avec les BSPCE.
Lire l'article →Capital social d’une SAS ou d’une SARL : quel minimum et faut-il tout verser à la création ?
Capital social minimum d’une SAS, SASU, SARL ou EURL, libération partielle des apports, dépôt et déblocage des fonds, appel du solde et associé défaillant.
Lire l'article →Société à capital variable : fonctionnement, intérêt et limites
Capital variable en SAS, SARL ou société civile : plancher et capital autorisé, entrée et retrait d’associés sans formalité, exclusion, responsabilité de cinq ans.
Lire l'article →Caution personnelle du dirigeant : ce qu’elle engage et comment s’en protéger
Caution du dirigeant pour sa société : mention manuscrite, mise en garde, disproportion, information annuelle, conjoint, cession de la société et décès.
Lire l'article →Céder des actions de SAS : étapes, agrément et formalités
Céder des actions de SAS : clauses des statuts, acte de cession, ordre de mouvement, inscription en compte, déclaration fiscale et bénéficiaires effectifs.
Lire l'article →Cession de fonds de commerce : les étapes et les formalités
Vendre ou acheter un fonds de commerce : avant-contrat, bail, salariés, acte, enregistrement, publicité, oppositions, séquestre et formalités au registre.
Lire l'article →Cession du fonds de commerce ou cession des titres : que choisir pour vendre son entreprise ?
Cession du fonds de commerce ou cession des parts et actions : ce que reprend l’acquéreur, passif, contrats, bail, salariés, prix, protection et critères de choix.
Lire l'article →Changer la dénomination sociale : décision, formalités et conséquences
Changement de dénomination sociale : vérification des antériorités, décision des associés, annonce légale, registre et mises à jour après le changement.
Lire l'article →Changement de gérant de SARL : quelles formalités accomplir ?
Changer le gérant d’une SARL : majorité requise, procès-verbal, statuts, annonce légale, inscription modificative au RCS et pièces à fournir.
Lire l'article →Changement de gérant de SCI : comment procéder ?
Changer le gérant d’une SCI : démission, révocation, décès, majorité requise, statuts, annonce légale, inscription au RCS et pièces à fournir.
Lire l'article →Changer l’objet social d’une société : décision, majorité et formalités
Changement d’objet social : quand modifier, majorité en SARL, SAS et SCI, annonce légale, registre, bail commercial et autres conséquences.
Lire l'article →Changement de président de SAS : quelles formalités accomplir ?
Changer le président d’une SAS : organe compétent, procès-verbal, annonce légale, inscription modificative au RCS, pièces à fournir et points de vigilance.
Lire l'article →Clause d’ajustement de prix : comment corriger le prix d’une cession de titres ?
Clause d’ajustement de prix : comptes de clôture ou locked box, dette nette et BFR, différence avec la garantie d’actif et de passif et l’earn-out, rédaction.
Lire l'article →Clause anti-dilution : comment protéger un investisseur en cas de levée à prix inférieur ?
Clause anti-dilution : full ratchet, moyenne pondérée, mise en œuvre par BSA ou actions de préférence, limites, points à négocier et exemple chiffré.
Lire l'article →Clause d’inaliénabilité : peut-on interdire à un associé de vendre ses actions ?
Clause d’inaliénabilité dans une SAS ou un pacte d’associés : durée de dix ans au plus, unanimité, nullité des cessions, conditions de validité hors SAS.
Lire l'article →Clause de liquidation préférentielle : comment fonctionne la priorité de l’investisseur ?
Liquidation préférentielle : priorité de l’investisseur sur le prix de cession, multiple, clause participative ou non, déclencheurs et clause léonine.
Lire l'article →Clause de liquidité : organiser la sortie d’un investisseur
Clause de liquidité : engagement de rechercher une sortie, droit de provoquer la cession, promesse de rachat, prix, clause léonine et rédaction.
Lire l'article →Cogérance de SARL : comment fonctionne une gérance à plusieurs ?
Cogérance de SARL : chaque cogérant engage seul la société, opposition, répartition interne des pouvoirs, responsabilité, révocation et formalités.
Lire l'article →Commissaire aux comptes : quand la désignation est-elle obligatoire ?
Commissaire aux comptes en SAS et SARL : seuils de 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires et 50 salariés, demande des associés, durée du mandat.
Lire l'article →Consultation écrite des associés : quand et comment l’utiliser ?
Consultation écrite des associés : clause statutaire, loi du 13 juin 2024, procédure en SARL, liberté en SAS, sociétés civiles, procès-verbal et erreurs.
Lire l'article →Conventions réglementées dans une SARL ou une SAS : quels contrats, quelle procédure ?
Convention réglementée en SARL ou SAS : contrats concernés, rapport, vote des associés, conventions libres et interdites, conséquences d’un défaut d’approbation.
Lire l'article →Le dirigeant refuse de convoquer l’assemblée : que peuvent faire les associés ?
Le gérant ne convoque pas les associés ? Demande de réunion, mandataire désigné par le juge en SARL, SAS et SCI, injonction de réunir l’assemblée des comptes.
Lire l'article →Crédit vendeur : comment sécuriser le paiement différé du prix ?
Crédit vendeur : modalités, privilège du vendeur de fonds et action résolutoire, nantissement des titres, cautions, risque de défaillance de l’acquéreur.
Lire l'article →Créer une holding : apport de titres ou rachat, comment procéder ?
Créer une holding : apport de titres ou achat par la holding, commissaire aux apports, agrément, choix de la forme, holding présidente et points de vigilance.
Lire l'article →Décès d’un associé : les héritiers deviennent-ils associés ?
Décès d’un associé de SARL, SAS ou SCI : transmission aux héritiers, clause d’agrément, rachat des parts, indivision, décès du dirigeant ou de l’associé unique.
Lire l'article →Décès du gérant ou du président : que se passe-t-il pour la société ?
Décès du gérant de SARL, du président de SAS ou du gérant de SCI : qui convoque les associés, comment nommer un successeur, formalités et précautions.
Lire l'article →SASU et EURL : comment l’associé unique prend-il ses décisions ?
Associé unique de SASU ou d’EURL : décisions, interdiction de déléguer, registre des décisions, approbation des comptes, conventions avec l’associé.
Lire l'article →Assemblée et décisions collectives dans une SCI : majorité et procédure
Décisions collectives en SCI : unanimité à défaut de clause, majorités statutaires, assemblée, consultation écrite, acte unanime, reddition annuelle, registre.
Lire l'article →Démission du président de SAS : comment procéder et avec quelles conséquences ?
Démission du président de SAS : clauses des statuts, règles du mandat, démission abusive, remplacement, formalités et conséquences pour l’ancien président.
Lire l'article →Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : comment choisir et protéger le nom de la société ?
Dénomination sociale : différence avec le nom commercial, l’enseigne et la marque, choix et antériorités, protection, mentions obligatoires et changement.
Lire l'article →Dépôt du capital social : certificat, déblocage et retrait des fonds
Dépôt du capital social : où et quand déposer les fonds, certificat du dépositaire, déblocage après immatriculation, retrait si la société n’est pas créée.
Lire l'article →Dépôt des comptes annuels : quel délai et quels documents ?
Dépôt des comptes annuels au greffe : délai d’un ou deux mois après approbation, documents, associé unique, confidentialité, injonction et amende.
Lire l'article →Droit préférentiel de souscription : comment fonctionne-t-il ?
Droit préférentiel de souscription en SAS : exercice, cession, renonciation, suppression, valeur théorique, titres démembrés et absence de DPS en SARL.
Lire l'article →Due diligence : que vérifier avant de racheter une société ?
Audit d’acquisition avant le rachat d’une société : déroulement, salle de données, points juridiques à vérifier, devoir d’information du vendeur, traitement des risques.
Lire l'article →Quelle durée pour un pacte d’associés ?
Durée du pacte d’associés : résiliation d’un pacte à durée indéterminée, engagement jusqu’au terme, tacite reconduction, clauses survivantes et nouveaux associés.
Lire l'article →Filiale ou succursale : quelle différence et que choisir ?
Filiale ou succursale : personnalité juridique, responsabilité des dettes, création, direction, immatriculation de l’établissement secondaire et critères de choix.
Lire l'article →Créer une SAS ou une SARL : les étapes et les pièces de l’immatriculation
Créer une SAS ou une SARL : statuts, dépôt des fonds, apports en nature, nomination des dirigeants, annonce légale, dossier d’immatriculation et pièces.
Lire l'article →Garantie d’actif et de passif : comment protéger l’acquéreur et limiter le risque du vendeur ?
Garantie d’actif et de passif dans une cession de parts ou d’actions : ce qu’elle couvre, durée, plafond, franchise, notification, garantie bancaire et pièges.
Lire l'article →Holding de reprise et LBO : comment fonctionne le montage ?
Reprise d’entreprise par holding : schéma du LBO, interdiction de l’assistance financière, distributions, conventions intragroupe, documents et risques.
Lire l'article →Informer les salariés avant de céder son entreprise : ce qui change avec la loi du 26 mai 2026
Information des salariés avant la vente d’un fonds ou d’une majorité de titres : réforme du 26 mai 2026, entreprises concernées, délai, forme et sanction.
Lire l'article →Lettre d’intention dans une cession d’entreprise : engage-t-elle les parties ?
Lettre d’intention dans une cession d’entreprise : valeur juridique, rupture des négociations, exclusivité, confidentialité, contenu et passage au protocole.
Lire l'article →Location-gérance d’un fonds de commerce : fonctionnement et précautions
Location-gérance : contrat, redevance, publicité, solidarité du loueur jusqu’à la publication, dettes exigibles, fin du contrat et comparaison avec la vente.
Lire l'article →Management fees : comment sécuriser la convention entre holding et filiale ?
Management fees : conditions de validité, prix, procédure des conventions réglementées, président personne morale, risques d’abus de biens sociaux.
Lire l'article →Minorité de blocage : à partir de quel pourcentage peut-on bloquer une décision ?
Minorité de blocage : plus d’un tiers en SARL pour modifier les statuts, seuils fixés par les statuts en SAS, décisions à l’unanimité et abus de minorité.
Lire l'article →Modifier les statuts d’une société : majorité, procédure et formalités
Modifier les statuts : majorité en SARL, en SAS et en SCI, décisions à l’unanimité, procédure, annonce légale, registre et modifications les plus fréquentes.
Lire l'article →Comment modifier un pacte d’associés ?
Modifier un pacte d’associés : principe de l’unanimité des signataires, clause de modification à la majorité, avenant, mise en cohérence avec les statuts.
Lire l'article →Nantissement de parts sociales et d’actions : constitution et effets
Nantissement de parts de SARL, de SCI ou d’actions de SAS : constitution, inscription, consentement valant agrément, effets pour l’associé et mainlevée.
Lire l'article →L’acquéreur ne paie pas le prix de cession des parts : quels recours ?
Non-paiement du prix de cession de parts ou d’actions : exécution forcée, résolution, clause résolutoire, limites pratiques et garanties à prévoir.
Lire l'article →Objet social : comment le rédiger et quelle est sa portée ?
Objet social : rôle, portée en SARL et SAS, limite des pouvoirs du gérant de SCI, rédaction, cas des holdings et des SCI, objet et activité réelle.
Lire l'article →Pacte d’associés de SARL : que peut-il prévoir ?
Pacte d’associés en SARL : clauses utiles, articulation avec l’agrément légal, révocation du gérant, majorités, et quand préférer la SAS.
Lire l'article →Pouvoirs du gérant de SARL : que peut-il décider seul ?
Pouvoirs du gérant de SARL : engagement de la société, objet social, limitations statutaires inopposables aux tiers, cogérance et droit d’opposition.
Lire l'article →Pouvoirs du gérant de SCI : que peut-il faire sans l’accord des associés ?
Pouvoirs du gérant de SCI : limite de l’objet social, inopposabilité des clauses limitatives, vente, emprunt, caution, cogérance et reddition des comptes.
Lire l'article →Pouvoirs du président de SAS : que peut-il faire seul et quelles limites lui opposer ?
Pouvoirs du président de SAS : représentation, objet social, limitations statutaires inopposables aux tiers, délégations, actes réservés aux associés.
Lire l'article →Une société peut-elle être présidente d’une SAS ?
Une personne morale peut présider une SAS : représentant légal ou permanent, responsabilité de ses dirigeants, rémunération, conventions et formalités.
Lire l'article →Prime d’émission : comment la calculer et à quoi sert-elle ?
Prime d’émission : rôle, calcul à partir de la valorisation, libération à la souscription, incorporation, imputation des pertes et distribution.
Lire l'article →Procès-verbal d’assemblée et registre des décisions : ce que la loi exige
Procès-verbal d’assemblée et registre des décisions : mentions obligatoires en SARL, cote et paraphe, registre électronique, SAS, SCI et erreurs fréquentes.
Lire l'article →Comment obtenir la prolongation du délai d’approbation des comptes ?
Prolongation du délai d’approbation des comptes : délai de six mois, cas de la SAS, requête au président du tribunal, pièces et risques du retard.
Lire l'article →Prorogation de la durée d’une société : que faire avant l’expiration ?
Proroger la durée d’une société : consultation un an avant le terme, majorité, formalités, dissolution de plein droit et régularisation après l’expiration.
Lire l'article →Protocole de cession d’actions ou de parts : que doit-il contenir ?
Protocole de cession de titres : prix, conditions suspensives, déclarations et garanties, gestion avant le closing, réalisation et formalités.
Lire l'article →Une société peut-elle racheter ses propres parts ou actions ?
Rachat par une SARL ou une SAS de ses propres parts ou actions : réduction de capital, rachat sans annulation en SAS non cotée, prix et conditions financières.
Lire l'article →Réduction de capital : comment procéder dans une SARL ou une SAS ?
Réduction de capital en SARL ou SAS : motivée ou non par des pertes, décision des associés, opposition des créanciers (un mois ou vingt jours), rachat de titres.
Lire l'article →Registre des mouvements de titres et ordre de mouvement : comment ça marche en SAS ?
Registre des mouvements de titres en SAS : caractère obligatoire, contenu, ordre de mouvement, transfert de propriété, tenue électronique et erreurs.
Lire l'article →Réserve légale : combien doter et peut-on la distribuer ?
Réserve légale en SARL et SAS : prélèvement d’un vingtième, plafond du dixième du capital, calcul, nullité des décisions contraires et utilisation.
Lire l'article →Révoquer le gérant d’une SCI : quelle majorité et quelles conséquences ?
Révoquer le gérant d’une SCI : majorité de plus de la moitié des parts, juste motif et dommages et intérêts, révocation judiciaire, retrait du gérant associé.
Lire l'article →Séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce : quand le vendeur est-il payé ?
Séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce : publication, opposition des créanciers, solidarité fiscale, délai de 105 jours et date de paiement du vendeur.
Lire l'article →Siège social au domicile du dirigeant ou chez un domiciliataire : quelles règles ?
Domicilier une société chez son dirigeant : conditions, limite de cinq ans en cas d’interdiction, notification au bailleur, domiciliataire et précautions.
Lire l'article →Simulateur : quand le prix de vente d’un fonds de commerce peut-il être libéré ?
Calculez la chronologie de libération du prix de vente d’un fonds de commerce : publications, oppositions, solidarité fiscale et délai légal de répartition.
Lire l'article →Un associé veut quitter la société : quelles sont les solutions ?
Quitter une SARL, une SAS ou une SCI : cession, rachat obligatoire après refus d’agrément, rachat par la société, retrait, clauses de sortie et points à régler.
Lire l'article →Statuts de SARL : que doivent-ils contenir ?
Statuts de SARL : mentions obligatoires, gérant, majorités, agrément des cessions, transmission familiale, et ce que la loi interdit d’aménager.
Lire l'article →Statuts de SAS : que doivent-ils contenir ?
Statuts de SAS : mentions obligatoires, président et directeurs généraux, décisions collectives, agrément, inaliénabilité, exclusion et autres clauses utiles.
Lire l'article →Transmission universelle de patrimoine (TUP) : comment dissoudre une filiale sans la liquider ?
Transmission universelle de patrimoine (TUP) : conditions, décision de l’associé unique, publication, opposition des créanciers dans les 30 jours, radiation et contrats.
Lire l'article →Comment évaluer les parts ou les actions d’une société ?
Valoriser des parts de SARL, de SCI ou des actions de SAS : actif net réévalué, multiples, dette nette, décotes, expertise 1843-4 et clause de valorisation.
Lire l'article →Violation du pacte d’associés : quelles sanctions et comment s’en prémunir ?
Violation d’un pacte d’associés : exécution forcée, dommages et intérêts, clause pénale, nullité ou substitution en cas de préemption, et prévention.
Lire l'article →Attribution gratuite d’actions : comment associer ses salariés au capital sans qu’ils paient
Attribution gratuite d’actions en SAS et SA : bénéficiaires, plafonds de 15 % à 40 %, période d’acquisition d’un an, conservation, procédure et contribution patronale.
Lire l'article →Actionnariat salarié : comment faire entrer ses salariés et ses cadres au capital
Actionnariat salarié : cession d’actions, augmentation de capital réservée, actions gratuites, stock-options, BSPCE, BSA et clauses de sortie des salariés associés.
Lire l'article →Capital non libéré : comment appeler les fonds et que faire si un associé ne paie pas
Capital non libéré en SAS, SA ou SARL : délai de cinq ans, appel de fonds, intérêts de retard, suspension des droits, vente forcée des actions et injonction en référé.
Lire l'article →Droit de préemption de la commune sur un fonds de commerce : quand s’applique-t-il ?
Préemption de la commune sur un fonds de commerce ou un bail : périmètre de sauvegarde, déclaration préalable du vendeur, délai de deux mois et rétrocession.
Lire l'article →Compromis de cession de fonds de commerce : contenu et conditions suspensives
Compromis de cession de fonds de commerce : contenu, conditions suspensives (prêt, bailleur, préemption), informations obligatoires, clause pénale et réitération.
Lire l'article →Cession du bail commercial : ce que le bailleur peut imposer
Cession du droit au bail commercial : clauses interdites, agrément et formalités du bailleur, garantie solidaire du cédant limitée à trois ans, information des impayés.
Lire l'article →BSPCE : comment fonctionnent les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
BSPCE : comment fonctionnent les bons de créateur d’entreprise, quelles SAS peuvent en émettre, qui peut en recevoir, fixation du prix d’exercice et départ du bénéficiaire.
Lire l'article →Nantissement du fonds de commerce : fonctionnement, inscription et mainlevée
Nantissement d’un fonds de commerce : éléments couverts, inscription au greffe, rang des créanciers, état des inscriptions, vente ou déplacement du fonds et mainlevée.
Lire l'article →Fonds de commerce : définition et éléments qui le composent
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Éléments incorporels et corporels, rôle de la clientèle, ce qui n’en fait pas partie (murs, dettes, contrats) et fonds artisanal ou libéral.
Lire l'article →Attestation de domiciliation : quel justificatif du siège fournir au greffe ?
Attestation de domiciliation d’une société : rôle du contrat de domiciliation, agrément du domiciliataire, durée minimale, obligations des parties et fin de la domiciliation.
Lire l'article →Rapport de gestion : quelles sociétés doivent l’établir et que doit-il contenir ?
Rapport de gestion d’une SARL ou d’une SAS : qui doit l’établir, dispense des micro et petites entreprises, exception des holdings, contenu, approbation et dépôt au greffe.
Lire l'article →Vente d’un fonds de commerce : que deviennent les contrats et les salariés ?
Vente d’un fonds de commerce : transfert des salariés, cession du bail, crédit-bail, fournisseurs, franchise, assurance, créances et dettes, et organisation dans l’acte.
Lire l'article →Vendre un fonds de commerce : faut-il un avocat ou un notaire ?
Vente de fonds de commerce : le notaire n’est pas obligatoire. Quand il le devient (bail, murs), rôle de l’avocat et du notaire, séquestre du prix et formalités.
Lire l'article →Faculté de substitution : que signifie la clause et comment la rédiger ?
Faculté de substitution dans un compromis ou une promesse : ce que signifie la clause, différence avec la cession de contrat et la reprise des actes, garantie et pièges.
Lire l'article →Annonce légale d’une société : dans quels cas la publier et que doit-elle contenir ?
Annonce légale d’une société : constitution, modification des statuts, dirigeant, siège, dissolution, vente de fonds. Mentions obligatoires, support habilité et erreurs à éviter.
Lire l'article →Stock-options : comment attribuer des options de souscription d’actions
Stock-options en SAS ou SA : fonctionnement, autorisation des associés, fixation du prix pour une société non cotée, bénéficiaires, plafonds et comparaison avec les BSPCE.
Lire l'article →Associé mineur : un enfant peut-il détenir des parts ou des actions de société ?
Un mineur peut-il être associé d’une SARL ou d’une SAS ? Représentation par les parents, actes soumis au juge des tutelles, actes interdits, conflit d’intérêts et EURL dès 16 ans.
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