Comment modifier un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés est un contrat : en principe, il ne peut être modifié que du consentement de toutes les parties (article 1193 du Code civil). À la différence des statuts, qui peuvent être modifiés à la majorité prévue par la loi, une modification du pacte suppose donc l’accord de chaque signataire, sauf si le pacte prévoit lui-même une procédure de modification à la majorité. Cette clause, souvent négligée, est l’une des plus utiles du pacte.

Le principe : l’unanimité des signataires

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise (article 1193). Un associé signataire du pacte peut donc refuser toute modification, même si tous les autres la souhaitent. Le pacte se distingue sur ce point des statuts, dont la modification obéit aux majorités prévues par la loi et par les statuts eux-mêmes (modification des statuts).

La clause de modification à la majorité

Le pacte peut prévoir qu’il sera modifié par une décision des signataires représentant une majorité déterminée, par exemple 75 % des titres détenus par les parties. Cette clause est l’expression de la volonté initiale de chaque signataire, qui accepte par avance d’être lié par les modifications futures adoptées selon cette procédure. Elle facilite l’évolution du pacte lorsque les associés sont nombreux.

Sa rédaction doit prévoir :

• la majorité requise, calculée en nombre de titres, en nombre de signataires, ou les deux ;
• les modalités de consultation : réunion, consultation écrite, signature électronique ;
• les stipulations qui restent soumises à l’accord de chaque partie, notamment celles qui augmentent ses engagements ou portent atteinte à ses droits particuliers ;
• l’accord nécessaire d’une catégorie d’associés, par exemple les investisseurs, pour certaines modifications.

Même prévue par le pacte, une modification qui accroît les obligations d’un signataire sans son accord est exposée à la contestation. La règle qui interdit d’augmenter les engagements des associés sans leur consentement, applicable aux statuts (article 1836 du Code civil), inspire la même prudence pour le pacte (augmentation des engagements des associés).

Comment formaliser la modification ?

La modification prend la forme d’un avenant, signé par les parties ou adopté selon la procédure prévue. L’avenant identifie précisément les stipulations modifiées, leur nouvelle rédaction et leur date d’effet. Lorsque les modifications sont nombreuses, il est préférable de conclure un pacte refondu, qui remplace intégralement le précédent, en prévoyant le sort des engagements nés sous l’ancien pacte.

Si la modification touche une clause reproduite dans les statuts, comme une clause d’agrément ou d’exclusion, les statuts doivent être modifiés selon leurs propres règles, et les deux documents mis en cohérence (pacte d’associés ou statuts).

L’entrée d’un nouvel associé

L’arrivée d’un nouvel associé est souvent l’occasion de modifier le pacte. Elle suppose au minimum son adhésion, par un acte qui le rend partie au pacte ; elle peut aussi justifier une renégociation, notamment lorsqu’un investisseur exige des droits particuliers. Les modalités de l’adhésion sont présentées dans notre article sur l’adhésion au pacte d’associés.

Peut-on sortir du pacte au lieu de le modifier ?

Un pacte à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable (article 1211 du Code civil). Un pacte à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme. Le choix de la durée a donc une influence directe sur la possibilité de faire évoluer l’accord (durée du pacte d’associés).

Lorsque les circonstances ont changé de façon imprévisible et rendent l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation (article 1195 du Code civil). Les pactes écartent fréquemment ce mécanisme, ce qui est possible.