Entrée d’un nouvel associé : l’acte d’adhésion au pacte d’associés

Un nouvel associé n’est pas lié par le pacte existant du seul fait qu’il acquiert des titres : un contrat n’oblige que ses parties. Pour que le pacte continue à s’appliquer à toutes les actions de la société, le nouvel entrant doit y adhérer par un acte d’adhésion, signé avant ou au moment de son entrée au capital. Le pacte doit organiser cette adhésion et prévoir ce qui se passe si elle n’a pas lieu.

Un nouvel associé est-il lié par le pacte existant ?

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties (article 1199 du Code civil). Celui qui achète des actions à un signataire du pacte, ou qui souscrit à une augmentation de capital, devient associé de la société, mais pas partie au pacte. Sans adhésion, il échappe au droit de préemption, à la cession forcée, à la non-concurrence et aux décisions réservées, et ne bénéficie pas non plus des droits que le pacte confère.

Le risque est double. Le pacte s’affaiblit à chaque mouvement de titres, et un associé peut l’utiliser pour s’en libérer : il lui suffit de céder ses titres à une personne non liée, par exemple à une société qu’il contrôle.

Comment imposer l’adhésion au pacte ?

Le pacte contient d’abord un engagement de chaque signataire : ne transférer ses titres qu’à une personne qui aura adhéré au pacte au plus tard le jour du transfert. Cet engagement s’applique aussi aux transferts libres, comme l’apport à une holding ou la donation à un enfant. S’il n’est pas respecté, le cédant engage sa responsabilité envers les autres signataires.

Le pacte peut ensuite organiser la transmission de la qualité de partie. Le Code civil permet à un contractant de céder sa qualité de partie au contrat à un tiers avec l’accord de son cocontractant, et cet accord peut être donné à l’avance dans le contrat lui-même ; la cession produit alors effet à l’égard des autres parties dès qu’elle leur est notifiée ou qu’elles en prennent acte, et doit être constatée par écrit (article 1216 du Code civil). Le pacte prévoit en général que les signataires acceptent par avance l’adhésion de tout cessionnaire qui signe l’acte d’adhésion conforme au modèle annexé.

Dans une SAS, le dispositif est renforcé par les statuts. Une clause d’agrément statutaire permet à la société de refuser toute cession (article L227-14 du Code de commerce), et l’organe compétent peut subordonner son agrément à l’adhésion préalable du cessionnaire au pacte. Une cession réalisée en violation de la clause statutaire est nulle (article L227-15 du Code de commerce).

Enfin, lorsque le pacte désigne un mandataire chargé de tenir les registres de mouvements de titres, celui-ci n’inscrit un transfert qu’après avoir reçu l’acte d’adhésion signé.

Que contient un acte d’adhésion ?

L’acte d’adhésion est un document court, dont le modèle figure en annexe du pacte. Il comprend :

• l’identification du nouvel associé et, pour une société, de son représentant ;
• la référence du pacte, avec sa date et ses avenants éventuels ;
• la description des titres acquis ou souscrits et de l’opération qui a conduit à l’entrée au capital ;
• la déclaration du nouvel associé qu’il a reçu un exemplaire du pacte et en a pris connaissance ;
• son engagement d’en respecter toutes les stipulations, à compter de la date d’effet de l’adhésion ;
• la précision des droits dont il bénéficie et de la catégorie d’associés à laquelle il est rattaché ;
• ses coordonnées pour les notifications prévues par le pacte ;
• la signature du nouvel associé et, selon le pacte, celle des autres parties ou du mandataire du pacte.

Quels droits pour le nouvel associé ?

Lorsqu’un fondateur cède une partie de ses actions à un salarié, celui-ci doit-il recevoir le droit de désigner un membre du comité stratégique dont bénéficie le fondateur ? En général non. Le pacte prévoit souvent que le cessionnaire est tenu des obligations du cédant, mais ne bénéficie de ses droits particuliers qu’avec l’accord des autres parties, ou seulement si la cession porte sur la totalité des titres du cédant.

L’acte d’adhésion doit donc indiquer clairement la catégorie dans laquelle entre le nouvel associé : fondateur, investisseur, associé salarié, associé familial. Les règles de départ, comme les clauses de good leaver et bad leaver, ne s’appliquent qu’aux associés qui exercent des fonctions dans la société ; un investisseur qui adhère au pacte n’a pas à y être soumis.

Entrée d’un investisseur : adhésion ou nouveau pacte ?

L’adhésion convient lorsque le nouvel associé accepte le pacte tel qu’il est : salarié, associé familial, holding personnelle d’un associé existant. Lorsqu’un investisseur entre au capital par une augmentation de capital significative, il négocie presque toujours ses propres droits : siège au comité, décisions réservées, information, anti-dilution, sortie. Les parties signent alors un avenant au pacte, ou un nouveau pacte qui remplace l’ancien, ce qui suppose l’accord de tous les signataires existants (article 1193 du Code civil).

Pour éviter qu’un associé ne bloque l’opération en refusant de signer, certains pactes prévoient que les modifications nécessaires à une levée de fonds approuvée par une majorité qualifiée s’imposent à tous, ou contiennent un engagement de chacun de signer l’avenant correspondant. La méthode de rédaction et la mise à jour du pacte sont présentées dans notre article comment rédiger un pacte d’associés.

La sortie de l’associé qui cède ses titres

Symétriquement, l’associé qui cède la totalité de ses titres cesse d’être partie au pacte à la date de la cession, sauf pour les stipulations destinées à survivre : confidentialité, non-concurrence pendant la durée convenue, garanties consenties à l’acquéreur. Le pacte doit le prévoir expressément. Le fonctionnement général du pacte est rappelé dans notre article pacte d’associés : définition, clauses et fonctionnement.