Pacte d’associés : définition, clauses et fonctionnement

Un pacte d’associés est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d’une société, en marge des statuts, pour organiser leurs relations : qui décide de quoi, comment on entre au capital et comment on en sort, à quel prix, et ce qui se passe si l’un d’eux quitte l’entreprise. Il n’est jamais obligatoire. Il n’est pas déposé au greffe et n’engage que ceux qui l’ont signé.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte relève du droit commun des contrats. Une fois signé, il tient lieu de loi à ceux qui l’ont conclu (article 1103 du Code civil). Il n’exige aucune forme particulière, puisque les contrats sont en principe consensuels (article 1172 du Code civil) : un pacte non enregistré, non publié et signé sous seing privé est parfaitement valable. En pratique, il est toujours rédigé par écrit et signé, de plus en plus souvent par voie électronique, parce qu’il faudra pouvoir en prouver le contenu.

Cette nature contractuelle a une conséquence directe : le pacte ne crée d’obligations qu’entre les parties (article 1199 du Code civil). Un associé qui ne l’a pas signé n’est pas tenu de le respecter, et un nouvel associé n’y est soumis que s’il y adhère. C’est la raison pour laquelle les pactes organisent systématiquement l’adhésion des futurs associés, détaillée dans notre article sur l’acte d’adhésion au pacte.

La société elle-même n’est pas automatiquement partie au pacte. Elle est souvent signataire ou intervenante, ce qui permet de lui faire prendre certains engagements, par exemple ne pas inscrire sur ses registres un transfert de titres réalisé en violation du pacte.

On parle indifféremment de pacte d’associés ou de pacte d’actionnaires. Le second terme est employé dans les sociétés par actions (SAS, SA), dont les associés sont des actionnaires ; le régime est le même.

À quoi sert un pacte d’associés ?

Les statuts organisent le fonctionnement de la société de façon générale et sont accessibles à tous. Le pacte permet de régler entre associés des questions plus fines, ou que l’on ne souhaite pas rendre publiques. Il couvre en général cinq domaines :

• la gouvernance : désignation des dirigeants, décisions soumises à l’accord préalable d’un comité ou d’une majorité renforcée, création d’organes de contrôle ;
• l’information des associés, au-delà de ce que prévoit la loi ;
• les mouvements de titres : période d’inaliénabilité, droit de préemption, sortie conjointe, cession forcée ;
• le départ d’un associé qui travaille dans la société, avec un prix de rachat différent selon les circonstances du départ ;
• les engagements personnels des associés : exclusivité, non-concurrence, confidentialité.

Chacun de ces domaines correspond à des clauses précises d’un pacte d’associés, dont certaines doivent être reprises dans les statuts, comme l’explique l’article pacte d’associés ou statuts.

Le pacte d’associés est-il obligatoire ?

Non. Aucun texte n’impose de conclure un pacte, quelle que soit la forme de la société. Il devient utile dès que les associés ne sont plus dans une relation d’égalité et de confiance spontanée : arrivée d’un investisseur, associés aux rôles différents dans l’entreprise, capital réparti à 50/50, perspective de transmission. Les situations dans lesquelles il est conseillé de le signer sont décrites dans notre article quand faut-il conclure un pacte d’associés.

Une SAS ou une SARL sans pacte reste régie par ses statuts et par la loi. Le risque tient surtout aux situations que ces textes ne règlent pas : un associé fondateur qui cesse de travailler dans l’entreprise mais conserve ses titres, un désaccord durable entre deux associés à parts égales, une offre de rachat que la majorité souhaite accepter et que la minorité refuse.

Quelle durée et comment modifier le pacte ?

Les engagements perpétuels sont prohibés : chaque partie peut y mettre fin dans les conditions prévues pour les contrats à durée indéterminée (article 1210 du Code civil). Or un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sous réserve d’un préavis (article 1211 du Code civil). Un pacte conclu sans terme précis peut donc être dénoncé par un associé au moment où il deviendrait gênant pour lui. Pour éviter cette fragilité, le pacte est conclu pour une durée déterminée, par exemple huit ou dix ans, parfois avec une reconduction tacite par périodes successives.

Le pacte prend aussi fin, pour un associé, lorsqu’il ne détient plus aucun titre, et pour tous, lorsque la société est cédée en totalité. Certaines stipulations, comme la confidentialité ou la non-concurrence, survivent souvent quelques années à la fin du pacte.

Contrairement aux statuts, qui se modifient à la majorité prévue par la loi ou les statuts, le pacte ne peut être modifié ou révoqué que du consentement de toutes les parties, sauf clause contraire ou cause prévue par la loi (article 1193 du Code civil). Chaque signataire dispose donc, en principe, d’un droit de veto sur la modification du pacte.

Que se passe-t-il si un associé ne respecte pas le pacte ?

La violation du pacte engage la responsabilité contractuelle de son auteur envers les autres signataires. Ceux-ci peuvent aussi poursuivre l’exécution forcée en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou si son coût pour le débiteur de bonne foi est manifestement disproportionné par rapport à son intérêt pour le créancier (article 1221 du Code civil). Les pactes contiennent fréquemment des promesses de vente ou d’achat de titres, dont la révocation par le promettant n’empêche pas la formation de la vente si le bénéficiaire lève l’option (article 1124 du Code civil).

Pour éviter un débat sur le montant du préjudice, de nombreux pactes prévoient une clause pénale, c’est-à-dire une somme forfaitaire due en cas de manquement à une stipulation précise, comme la non-concurrence. Le juge peut toutefois la réduire si elle est manifestement excessive, ou l’augmenter si elle est dérisoire (article 1231-5 du Code civil).

La limite tient à l’effet relatif du contrat. Lorsqu’un associé vote en assemblée contrairement à un engagement pris dans le pacte, l’associé lésé obtient en principe réparation ; l’annulation de la décision sociale est beaucoup plus difficile à obtenir. Lorsqu’une règle doit pouvoir être opposée à la société ou entraîner la nullité d’une cession, elle doit figurer dans les statuts. C’est le cas, dans une SAS, des clauses statutaires d’agrément ou d’inaliénabilité, dont la violation rend la cession nulle (article L227-15 du Code de commerce).

Pour quelle forme de société ?

Le pacte se rencontre dans toutes les formes de sociétés, mais il est le plus répandu dans les SAS, où la loi laisse une grande liberté aux statuts et où l’entrée d’investisseurs est fréquente. Notre article sur le pacte d’associés en SAS détaille les clauses propres à cette forme. En SARL, le pacte complète un cadre légal plus rigide, notamment sur l’agrément des cessions de parts. En SCI, il sert surtout à organiser les relations familiales et la sortie des associés.

La méthode de rédaction, depuis l’analyse de la situation des associés jusqu’à la signature, est décrite dans notre article comment rédiger un pacte d’associés.