Aucune clause n’est imposée par la loi dans un pacte d’associés. Certaines sont pourtant présentes dans presque tous les pactes, parce qu’elles répondent aux questions qui provoquent la plupart des conflits entre associés : qui décide, qui peut vendre et à qui, à quel prix, et ce qui arrive quand un associé cesse de travailler dans la société.
Gouvernance, cession des titres, départ d’un associé, entrée d’un investisseur : parlons de votre situation pour évaluer précisément vos besoins.
Parties, définitions et durée du pacte
Le pacte commence par identifier les signataires et la répartition du capital, souvent dans un tableau annexé, puis définit les termes qu’il utilise : « titres », « transfert », « contrôle », « affilié », « départ ». Ces définitions ne sont pas une formalité. Si « transfert » ne vise que la vente, une donation ou un apport à une holding échappe au droit de préemption ; si « titres » ne vise que les actions, les bons de souscription et les valeurs mobilières donnant accès au capital échappent au pacte.
La durée doit être déterminée. Un pacte conclu sans terme peut être résilié à tout moment par chaque partie (article 1211 du Code civil), ce qui prive de toute portée les engagements qu’il contient.
Les clauses de gouvernance
Elles désignent les dirigeants ou attribuent à certains associés le droit de les désigner, fixent les cas de révocation et dressent la liste des décisions que le dirigeant ne peut prendre qu’après autorisation : budget, endettement au-delà d’un seuil, acquisitions, cession d’actifs, embauches importantes, modification de l’activité. Elles peuvent créer un comité stratégique ou un conseil de surveillance. Ces mécanismes sont détaillés dans nos articles sur la gouvernance et la limitation des pouvoirs et sur les organes que l’on peut créer dans un pacte.
L’information des associés
Le pacte organise la communication régulière d’informations financières et opérationnelles : comptes intermédiaires, tableau de bord, budget, rapport de trésorerie. Sans elle, un associé minoritaire ou un investisseur ne peut suivre la société qu’une fois par an, à l’assemblée. Voir l’article sur le droit d’information renforcé.
Les clauses qui encadrent la cession des titres
L’inaliénabilité interdit aux associés de céder leurs titres pendant une période donnée, souvent les premières années, pour garantir la stabilité du capital. Dans une SAS, une clause statutaire d’inaliénabilité ne peut excéder dix ans (article L227-13 du Code de commerce). Dans le pacte, la durée doit rester limitée et justifiée par l’intérêt des associés ou de la société.
Les transferts libres dérogent à ces restrictions pour certaines opérations : transfert à une holding contrôlée par l’associé, transmission au conjoint ou aux enfants, à condition que le bénéficiaire adhère au pacte.
Le droit de préemption réserve aux autres associés une priorité d’achat lorsqu’un associé veut vendre. Il est présenté dans notre article sur le droit de préemption dans un pacte d’associés. Il coexiste souvent avec l’agrément, qui permet de refuser l’entrée d’un tiers.
La sortie conjointe (tag along) permet aux minoritaires de vendre leurs titres aux mêmes conditions que le majoritaire qui cède le contrôle. Elle peut être totale, l’acquéreur devant racheter tous les titres des associés qui le demandent, ou proportionnelle, chacun cédant la même fraction de sa participation. Voir notre article sur la clause de tag-along.
La cession forcée (drag along) joue en sens inverse : lorsqu’un acquéreur propose de racheter la totalité du capital et que des associés représentant un pourcentage élevé, fixé par le pacte, acceptent l’offre, les autres sont tenus de céder aux mêmes conditions. Elle repose sur des promesses de vente consenties à l’avance, dont la révocation n’empêche pas la vente de se former (article 1124 du Code civil). Son fonctionnement est détaillé dans l’article sur la clause de drag-along.
Que se passe-t-il quand un associé quitte la société ?
Lorsque des associés travaillent dans la société, comme dirigeants ou salariés, le pacte prévoit qu’ils s’engagent à céder leurs titres en cas de départ. Le prix dépend de la cause du départ. Un départ à l’amiable, pour raison de santé ou à l’issue d’une période convenue est un good leaver : les titres sont rachetés à leur valeur. Une révocation pour faute ou un départ pendant une période minimale d’engagement est un bad leaver : le prix est réduit par une décote. La qualification de chaque cas de départ doit être rédigée avec soin, car c’est sur elle que portent la plupart des litiges. Le mécanisme est détaillé dans notre article good leaver et bad leaver.
Comment fixer le prix des titres ?
Préemption sans offre d’un tiers, départ d’un associé, blocage entre associés : de nombreuses clauses supposent de fixer un prix. Le pacte définit une méthode de valorisation et, à défaut d’accord, une procédure d’expertise. Le sujet est traité dans notre article sur la clause de valorisation des titres.
Les engagements personnels des associés
L’exclusivité impose aux associés opérationnels de consacrer leur activité professionnelle à la société. La non-concurrence leur interdit d’exercer une activité concurrente pendant la durée de leur présence au capital et, souvent, pendant une période après leur sortie. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société ; lorsque l’associé est aussi salarié, le droit du travail exige en outre une contrepartie financière pour la période postérieure à la rupture du contrat de travail. Ces règles sont développées dans l’article sur la non-concurrence entre associés.
La confidentialité couvre le contenu du pacte lui-même et les informations reçues sur la société.
La protection contre la dilution
La clause anti-dilution permet à un associé, souvent un investisseur, de maintenir son pourcentage de participation lors des augmentations de capital. Elle prolonge le droit préférentiel de souscription des actionnaires (article L225-132 du Code de commerce) en interdisant aux autres signataires de voter sa suppression sans lui avoir offert de souscrire. D’autres outils de protection des minoritaires sont présentés dans notre article comment protéger un associé minoritaire.
Comment sortir d’un blocage entre associés ?
Lorsque le capital est réparti à parts égales ou que des droits de veto se croisent, le pacte prévoit ce qui se passe en cas de désaccord persistant : voix prépondérante d’un président de comité, médiation, clause de rendez-vous imposant une réunion des associés à date fixe, voire mécanisme de rachat croisé permettant à un associé d’offrir de racheter l’autre à un prix donné, l’autre devant soit accepter, soit racheter au même prix.
Les clauses d’exécution
Viennent enfin les stipulations qui rendent le reste efficace : l’adhésion obligatoire des nouveaux associés, la désignation d’un mandataire chargé de vérifier les mouvements de titres, les modalités de notification, la clause pénale, la loi applicable et le tribunal compétent. La clause pénale fixe une somme forfaitaire due en cas de manquement, que le juge peut toutefois modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
Réponse sous 48 heures, premier échange téléphonique non facturé et honoraires au forfait dans la majorité des dossiers.