Protéger un associé minoritaire : les clauses du pacte d’associés

L’associé minoritaire ne peut pas imposer ses vues en assemblée. La loi lui reconnaît quelques droits de contrôle et la possibilité d’agir en justice en cas d’abus, mais ces outils interviennent tard et coûtent cher. Le pacte d’associés lui permet d’obtenir, dès l’entrée au capital, une information régulière, un droit de regard sur les décisions importantes, une protection contre la dilution et une porte de sortie.

Quels droits la loi donne-t-elle au minoritaire ?

Dans une SARL, tout associé reçoit avant l’assemblée annuelle les comptes, le rapport de gestion et le texte des résolutions, peut poser des questions écrites auxquelles le gérant répond en assemblée, et peut obtenir à tout moment communication des documents sociaux des trois derniers exercices (article L223-26 du Code de commerce). L’associé non gérant peut aussi, deux fois par exercice, interroger le gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (article L223-36). Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé d’examiner une ou plusieurs opérations de gestion (article L223-37).

Dans une SAS, le socle légal est plus mince. Les articles du Code de commerce qui organisent l’information des actionnaires de société anonyme, et notamment leur droit de communication, figurent parmi ceux que l’article L227-1 écarte pour la SAS. L’information de l’associé dépend donc largement des statuts. Il conserve en revanche la procédure d’expertise de gestion, ouverte aux associés représentant au moins 5 % du capital : ils posent des questions écrites au dirigeant et, à défaut de réponse satisfaisante dans le mois, peuvent demander en référé la désignation d’un expert (article L225-231 du Code de commerce). Il bénéficie aussi du droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital (article L225-132).

Au-delà, le minoritaire peut contester en justice une décision prise contrairement à l’intérêt social et dans le seul but de favoriser les majoritaires à son détriment, ce que la jurisprudence qualifie d’abus de majorité. L’action suppose de prouver ces deux éléments et aboutit, au mieux, à l’annulation de la décision ou à des dommages et intérêts, plusieurs années plus tard.

Comment obtenir une information régulière ?

La première protection est de savoir ce qui se passe dans la société. Le pacte peut obliger le dirigeant à transmettre, à des échéances fixes, un tableau de bord trimestriel, les comptes annuels avant leur arrêté, le budget de l’exercice suivant, un état de la trésorerie et de l’endettement, et à informer immédiatement les associés de tout événement significatif : litige important, perte d’un client majeur, contrôle fiscal. Le contenu de ces clauses est développé dans notre article sur le droit d’information renforcé de l’associé.

Comment peser sur les décisions importantes ?

Le pacte peut soumettre certaines décisions à l’accord du minoritaire, quel que soit son pourcentage de capital : modification des statuts, augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, changement d’activité, cession d’actifs essentiels, conventions entre la société et le majoritaire, rémunération des dirigeants au-delà d’un montant. Il peut aussi lui attribuer un siège dans un comité stratégique qui doit autoriser ces opérations.

Ces droits doivent rester ciblés. Un minoritaire qui dispose d’un veto sur la gestion courante peut paralyser la société, et l’exercice de ce veto contre l’intérêt social, dans le seul but de faire échec à une opération essentielle, peut lui-même être sanctionné comme un abus de minorité. Les mécanismes de gouvernance sont présentés dans notre article sur la gouvernance et la limitation des pouvoirs du dirigeant.

Comment se protéger contre la dilution ?

Une augmentation de capital réservée à un nouvel investisseur ou au majoritaire réduit mécaniquement le pourcentage du minoritaire. La clause anti-dilution engage les signataires à ne pas voter la suppression du droit préférentiel de souscription sans avoir offert au minoritaire de souscrire à l’émission à hauteur de sa participation. Elle couvre aussi les valeurs mobilières donnant accès au capital, comme les bons de souscription ou les actions gratuites attribuées aux dirigeants.

Comment sortir de la société ?

Le risque principal pour un minoritaire est de rester enfermé dans une société dont il ne contrôle rien, sans acquéreur pour ses titres. Le pacte peut lui ouvrir plusieurs portes.

La sortie conjointe lui permet de vendre ses titres aux mêmes conditions que le majoritaire si celui-ci cède le contrôle. Elle est totale lorsque l’acquéreur doit racheter tous les titres du minoritaire, proportionnelle lorsque chacun cède la même fraction de sa participation. Pour un minoritaire, la sortie totale est nettement plus protectrice.

La promesse d’achat consentie par le majoritaire permet au minoritaire de lui vendre ses titres dans des cas déterminés : changement de contrôle, départ du dirigeant fondateur, non-respect du pacte, ou simplement à l’expiration d’une période. Le prix est fixé par la clause de valorisation. Le promettant ne peut pas revenir sur son engagement : sa révocation n’empêche pas la vente de se former si le minoritaire lève l’option (article 1124 du Code civil).

La clause de liquidité, ou de rendez-vous, oblige les associés à se réunir à une date donnée pour organiser la sortie de ceux qui le souhaitent, par une cession à un tiers, un rachat par les autres associés ou un rachat par la société.

Encadrer les engagements du majoritaire

Le minoritaire peut enfin obtenir des engagements personnels du majoritaire : exclusivité, non-concurrence, interdiction de conclure des conventions avec la société sans accord préalable, maintien d’une politique de distribution de dividendes. Dans une société familiale ou une SCI, il peut aussi demander une répartition des bénéfices organisée par les statuts, dans les limites rappelées dans notre article sur le dividende inégalitaire.

Ces protections se négocient au moment de l’entrée au capital. Une fois associé sans pacte, le minoritaire n’a plus guère de levier pour en obtenir. La chronologie est détaillée dans l’article quand faut-il conclure un pacte d’associés.