Le droit d’information que la loi reconnaît aux associés se limite pour l’essentiel aux documents de l’assemblée annuelle, et il est encore plus réduit dans une SAS. Le pacte d’associés peut organiser une information régulière et précise, adaptée à la situation de l’associé : tableau de bord périodique, budget, accès aux documents, droit d’audit.
Gouvernance, cession des titres, départ d’un associé, entrée d’un investisseur : parlons de votre situation pour évaluer précisément vos besoins.
Quel droit d’information la loi prévoit-elle ?
Dans une SARL, l’associé reçoit avant l’assemblée qui approuve les comptes le rapport de gestion, l’inventaire, les comptes annuels et le texte des résolutions. Il peut poser des questions écrites auxquelles le gérant doit répondre en assemblée, et obtenir à toute époque communication des documents sociaux des trois derniers exercices, dans les conditions fixées par décret (article L223-26 du Code de commerce). Toute clause contraire est réputée non écrite : le pacte peut étendre ces droits, pas les réduire.
Dans une SAS, les dispositions qui organisent la communication de documents aux actionnaires de société anonyme ne s’appliquent pas : l’article L227-1 du Code de commerce les écarte expressément. L’information de l’associé dépend donc des statuts. Lorsque ceux-ci sont sommaires, un associé minoritaire peut ne recevoir que les comptes annuels et le texte des résolutions soumises à son vote. Les associés représentant au moins 5 % du capital conservent la possibilité de poser des questions écrites sur des opérations de gestion et, faute de réponse satisfaisante dans le mois, de demander en référé la désignation d’un expert (article L225-231 du Code de commerce).
Que peut prévoir une clause d’information renforcée ?
La clause d’information renforcée met à la charge de la société, et du dirigeant signataire du pacte, la transmission d’informations à des échéances fixes. Un dispositif courant comprend :
- chaque mois ou chaque trimestre, un tableau de bord présentant le chiffre d’affaires, la marge, l’excédent brut d’exploitation, la trésorerie et l’endettement, comparés au budget ;
- chaque année, avant le début de l’exercice, le budget et le plan de financement, puis, dans un délai fixé après la clôture, les comptes annuels et, le cas échéant, consolidés ;
- des comptes semestriels pour les sociétés d’une certaine taille ;
- une information immédiate en cas d’événement significatif : litige ou contrôle fiscal d’un montant important, perte d’un client ou d’un fournisseur majeur, difficulté de trésorerie, procédure collective visant une filiale.
Le pacte précise le niveau de détail attendu, pour la société et pour chacune de ses filiales, et le format des informations. Une obligation formulée de façon générale, comme « tenir les associés informés de la marche des affaires », est difficile à faire exécuter.
Le droit d’accès aux documents et d’audit
Au-delà des documents envoyés, le pacte peut permettre à un associé, souvent un investisseur, de consulter les livres et les pièces comptables, de rencontrer le dirigeant et l’expert-comptable, voire de faire réaliser à ses frais un audit par un cabinet de son choix, dans la limite d’une fois par an et moyennant un préavis. Ces droits doivent être encadrés pour ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise : délai de prévenance, horaires, engagement de confidentialité des intervenants.
Quels associés en bénéficient ?
Le pacte peut réserver l’information renforcée à certains associés, par exemple à ceux qui détiennent un pourcentage minimum du capital, ou l’accorder à tous. Lorsque la société a créé un comité stratégique, ses membres reçoivent en pratique une information plus complète, à l’appui des décisions qu’ils autorisent, et les associés non représentés au comité une information de synthèse. L’organisation de ces organes est décrite dans notre article sur les organes créés par un pacte d’associés.
Quelle confidentialité pour les informations reçues ?
L’information transmise est par nature sensible : chiffres d’affaires par client, marges, projets d’acquisition. Le pacte impose donc aux bénéficiaires une obligation de confidentialité, avec des exceptions limitées : communication à leurs propres conseils tenus au secret professionnel, aux autorités lorsque la loi l’exige, et, pour un fonds d’investissement, à ses propres investisseurs dans un format agrégé. Un associé qui exerce par ailleurs une activité proche de celle de la société doit être particulièrement encadré, et le pacte peut lui interdire l’accès à certaines informations commerciales.
Que faire si l’information n’est pas transmise ?
Le manquement à la clause d’information engage la responsabilité contractuelle de la société et du dirigeant signataire. L’associé peut, après mise en demeure, demander en justice l’exécution forcée de l’obligation (article 1221 du Code civil), le cas échéant en référé. Le pacte peut aussi faire du défaut répété d’information un cas de manquement grave du dirigeant, permettant sa révocation, ou ouvrir à l’associé le droit d’exercer une promesse d’achat de ses titres.
Le droit d’information n’est qu’un des outils de protection du minoritaire. Les autres, du droit de veto à la sortie conjointe, sont présentés dans notre article comment protéger un associé minoritaire.
Réponse sous 48 heures, premier échange téléphonique non facturé et honoraires au forfait dans la majorité des dossiers.