Une SAS ou une SARL doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 50 salariés en moyenne (article D221-5 du Code de commerce, applicable aux SAS par l’article D227-1 et aux SARL par l’article D223-27). Ces seuils sont en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024. En dessous, la désignation reste possible, et peut être imposée à la demande d’associés.
Décision des associés et formalités.
Quand la désignation est-elle obligatoire ?
Dans une SAS, l’obligation résulte de l’article L227-9-1 ; dans une SARL, de l’article L223-35. Les deux textes retiennent le même mécanisme : la société doit désigner au moins un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse, à la clôture d’un exercice social, les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères.
- Total du bilan : 5 000 000 euros.
- Chiffre d’affaires hors taxe : 10 000 000 euros.
- Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.
Exemple : une SAS clôt un exercice avec un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros, un bilan de 4 millions et 55 salariés. Elle dépasse deux seuils sur trois : elle doit désigner un commissaire aux comptes. Si elle n’avait dépassé que le seuil de chiffre d’affaires, l’obligation ne jouerait pas.
La société cesse d’être tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle n’a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat (article D221-5). Le mandat en cours va donc à son terme, même si la société repasse sous les seuils.
Les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés, ou sont contrôlées, peuvent être soumises à des règles propres aux groupes, qui doivent être examinées au cas par cas.
La désignation à la demande des associés
Même si les seuils ne sont pas atteints :
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la nomination d’un commissaire aux comptes (articles L227-9-1 et L223-35) ;
- la société doit désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, lorsque des associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée.
Ces facultés sont un outil de contrôle pour les associés minoritaires, à côté du droit d’information et de l’expertise de gestion.
La désignation volontaire
Les associés peuvent toujours nommer un commissaire aux comptes : à la majorité des décisions ordinaires dans une SARL, selon les règles prévues par les statuts dans une SAS. La désignation volontaire est fréquente lorsque la société prépare une levée de fonds, une cession ou des relations avec des partenaires qui exigent des comptes certifiés. Dans une SAS sans commissaire aux comptes, un commissaire peut aussi être désigné pour une opération précise, comme le certificat requis pour une augmentation de capital par compensation de créances (compensation de créances).
La durée du mandat
Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices ; ses fonctions expirent après la décision qui statue sur les comptes du sixième exercice (article L821-44). Lorsque la désignation résulte de la demande d’associés représentant le tiers du capital, le mandat est de trois exercices.
Que se passe-t-il en l’absence de désignation obligatoire ?
Une société qui dépasse les seuils sans désigner de commissaire aux comptes approuve des comptes qui n’ont pas été certifiés alors qu’ils devaient l’être. Les décisions prises dans ces conditions, à commencer par l’approbation des comptes et les distributions, peuvent être contestées, et les dirigeants engagent leur responsabilité. La régularisation consiste à désigner le commissaire sans attendre et à lui soumettre les comptes concernés.
Les points pratiques
- Surveiller les trois critères à chaque clôture, en particulier dans une société en croissance.
- Inscrire la désignation à l’ordre du jour de l’assemblée qui approuve les comptes de l’exercice où les seuils sont dépassés.
- Accomplir la formalité modificative au registre du commerce et des sociétés après la nomination.
Réponse sous 48 heures, premier échange téléphonique non facturé et honoraires au forfait dans la majorité des dossiers.