Un associé qui a prêté de l’argent à sa société, notamment en compte courant, peut transformer cette créance en capital. Les titres nouveaux sont alors libérés par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société (article L225-128 du Code de commerce), sans nouveau versement. Dans une SAS, la libération par compensation est constatée par un certificat qui remplace celui du dépositaire des fonds (article L225-146) et qui suppose, en pratique, l’intervention d’un commissaire aux comptes.
Arrêté de compte, décision et formalités de l’augmentation.
À quoi sert l’opération ?
La société remplace une dette par des capitaux propres. Elle n’a plus à rembourser le compte courant, et ses capitaux propres augmentent du même montant. L’opération est fréquente lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, lorsqu’une banque demande un renforcement des fonds propres, ou lors de l’entrée d’un investisseur qui a d’abord financé la société par un prêt convertible.
Pour l’associé, la contrepartie est un risque plus grand : un apport en capital n’est remboursé qu’après tous les créanciers, alors qu’un compte courant est une créance comme une autre. Il reçoit en échange des titres, et donc une part plus importante des bénéfices futurs et du pouvoir de vote.
Les conditions tenant à la créance
La créance doit être liquide, c’est-à-dire d’un montant déterminé, et exigible (article L225-128). Une avance en compte courant remboursable à tout moment répond à ces conditions. Un compte courant bloqué par une convention jusqu’à une date future n’est pas exigible : il faut d’abord lever le blocage, par un accord entre l’associé et la société. Une créance contestée ou non encore chiffrée ne peut pas être compensée.
Le souscripteur doit être le titulaire de la créance. Un associé ne peut pas libérer des titres par compensation avec une créance appartenant à une autre personne, sauf cession préalable de cette créance.
Dans une SAS
L’arrêté de compte certifié
Les règles de la société anonyme s’appliquent par renvoi (article L227-1). La libération par compensation est constatée par un certificat qui tient lieu du certificat du dépositaire des fonds (article L225-146). Il est établi au vu d’un arrêté de compte dressé par le président et certifié exact par un commissaire aux comptes. La SAS qui n’a pas de commissaire aux comptes en désigne un pour cette mission.
La décision collective
L’augmentation de capital relève de la collectivité des associés dans les conditions fixées par les statuts (article L227-9). Les autres associés disposent d’un droit préférentiel de souscription (article L225-132) : s’ils ne veulent pas souscrire, ils peuvent y renoncer individuellement, ou les associés peuvent supprimer ce droit au profit de l’associé créancier. Dans ce second cas, celui-ci ne prend pas part au vote (article L225-138). Notre article sur l’augmentation de capital réservée détaille la procédure.
Dans une SARL
L’augmentation de capital est décidée à la majorité requise pour les modifications des statuts (article L223-30). Le Code de commerce ne reprend pas pour la SARL l’exigence d’un arrêté de compte certifié par un commissaire aux comptes. Il est néanmoins d’usage d’établir un arrêté de compte signé par le gérant, de le joindre à la décision et de faire constater la libération dans l’acte de réalisation.
La SARL ne connaît pas de droit préférentiel de souscription légal. Les associés qui ne participent pas à l’opération sont protégés par la majorité exigée pour la décision et, le cas échéant, par les statuts.
Le prix d’émission
Les titres nouveaux peuvent être émis à leur valeur nominale ou avec une prime d’émission. Lorsque la valeur réelle des titres dépasse leur nominal, émettre au nominal reviendrait à faire bénéficier l’associé créancier d’une part de la valeur appartenant aux autres associés. Le prix d’émission, et la prime qui en résulte, doivent donc être fixés en fonction de la valeur de la société, comme l’explique notre article sur la prime d’émission. Inversement, lorsque la société a perdu de la valeur, l’opération peut être précédée d’une réduction du capital pour absorber les pertes, dans le cadre d’un coup d’accordéon.
Les étapes
- Arrêté du compte de l’associé à une date récente et, si nécessaire, levée du blocage.
- Rapport du dirigeant aux associés et, dans une SAS, désignation d’un commissaire aux comptes si la société n’en a pas.
- Décision des associés fixant le montant, le prix d’émission et, le cas échéant, la suppression du droit préférentiel de souscription.
- Souscription de l’associé, avec déclaration de libération par compensation.
- Certificat du commissaire aux comptes (SAS) ou arrêté de compte signé (SARL), puis constatation de la réalisation.
- Mise à jour des statuts, avis dans un support d’annonces légales et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés dans le mois (article R123-66).
Exemple
Une SAS a des capitaux propres négatifs de 20 000 euros pour un capital de 50 000 euros. Son associé majoritaire lui a avancé 120 000 euros en compte courant non bloqué. Les associés décident une augmentation de capital de 100 000 euros, réservée à cet associé, libérée par compensation avec son compte courant. Un commissaire aux comptes est désigné pour certifier l’arrêté de compte. Après l’opération, les capitaux propres atteignent 80 000 euros et le compte courant est ramené à 20 000 euros. La société n’est plus dans la situation de l’article relatif à la perte de la moitié du capital, détaillée dans notre article sur les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.
Réponse sous 48 heures, premier échange téléphonique non facturé et honoraires au forfait dans la majorité des dossiers.