Un associé a quatre séries de droits : participer aux décisions collectives, recevoir une part des bénéfices, être informé sur la marche de la société et céder ses titres dans les conditions prévues par la loi et les statuts. En contrepartie, il doit réaliser l’apport promis, et il contribue aux pertes dans une mesure qui dépend de la forme sociale : limitée à son apport dans une SARL ou une SAS, indéfinie et proportionnelle à ses parts dans une société civile. Les statuts et un éventuel pacte d’associés peuvent préciser ces droits, dans les limites de la loi.
Le droit de participer aux décisions
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du Code civil). Cette règle est d’ordre public : une clause statutaire qui la méconnaît est réputée non écrite. Participer ne se confond pas avec voter. La loi admet que certains titres soient privés du droit de vote, par exemple des actions de préférence sans droit de vote (voir actions de préférence), ou que ce droit soit suspendu, comme pour des actions non libérées des versements exigibles. L’associé concerné conserve alors en principe le droit d’être convoqué, de recevoir l’information préalable et de s’exprimer.
Lorsque des parts ou des actions de SAS sont démembrées, le vote appartient par défaut au nu-propriétaire, sauf pour l’affectation des bénéfices, réservée à l’usufruitier ; les statuts peuvent organiser une autre répartition (même article ; voir usufruit, nue-propriété et droit de vote). Des parts indivises sont représentées par un mandataire unique.
Voir majorités en SARL, décisions collectives de SAS, minorité de blocage.
Le droit aux bénéfices
Sauf clause contraire, chaque associé reçoit une part des bénéfices et contribue aux pertes à proportion de sa part dans le capital ; une clause qui exclurait totalement un associé des bénéfices, ou lui attribuerait la totalité du profit, est réputée non écrite (article 1844-1). L’associé n’a pas droit à une distribution chaque année : après l’approbation des comptes, ce sont les associés qui fixent la part du bénéfice distribuée en dividendes et celle portée en réserve. Une mise en réserve systématique peut être contestée par les minoritaires, mais seulement si elle caractérise un abus de majorité. Voir affectation du résultat, dividende inégalitaire et clause léonine.
Le droit à l’information
L’associé a droit à des documents avant les décisions collectives et peut, selon la forme sociale, consulter certains documents à tout moment. Le droit de poser des questions écrites avant l’assemblée existe en SARL ; dans la SAS, la loi ne le prévoit pas, mais les statuts peuvent l’organiser. Le détail varie entre SARL, SAS et sociétés civiles ; il est présenté dans notre article sur le droit d’information de l’associé. Lorsque l’information ne suffit pas, un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital d’une SARL, ou 5 % dans une société par actions, peuvent demander en justice la désignation d’un expert chargé d’un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (voir expertise de gestion).
Le droit de céder ses titres ou de se retirer
L’associé peut céder ses titres, sous réserve des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité, et des règles légales propres à chaque forme. Voir cession de parts de SARL, cession d’actions de SAS et cession de parts de SCI. Le droit de se retirer sans céder n’existe que dans certaines situations : il est d’ordre public dans les sociétés civiles, où il s’exerce selon les statuts ou, à défaut, avec l’accord unanime des autres associés ou par décision de justice pour justes motifs, et il peut résulter d’une clause de variabilité du capital (voir retrait d’un associé de SCI et sortie d’un associé).
Les obligations de l’associé
Libérer son apport
L’associé doit libérer l’apport qu’il a promis. Pour les apports en numéraire, la loi permet de ne verser à la constitution qu’une fraction : au moins un cinquième en SARL, au moins la moitié en SAS ; le solde doit être appelé par le dirigeant et versé dans les cinq ans de l’immatriculation (voir capital social et libération et appel de fonds sur capital non libéré).
Contribuer aux pertes
Dans une SARL ou une SAS, l’associé ne supporte les pertes qu’à concurrence de son apport (article L223-1 du Code de commerce, article L227-1). Dans une société civile, il répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital (article 1857 du Code civil) ; ce texte est d’ordre public. Le créancier ne peut cependant le poursuivre qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société, et les juges se montrent exigeants sur cette condition. Voir responsabilité des associés pour les dettes.
Une limite protectrice : pas d’engagement supplémentaire sans accord
Les engagements d’un associé ne peuvent pas être augmentés sans son consentement : une décision qui alourdit ce qu’il doit à la société ou aux tiers suppose l’accord de chacun des associés, et sa méconnaissance est sanctionnée par la nullité (article 1836 ; voir augmentation des engagements).
Voter sans abus
Le vote reste libre, mais il peut être sanctionné. Il y a abus de majorité lorsqu’une décision contraire à l’intérêt social est prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés ; la décision peut alors être annulée et des dommages et intérêts accordés. Il y a abus de minorité lorsqu’un minoritaire empêche, contre l’intérêt général de la société, une opération essentielle pour celle-ci, dans le seul but de favoriser ses propres intérêts. La preuve de l’abus incombe à celui qui l’invoque (voir abus de majorité et abus de minorité).
Ce qu’un pacte d’associés peut ajouter
Un pacte d’associés peut compléter les statuts par des engagements entre ses signataires : droit de préemption, sortie conjointe, inaliénabilité temporaire des titres ou non-concurrence, par exemple. Certaines de ces clauses peuvent aussi figurer dans les statuts de SAS ; une cession réalisée en violation d’une clause statutaire est alors nulle. Voir pacte d’associés et protéger un associé minoritaire.