Capital non libéré : comment appeler les fonds et que faire si un associé ne paie pas

Lorsque le capital d’une société n’a été libéré qu’en partie, le solde doit être appelé par les dirigeants dans le délai légal de cinq ans. L’associé qui ne paie pas à la date fixée doit de plein droit les intérêts de la somme due (article 1843-3 du Code civil). Dans une SAS ou une SA, ses actions sont en outre privées de droit de vote et de dividendes après mise en demeure, et la société peut les faire vendre aux enchères sans autorisation du juge (article L228-27 du Code de commerce). Si les dirigeants n’appellent pas les fonds, tout intéressé peut leur faire enjoindre de le faire en référé.

Combien de temps a-t-on pour libérer le capital ?

À la constitution, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins la moitié dans une SAS ou une SA, et d’au moins un cinquième dans une SARL. Lors d’une augmentation de capital par apport en numéraire dans une société par actions, les actions nouvelles sont libérées d’au moins un quart de leur valeur nominale et de la totalité de la prime d’émission (article L225-144 du Code de commerce). Le solde doit être versé en une ou plusieurs fois dans les cinq ans, à compter de l’immatriculation pour le capital initial, ou du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive. Les règles de libération à la création sont détaillées dans notre article sur le capital social minimum et sa libération.

Le délai de cinq ans est un maximum. Ce sont les dirigeants, président de SAS ou gérant de SARL, qui décident des appels de fonds : date, montant, modalités de versement.

L’appel de fonds en pratique

• Le dirigeant décide l’appel et le notifie à chaque associé concerné, par lettre recommandée ou selon les formes prévues par les statuts, en indiquant le montant et la date limite.
• Les sommes sont versées sur le compte de la société ; le dirigeant constate la libération et met à jour le registre des mouvements de titres ou les mentions relatives au capital.
• Dans une société par actions, le capital existant doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire : l’appel du solde est donc un préalable à une nouvelle augmentation de capital en numéraire.

Que se passe-t-il si un associé ne paie pas ?

Dans toutes les sociétés

L’associé qui devait apporter une somme et ne l’a pas fait en devient débiteur, avec les intérêts courant de plein droit depuis le jour où elle devait être payée, sans préjudice de dommages-intérêts (article 1843-3 du Code civil). La société peut l’assigner en paiement comme n’importe quel débiteur.

Dans une SAS ou une SA : suspension des droits et vente forcée

Les règles des sociétés anonymes s’appliquent à la SAS (article L227-1). La société adresse à l’actionnaire défaillant une mise en demeure. À l’expiration du délai fixé par décret, ses actions cessent de donner accès aux assemblées et au vote, et sont déduites pour le calcul du quorum ; le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription sont suspendus (article L228-29). Après paiement du principal et des intérêts, l’actionnaire peut réclamer les dividendes non prescrits.

Un mois au moins après une mise en demeure restée sans effet, la société peut faire vendre les actions, sans autorisation de justice, aux enchères publiques pour une société non cotée. L’actionnaire défaillant reste débiteur de la différence si le prix ne couvre pas sa dette, ou en profite dans le cas contraire (article L228-27).

Exemple : dans une SAS au capital de 100 000 euros libéré de moitié, le président appelle le solde, payable sous trente jours. Un associé détenant 20 % ne verse pas les 10 000 euros dus. Après mise en demeure, ses actions sont privées de droit de vote et de dividendes ; un mois après la mise en demeure, le président peut engager la vente aux enchères de ses actions.

Dans une SARL

La vente forcée prévue pour les sociétés par actions ne s’applique pas aux parts sociales. La SARL dispose de l’action en paiement et des intérêts de retard. Les statuts ou un pacte d’associés peuvent compléter ce dispositif, par exemple par une clause de rachat des parts de l’associé défaillant.

Et si les dirigeants n’appellent pas les fonds ?

Lorsque les appels de fonds n’ont pas été faits dans le délai légal, tout intéressé, associé ou créancier, peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants d’y procéder, ou de désigner un mandataire chargé de le faire (article 1843-3 du Code civil). Un créancier de la société a intérêt à agir lorsque la société ne peut pas le payer : le capital non libéré est une créance de la société contre ses associés.

En cas de procédure collective, le mandataire ou le liquidateur réclame aux associés le capital non encore libéré. L’associé qui pensait n’avoir versé que le minimum légal reste tenu du solde de son engagement de souscription.