Les apports en numéraire faits à une société en formation sont déposés sur un compte bloqué ouvert à son nom, auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Le dépositaire remet un certificat qui est joint au dossier d’immatriculation. Les fonds sont débloqués au profit de la société une fois celle-ci immatriculée. Si la société n’est pas constituée dans les six mois du premier dépôt, les apporteurs peuvent récupérer leurs fonds (article L223-8 du Code de commerce pour la SARL, article L225-11 pour la SAS).
Le dépôt des fonds
Dans une SARL
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés, dans les huit jours de leur réception, à un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire (article L223-8). Les statuts mentionnent le lieu du dépôt.
Dans une SAS
Les règles de la société anonyme s’appliquent par renvoi de l’article L227-1. Les fonds sont déposés pour le compte de la société avec la liste des souscripteurs et l’indication des sommes versées par chacun (article L225-11). Les apports peuvent être libérés partiellement : la moitié au moins de la valeur nominale à la souscription dans une SAS, le cinquième dans une SARL, le solde dans les cinq ans. Notre article sur le capital social détaille ces règles.
Le certificat du dépositaire
Le dépositaire établit un certificat qui atteste le dépôt et mentionne la liste des souscripteurs et les sommes versées. Ce certificat est l’une des pièces du dossier d’immatriculation, présenté dans notre article sur les formalités de création. Le montant certifié doit correspondre au capital libéré indiqué dans les statuts.
Le déblocage des fonds
Le retrait des fonds est effectué par le représentant légal de la société sur présentation de l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les fonds sont alors virés sur le compte courant ouvert au nom de la société. Avant l’immatriculation, la société n’ayant pas encore la personnalité morale, les fonds restent bloqués.
Si la société n’est pas immatriculée
Lorsque la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds, ou n’est pas immatriculée dans ce délai, les apporteurs d’une SARL peuvent, individuellement ou par un mandataire les représentant collectivement, demander en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports (article L223-8). Dans une SAS, tout souscripteur peut demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs (article L225-11). La requête est présentée au président du tribunal, avec une attestation du dépositaire, le projet de statuts et un certificat de non-immatriculation délivré par le greffe. Si les apporteurs décident ensuite de constituer la société, un nouveau dépôt est nécessaire.
Lors d’une augmentation de capital
Les fonds versés par les souscripteurs d’une augmentation de capital en numéraire sont également déposés sur un compte bloqué, et le dépositaire délivre un certificat qui permet de constater la réalisation de l’augmentation. Dans une SAS, ce certificat est remplacé, en cas de libération par compensation avec une créance, par un certificat constatant la compensation (article L225-146). Si l’augmentation n’est pas réalisée dans le délai prévu, les souscripteurs peuvent obtenir la restitution des fonds. Les étapes sont présentées dans notre article sur l’augmentation de capital.
Questions pratiques
- Les fonds bloqués ne peuvent pas servir à payer les dépenses de création. Ces dépenses sont avancées par les fondateurs et reprises par la société après l’immatriculation (société en formation).
- Un apport en compte courant n’est pas un apport en capital : il n’est pas soumis à cette procédure.
- Un associé qui n’a pas libéré la totalité de ses apports reste débiteur de la société pour le solde, appelé par le dirigeant dans les délais légaux.
Exemple
Trois associés constituent une SAS au capital de 30 000 euros, libéré à moitié. Ils déposent 15 000 euros auprès de leur banque, qui leur remet un certificat. Le dossier d’immatriculation est déposé, la société est immatriculée trois semaines plus tard, et le président obtient le déblocage des 15 000 euros sur présentation de l’extrait. Le solde de 15 000 euros sera appelé au fur et à mesure des besoins, dans les cinq ans.