Créer une SAS ou une SARL suppose de rédiger et signer les statuts, de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué, de nommer les dirigeants, de publier un avis de constitution, puis de déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises. La société acquiert la personnalité morale à la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L210-6 du Code de commerce). Les actes accomplis avant cette date pour son compte doivent être repris par elle.
Les étapes
1. Rédiger et signer les statuts
Les statuts fixent les mentions obligatoires (forme, dénomination, objet, siège, capital, durée) et les règles de fonctionnement. Ils sont signés par tous les associés, personnellement ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. Leur contenu est présenté dans nos articles sur les statuts de SAS et l’objet social. Dans une SCI, les statuts doivent être établis par acte notarié lorsqu’un immeuble est apporté, pour permettre la publicité foncière.
2. Déposer les apports en numéraire
Les fonds provenant des apports en numéraire sont déposés, au nom de la société en formation, auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Dans une SARL, le dépôt est fait dans les huit jours de leur réception (article L223-8) ; dans une SAS, les règles de la société anonyme s’appliquent (article L225-11, par renvoi de l’article L227-1). Le dépositaire remet un certificat, accompagné de la liste des souscripteurs et des sommes versées par chacun. Le montant minimal à libérer et les délais de libération du solde sont présentés dans notre article sur le capital social.
3. Faire évaluer les apports en nature
Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice. Dans une SARL, les associés peuvent décider à l’unanimité de s’en dispenser lorsque la valeur de chaque apport et le total des apports en nature restent sous les seuils fixés par la loi (article L223-9). Notre article sur l’apport en nature détaille ces règles.
4. Nommer les dirigeants
Le gérant ou le président est nommé dans les statuts ou par un acte séparé. Nommer les dirigeants par acte séparé évite de modifier les statuts à chaque changement. Si un commissaire aux comptes est désigné, sa lettre d’acceptation est jointe au dossier.
5. Publier un avis de constitution
Un avis est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège. Il mentionne notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet, la durée, l’identité des dirigeants et le registre où la société sera immatriculée. Pour une SAS, il mentionne aussi les conditions d’admission aux décisions collectives et l’existence d’une clause d’agrément.
6. Déposer le dossier d’immatriculation
Le dossier est déposé par voie électronique sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui le transmet au greffe. Le greffier contrôle la régularité du dossier, procède à l’immatriculation et délivre l’extrait d’immatriculation. Il fait publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les pièces du dossier
- Les statuts signés, et les pouvoirs des mandataires qui les ont signés pour le compte d’associés.
- Le certificat du dépositaire des fonds et la liste des souscripteurs.
- L’acte de nomination des dirigeants, s’ils ne sont pas nommés dans les statuts.
- Le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant.
- Un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège : bail, contrat de domiciliation, facture récente, ou attestation pour une domiciliation au domicile du dirigeant (siège social au domicile du dirigeant).
- L’attestation de parution de l’avis de constitution.
- Pour chaque dirigeant personne physique : pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et indication de la filiation ; pour un dirigeant personne morale, un extrait d’immatriculation récent.
- Pour une activité réglementée, l’autorisation, le diplôme ou le titre requis.
- Le cas échéant, l’acte d’achat du fonds de commerce ou le contrat de location-gérance et l’avis correspondant.
Les mentions à déclarer au registre sur les dirigeants sont fixées par l’article R123-54. La société doit aussi déclarer ses bénéficiaires effectifs (article L561-46 du Code monétaire et financier), selon les règles présentées dans notre article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Après l’immatriculation
- Le dirigeant obtient le déblocage des fonds sur présentation de l’extrait d’immatriculation (dépôt du capital social).
- La société reprend les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation, selon les modalités prévues par les statuts ou par une décision des associés. Notre article sur la société en formation explique ce mécanisme.
- Les registres obligatoires sont ouverts, notamment le registre des décisions et, dans une SAS, le registre des mouvements de titres.
SAS ou SARL : les différences de formalités
Les étapes sont les mêmes. Les différences tiennent au contenu des statuts, plus libre dans la SAS, aux règles de dépôt des fonds, et à la dispense de commissaire aux apports, ouverte à la SARL et à la SAS dans des conditions proches. Le choix de la forme est traité dans notre article SARL ou SAS.
Les erreurs qui retardent l’immatriculation
- Un justificatif de siège au nom d’une autre personne que la société ou son dirigeant, sans attestation d’hébergement.
- Une discordance entre l’objet social et l’activité déclarée, ou une activité réglementée sans titre.
- Des statuts non signés par tous les associés, ou un capital qui ne correspond pas au certificat du dépositaire.
- Une déclaration de non-condamnation non signée ou une pièce d’identité expirée.