Un apport en nature, c’est l’apport à une société d’un bien autre que de l’argent : un fonds de commerce, un véhicule, du matériel, un immeuble, une marque, des titres d’une autre société. Sa valeur doit être fixée dans les statuts au vu du rapport d’un commissaire aux apports. Lors de la création d’une SARL ou d’une SAS, les associés peuvent toutefois s’en dispenser à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si leur total n’excède pas la moitié du capital. Sans commissaire, les associés garantissent pendant cinq ans, à l’égard des tiers, la valeur qu’ils ont retenue.
Pourquoi l’évaluation des apports en nature est-elle encadrée ?
Un apport en argent ne pose pas de question de valeur : 10 000 euros versés donnent droit à 10 000 euros de parts ou d’actions. Un apport en nature, lui, doit être évalué. S’il est surévalué, l’apporteur reçoit plus de titres qu’il ne le devrait, au détriment de ses coassociés, et le capital affiché ne correspond pas à des actifs réels, au détriment des créanciers.
Le Code de commerce impose donc une évaluation indépendante par un commissaire aux apports et assortit d’une responsabilité l’évaluation faite par les associés eux-mêmes. La Cour de cassation admet aussi que la surévaluation d’un apport, qui majore indûment la participation de l’apporteur, cause aux autres associés un préjudice personnel dont ils peuvent demander réparation (Cass. com., 28 juin 2005, n° 03-13.112).
Quand faut-il un commissaire aux apports ?
À la création d’une SARL ou d’une EURL
Les statuts contiennent l’évaluation de chaque apport en nature, au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts (article L223-9 du Code de commerce). Le commissaire est désigné à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut, par décision de justice à la demande du plus diligent d’entre eux.
Les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque deux conditions sont réunies :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros (article D223-6-1) ;
- la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire n’excède pas la moitié du capital.
Dans une EURL, l’associé unique désigne lui-même le commissaire. Il peut s’en dispenser dans les mêmes conditions, ou lorsque, exerçant auparavant son activité en nom propre, il apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
À la création d’une SAS ou d’une SASU
Les règles de la société anonyme s’appliquent : un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de justice (article L225-8), et les statuts contiennent l’évaluation des apports au vu de leur rapport (article L225-14). La SAS bénéficie cependant des mêmes dispenses que la SARL : unanimité des futurs associés, aucun apport supérieur à 30 000 euros et total inférieur à la moitié du capital (article L227-1 et article D227-3), ainsi que la dispense propre à l’entrepreneur qui apporte les éléments de son entreprise individuelle à une SASU.
Lors d’une augmentation de capital
Dans une SARL, l’augmentation de capital par apport en nature obéit aux règles de l’article L223-9, auquel renvoie l’article L223-33. Le commissaire est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice à la demande d’un associé ou du gérant.
Dans une SAS, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice (article L225-147). La dispense des 30 000 euros prévue à la constitution ne s’applique pas à l’augmentation de capital ; seules les exceptions de l’article L225-147-1, qui concernent principalement les titres cotés et les biens évalués récemment par un expert indépendant, permettent d’écarter le commissaire. Le rapport doit être déposé au greffe avant la décision des associés, dans le délai fixé par les textes réglementaires ; les greffes demandent en pratique ce dépôt huit jours au moins avant l’assemblée.
Que se passe-t-il sans commissaire aux apports ?
Lorsqu’aucun commissaire n’a été désigné, ou lorsque les associés retiennent une valeur différente de celle qu’il proposait, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (article L223-9 pour la SARL, article L227-1 pour la SAS). En cas d’augmentation de capital dans une SARL, cette responsabilité pèse sur les gérants et les souscripteurs de l’augmentation (article L223-33).
Concrètement, si un véhicule apporté pour 25 000 euros n’en valait que 12 000, un créancier impayé de la société peut demander aux associés de combler la différence de 13 000 euros, chacun pouvant être poursuivi pour le tout. La dispense de commissaire est donc un gain de temps et de coût immédiat, qui se paie par un risque pendant cinq ans. Les autres cas dans lesquels l’associé d’une société à responsabilité limitée peut être tenu au-delà de son apport sont présentés dans notre article sur la responsabilité des associés pour les dettes de la société.
La surévaluation frauduleuse d’un apport en nature est en outre un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros dans une SARL (article L241-3) et de cinq ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende dans les sociétés par actions (article L242-2, applicable à la SAS).
Comment se déroule l’apport ?
- Identifier précisément le bien apporté et vérifier qu’il est transmissible : un bail, une marque ou des titres peuvent être soumis à l’accord d’un tiers ou à un agrément.
- Choisir entre commissaire aux apports et dispense, après avoir vérifié les seuils et obtenu l’unanimité requise.
- Faire établir le rapport du commissaire, annexé aux statuts à la constitution ou mis à la disposition des associés avant la décision d’augmentation.
- Inscrire dans les statuts la description du bien, sa valeur et le nombre de titres attribués à l’apporteur ; les titres d’apport en nature sont intégralement libérés dès leur émission.
- Accomplir les formalités propres au bien : publicité de l’apport d’un fonds de commerce, acte notarié pour un immeuble, inscription au registre des titres ou de la propriété industrielle.
L’apport d’un fonds de commerce obéit à des règles de publicité et de protection des créanciers proches de celles de la cession. L’apport de titres d’une société à une holding comporte des enjeux fiscaux qui doivent être examinés avant l’opération, comme l’explique notre article sur l’apport de titres et le report d’imposition.
Apport en nature, apport en numéraire, apport en industrie
L’apport en nature se distingue de l’apport en industrie, par lequel un associé apporte son travail, ses compétences ou son savoir-faire. L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital ; il donne droit à des parts ou, dans une SAS, à des actions inaliénables, dans les conditions prévues par les statuts. Les règles du capital et de sa libération pour les apports en argent sont présentées dans notre article sur le capital social minimum et sa libération.