Un commissaire à la transformation doit être désigné lorsqu’une société qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions : SAS, SASU, SA ou société en commandite par actions (article L224-3 du Code de commerce). Sa mission est d’apprécier la valeur des biens qui composent l’actif de la société et les éventuels avantages particuliers, puis d’en rendre compte dans un rapport sur lequel les associés doivent se prononcer expressément. Le cas le plus courant est celui d’une SARL ou d’une EURL sans commissaire aux comptes qui devient SAS ou SASU.
Dans quels cas le commissaire à la transformation est-il obligatoire ?
Deux conditions sont cumulatives : la société adopte une forme de société par actions, et elle n’a pas de commissaire aux comptes. Peu importe sa forme de départ : SARL, EURL, société civile, ou même une société par actions qui change de forme, comme une SA qui devient SAS.
- SARL ou EURL devenant SAS ou SASU, sans commissaire aux comptes : le commissaire à la transformation est obligatoire.
- SCI ou autre société civile devenant SAS : même règle (voir transformer une SCI en SAS ou en SARL).
- Société déjà dotée d’un commissaire aux comptes : aucun commissaire à la transformation n’est à désigner, et la société n’a pas à faire évaluer ses biens selon cette procédure.
- Transformation en SARL : le texte ne s’applique pas, puisque la forme d’arrivée n’est pas une société par actions. Une SAS qui devient SARL n’y est donc pas tenue.
La transformation d’une SARL obéit en outre à une règle propre : quelle que soit la forme d’arrivée, elle doit être précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société (article L223-43 du Code de commerce). Lorsqu’un commissaire à la transformation est désigné, il peut être chargé de ce second rapport et rendre compte des deux missions dans un document unique.
Qui peut être commissaire à la transformation, et qui le désigne ?
Le commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur les listes établies par les cours et tribunaux. Il est soumis aux mêmes règles d’indépendance qu’un commissaire aux comptes.
Il est nommé à l’unanimité des associés. Si cette unanimité n’est pas réunie, il est désigné par le président du tribunal de commerce, saisi sur requête par le représentant légal de la société. Plusieurs commissaires peuvent être nommés.
Que contrôle le commissaire à la transformation ?
Le commissaire apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers consentis, le cas échéant, à des associés ou à des tiers. Concrètement, il s’assure que les biens inscrits à l’actif existent et appartiennent bien à la société, que le passif est réel et complet, et que les éléments d’actif et de passif sont évalués selon les principes comptables. Il peut se faire assister par des experts de son choix, dont les honoraires sont à la charge de la société.
Son rapport doit aussi attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Cette attestation n’est pas, en elle-même, une condition de validité de la transformation : les associés peuvent approuver une évaluation qui fait apparaître des capitaux propres inférieurs au capital. La démarche reste risquée, notamment au moment de l’inscription de la transformation au registre. Lorsque les capitaux propres sont insuffisants, la voie la plus sûre consiste à réduire d’abord le capital pour régulariser la situation, puis à décider la transformation (voir réduction de capital).
Quand le rapport doit-il être déposé ?
Huit jours au moins avant l’assemblée appelée à décider la transformation, le rapport doit être tenu à la disposition des associés au siège social (article R224-3 du Code de commerce) et déposé au greffe du tribunal de commerce (article R123-105). Si les associés sont consultés par écrit, le rapport est joint au texte des résolutions envoyé à chacun d’eux, et il est déposé au greffe huit jours au moins avant la date limite de réponse.
Le calendrier de l’opération se construit donc à rebours : la date de la décision suppose que le commissaire ait été désigné, qu’il ait terminé ses diligences et que son rapport ait été déposé dans ce délai.
Comment les associés se prononcent-ils sur le rapport ?
Les associés doivent statuer sur l’évaluation des biens et sur les avantages particuliers. Ils ne peuvent réduire cette évaluation ou ces avantages qu’à l’unanimité (article L224-3 du Code de commerce). La loi ne fixe pas de majorité particulière pour l’approbation elle-même ; la décision de transformation suit, elle, ses propres règles de majorité selon la forme de départ (voir transformation de société).
L’approbation doit être expresse et figurer au procès-verbal. Les associés peuvent voter la transformation et approuver le rapport dans une même résolution, mais la Cour de cassation juge que l’approbation du rapport ne se déduit pas du seul vote de la transformation. Pour les transformations décidées depuis le 1er octobre 2025, l’absence d’approbation expresse permet au juge d’annuler la transformation, sans l’y obliger ; auparavant, la nullité était encourue de plein droit.
La responsabilité du commissaire peut être engagée dans les conditions de droit commun, s’il a commis une faute à l’origine d’un préjudice pour les associés, la société ou les tiers.