Créer une SARL suppose de rédiger des statuts, de déposer les apports en numéraire, de faire évaluer les éventuels apports en nature, de nommer un ou plusieurs gérants, puis de publier un avis de constitution et de déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique. La société n’a la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article L210-6 du Code de commerce). Plusieurs règles sont propres à la SARL : libération minimale des parts, commissaire aux apports désigné à l’unanimité, gérance réservée aux personnes physiques, agrément légal des futurs associés.
Qui peut créer une SARL ?
Une SARL est instituée par une ou plusieurs personnes, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (article L223-1). Elle compte au plus cent associés (article L223-3). Avec un seul associé, la société est couramment appelée EURL ; ses particularités sont présentées dans notre article créer une EURL. Les sociétés d’assurance, de capitalisation et d’épargne ne peuvent pas adopter cette forme (article L223-1).
Les étapes de la création
- Rédiger les statuts. Ils fixent notamment la dénomination, l’objet, le siège, la durée, le montant du capital et sa répartition entre les associés. Le capital est fixé librement par les statuts et divisé en parts sociales égales (article L223-2) ; la répartition des parts y est mentionnée (article L223-7).
- Déposer les apports en numéraire. Dans les huit jours de leur réception, les fonds sont déposés pour le compte de la société en formation à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit ; les statuts mentionnent la libération des parts et le dépôt des fonds (article R223-3). Les fonds ne peuvent pas être retirés avant l’immatriculation (article L223-8).
- Faire évaluer les apports en nature. Les statuts contiennent l’évaluation de chaque apport en nature, au vu du rapport d’un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés (article L223-9).
- Nommer le ou les gérants, dans les statuts ou par un acte séparé.
- Publier l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales (voir l’annonce légale).
- Déposer le dossier sur le guichet unique et déclarer les bénéficiaires effectifs (article L561-46 du Code monétaire et financier).
Le déroulement de l’immatriculation, commun à la SAS et à la SARL, est détaillé dans notre article créer une SAS ou une SARL ; les pièces à réunir et le dépôt des fonds font l’objet d’articles dédiés (dépôt du capital social).
Quel capital et quelle libération ?
La loi n’impose aucun capital minimum. Les parts doivent être souscrites en totalité. Celles qui représentent des apports en numéraire sont libérées d’au moins un cinquième de leur montant à la constitution ; le surplus est appelé sur décision du gérant dans un délai maximal de cinq ans à compter de l’immatriculation. Les apports en nature sont libérés intégralement (article L223-7). Le capital doit être entièrement libéré avant toute augmentation de capital en numéraire, à peine de nullité de l’opération (même article).
Exemple : pour un capital de 10 000 € en numéraire, les associés doivent verser au moins 2 000 € à la constitution ; le solde peut être appelé par le gérant au cours des cinq années suivant l’immatriculation. Voir notre article sur le capital social et sa libération.
Peut-on se passer du commissaire aux apports ?
Oui, si trois conditions sont réunies : les futurs associés le décident à l’unanimité, aucun apport en nature n’excède le montant fixé par décret, et la valeur totale des apports en nature non évalués par un commissaire ne dépasse pas la moitié du capital (article L223-9). En l’absence de commissaire, ou si la valeur retenue diffère de celle qu’il propose, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (même article). Voir apport en nature et commissaire aux apports.
Qui peut être gérant ?
Le gérant est obligatoirement une personne physique, associée ou non (article L223-18). Une société ne peut donc pas gérer une SARL. Plusieurs gérants peuvent être nommés ; chacun dispose alors à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus, l’opposition de l’un à l’acte de l’autre étant sans effet envers les tiers qui l’ignoraient (même article). La cogérance doit donc être organisée dans les statuts (voir cogérance et pouvoirs du gérant).
Les clauses qui distinguent les statuts de SARL
La loi organise déjà une grande partie du fonctionnement de la SARL. Les statuts doivent néanmoins trancher plusieurs points :
- la majorité requise pour agréer un nouvel associé, que les statuts peuvent rendre plus forte que la majorité légale (article L223-14) ;
- la durée du mandat du gérant, qui est à défaut celle de la société, et les limites internes de ses pouvoirs (article L223-18) ;
- la majorité de révocation du gérant, que les statuts peuvent renforcer (article L223-25) ;
- la possibilité de consulter les associés par écrit ou par acte signé de tous.
Le contenu des statuts est détaillé dans notre article sur les clauses des statuts de SARL. Les associés qui veulent organiser leurs relations de manière confidentielle peuvent compléter les statuts par un pacte d’associés de SARL.
Les actes signés avant l’immatriculation
Le bail, l’ouverture d’un compte ou une commande peuvent être conclus au nom de la société en formation. La société n’en devient tenue qu’après les avoir repris ; à défaut, la personne qui a signé reste engagée personnellement (voir société en formation).
SARL ou SAS ?
La SARL offre un cadre légal complet ; la SAS laisse plus de liberté dans les statuts. Le statut social du dirigeant et le traitement des dividendes pèsent souvent dans le choix, détaillé dans notre comparatif SARL ou SAS. Pour une vue d’ensemble du fonctionnement de la société une fois créée, voir SARL : définition et fonctionnement.