Un pacte d’associés peut être conclu dans une SARL comme dans une SAS. Il est même souvent plus utile dans une SARL, dont les statuts sont étroitement encadrés par la loi : agrément des cessions, majorités et révocation du gérant obéissent à des règles impératives (article L223-14 du Code de commerce, article L223-29, article L223-30). Le pacte permet d’ajouter, entre ses signataires, les engagements que les statuts de SARL accueillent mal. Il ne peut pas, en revanche, contredire les règles d’ordre public de la SARL.
Rédaction du pacte adapté aux règles de la SARL.
Ce que le pacte apporte dans une SARL
- Une clause de préemption entre associés, pour organiser l’ordre de priorité en cas de cession, en complément de l’agrément légal (droit de préemption).
- Des clauses de sortie conjointe et de sortie forcée, qui permettent de vendre ensemble la totalité des parts (tag-along et drag-along).
- Des engagements de vote sur certaines décisions, dans les limites admises pour les conventions de vote (convention de vote).
- Des clauses de départ, de type good leaver ou bad leaver, pour un associé qui travaille dans la société (good leaver et bad leaver).
- Une clause de non-concurrence et d’exclusivité (non-concurrence des associés).
- Une procédure de résolution des désaccords, particulièrement utile entre deux associés égalitaires (associés à 50/50).
Les limites propres à la SARL
L’agrément légal
La cession de parts à un tiers reste soumise à l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, ou d’une majorité plus forte prévue par les statuts (article L223-14). Le pacte ne peut pas écarter cette procédure. Une promesse de cession ou une clause de sortie forcée au profit d’un tiers acquéreur suppose donc que l’agrément soit obtenu : le pacte prévoit en général l’engagement des signataires de voter en faveur de l’agrément dans les cas convenus.
La révocation du gérant
Le gérant est révocable par une décision des associés prise dans les conditions des décisions ordinaires (article L223-25). Une stipulation du pacte qui rendrait le gérant irrévocable, ou qui priverait les associés de leur droit de vote sur sa révocation, serait inefficace. Le pacte peut prévoir une indemnité ou un engagement de concertation, à condition de ne pas entraver la révocation.
Les majorités
Les majorités légales de la SARL peuvent être relevées par les statuts, mais l’unanimité ne peut pas être imposée pour les modifications statutaires dans les SARL constituées depuis la loi du 2 août 2005 (article L223-30). Un engagement de vote unanime dans le pacte ne lie que les signataires : s’il est méconnu, la décision adoptée en assemblée reste valable, et la sanction se limite en principe à des dommages-intérêts entre les parties.
Pacte ou statuts ?
Les statuts sont publics et s’imposent à tous les associés, y compris futurs. Le pacte est confidentiel mais ne lie que ses signataires : un nouvel associé n’y est tenu que s’il y adhère (adhésion au pacte). Dans une SARL, la clause d’agrément renforcée, la clause d’agrément des héritiers (article L223-13) et les règles de majorité relèvent des statuts ; la préemption, les sorties conjointes et forcées et les engagements personnels relèvent plutôt du pacte. La répartition entre les deux documents est détaillée dans notre article pacte d’associés ou statuts.
Faut-il passer en SAS ?
Lorsque les associés ont besoin de clauses d’inaliénabilité, d’exclusion, de changement de contrôle ou de catégories de titres opposables à tous, la SAS est mieux adaptée, car ces clauses peuvent figurer dans ses statuts. La transformation d’une SARL en SAS est présentée dans notre article transformer une SARL en SAS, et le pacte propre à la SAS dans notre article sur le pacte d’associés de SAS.
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