La SARL et la SAS protègent toutes deux le patrimoine personnel des associés, dont la responsabilité est limitée à leurs apports. Ce qui les sépare se joue ailleurs : la liberté de rédaction des statuts, le statut social du dirigeant, le traitement des dividendes et les conditions d’entrée ou de sortie des associés. Le bon choix dépend donc moins de la forme elle-même que du projet, du nombre d’associés et de la manière dont le dirigeant compte se rémunérer.
Choix de la forme, rédaction des statuts et formalités : parlons de votre projet pour évaluer précisément vos besoins.
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Une SARL encadrée par la loi, une SAS organisée par ses statuts
Le fonctionnement de la SARL est en grande partie fixé par le Code de commerce. Elle compte au plus cent associés (article L223-3 du Code de commerce). Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent obligatoirement être des personnes physiques (article L223-18 du Code de commerce). Les majorités requises pour les décisions collectives sont prévues par la loi, notamment pour la modification des statuts (article L223-30 du Code de commerce). Les statuts peuvent aménager certaines règles, mais dans un cadre étroit.
La SAS repose sur le principe inverse. Ses statuts fixent les conditions dans lesquelles elle est dirigée (article L227-5 du Code de commerce). La loi impose seulement la désignation d’un président, qui représente la société à l’égard des tiers (article L227-6 du Code de commerce). Ce président peut être une personne morale, par exemple une holding (article L227-7 du Code de commerce). Les statuts peuvent créer d’autres organes, comme un directeur général ou un comité stratégique, et fixer librement les majorités de vote.
Cette liberté a un revers. Ce que la loi ne règle pas pour la SAS doit l’être par les statuts, faute de quoi la société se retrouve sans règle claire au moment d’un désaccord entre associés. Des statuts de SAS repris d’un modèle générique posent souvent plus de difficultés que des statuts de SARL, précisément parce que la loi ne comble pas les lacunes.
Le statut social du dirigeant
C’est souvent le critère qui fait pencher la décision. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire, ainsi que le président de SAS, sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général (article L311-3 du Code de la sécurité sociale, 11° et 23°).
Pour une même rémunération, les cotisations d’un travailleur indépendant sont moins élevées que celles d’un assimilé salarié, mais la protection sociale est aussi moins étendue, en particulier pour la retraite. Le président de SAS bénéficie d’une couverture proche de celle d’un salarié, sans pour autant être couvert par l’assurance chômage au titre de son mandat. Le gérant de SARL est dans la même situation sur ce dernier point.
Les dividendes : l’écart le plus net entre les deux formes
Les dividendes perçus par un associé de SAS, y compris par son président, ne supportent pas de cotisations sociales. Leur imposition, pour un associé personne physique, peut être estimée avec notre simulateur de PFU sur les dividendes.
En SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes du gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales des indépendants pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé (article L136-3 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L131-6 du même code). Une SARL au capital de 1 000 €, sans prime d’émission ni compte courant, qui distribue 50 000 € à son gérant majoritaire voit ainsi 49 900 € soumis à cotisations, en plus de l’imposition des dividendes.
Un dirigeant qui envisage de se rémunérer principalement en dividendes a donc, en règle générale, intérêt à la SAS. Celui qui préfère une rémunération régulière à moindre coût social peut trouver la SARL plus adaptée, s’il y est gérant majoritaire.
L’entrée et la sortie des associés
En SARL, la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société n’est possible qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L223-14 du Code de commerce). Ce contrôle est imposé par la loi, même si les statuts n’en disent rien.
En SAS, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts prévoient une clause d’agrément (article L227-14 du Code de commerce). Les associés choisissent donc le niveau de contrôle qu’ils souhaitent, du plus libre au plus fermé.
Le coût fiscal d’une cession diffère aussi. Les cessions d’actions sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1 %, alors que les cessions de parts sociales supportent un droit de 3 % après un abattement calculé sur le nombre de parts cédées (article 726 du Code général des impôts). Notre article sur les droits d’enregistrement en cas de cession et son simulateur détaillent ce calcul.
Pour accueillir des investisseurs ou intéresser des salariés au capital, la SAS offre davantage d’outils : actions de préférence, clauses statutaires sur mesure et bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, réservés aux sociétés par actions (article 163 bis G du CGI).
Les deux formes comparées
| Critère | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 à 100 | 1 ou plus, sans maximum |
| Dirigeant | Gérant, personne physique obligatoirement | Président, personne physique ou morale |
| Règles de fonctionnement | Fixées en grande partie par la loi | Fixées par les statuts |
| Régime social du dirigeant | Indépendant si gérant majoritaire, assimilé salarié sinon | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants pour le gérant majoritaire | Aucune |
| Cession des titres à un tiers | Agrément imposé par la loi | Libre, sauf clause d’agrément statutaire |
| Droit d’enregistrement sur cession | 3 % après abattement | 0,1 % |
Quelle forme choisir selon votre projet
La SARL convient bien à une entreprise familiale ou à un petit nombre d’associés qui se connaissent, souhaitent un cadre légal prévisible et n’envisagent pas d’ouvrir leur capital. Elle est aussi intéressante pour un gérant majoritaire qui se rémunère surtout par un salaire de gérance et distribue peu de dividendes.
La SAS est généralement préférée lorsque le dirigeant compte se rémunérer en dividendes, lorsque des investisseurs doivent entrer au capital, ou lorsque les associés veulent organiser précisément la gouvernance, les conditions de sortie ou les droits de chacun. Elle demande en contrepartie des statuts rédigés pour la situation réelle des associés, idéalement complétés par un pacte d’associés.
Le choix n’est pas définitif. Une SARL peut devenir une SAS, et inversement, sans créer de nouvelle personne morale. Les conditions et le coût de ces opérations sont détaillés dans nos articles transformer une SARL en SAS et transformer une SAS en SARL. Pour une société à associé unique, la comparaison porte sur l’EURL et la SASU.