Créer une SAS à plusieurs, c’est constituer une société par actions simplifiée entre au moins deux associés, personnes physiques ou sociétés, qui apportent chacun quelque chose au capital. Les étapes sont celles de toute société : statuts écrits, dépôt des fonds, annonce de constitution et immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans laquelle la société n’a pas de personnalité morale (article L210-6 du Code de commerce). Ce qui fait la particularité d’une SAS pluripersonnelle, c’est que la loi laisse aux associés le soin d’organiser presque tout entre eux : qui dirige, comment les décisions sont prises, à quelles conditions un associé peut céder ses actions ou être exclu. Ces choix se font dans les statuts, au moment de la création.
Quelles sont les conditions pour créer une SAS ?
Il faut au moins deux associés pour une SAS pluripersonnelle ; seul, on crée une SASU, qui obéit aux mêmes règles avec des aménagements propres à l’associé unique (voir créer une SASU). La loi ne fixe pas de nombre maximal d’associés.
Peut devenir associé d’une SAS toute personne physique, sans avoir à remplir les conditions requises pour être commerçant, ainsi que toute société ou autre personne morale. Un mineur peut l’être, par l’intermédiaire de son représentant légal (voir associé mineur), et un étranger n’a pas besoin d’un titre de séjour pour être simple associé. Chaque associé doit réaliser un apport : en numéraire, en nature ou, si les statuts le prévoient, en industrie.
La SAS est commerciale par sa forme, quelle que soit son activité, et son objet doit être licite. Une activité réglementée ne peut être exercée que si la société remplit les conditions propres à cette activité.
Quel capital prévoir pour une SAS ?
Aucun capital minimal n’est imposé, sauf pour certaines activités réglementées. Le montant est fixé librement par les statuts (article L210-2 du Code de commerce), mais une SAS ne peut pas être créée sans capital, et ce montant doit figurer sur les actes et documents destinés aux tiers. Le capital doit être intégralement souscrit, c’est-à-dire que toutes les actions doivent être réparties entre les associés dès la création (article L225-3 du Code de commerce, applicable à la SAS).
Les actions émises en contrepartie d’apports en numéraire doivent être libérées d’au moins la moitié de leur valeur nominale à la souscription ; le solde est versé sur appel des dirigeants dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation. Le choix du montant et ses conséquences sont détaillés dans notre article sur le capital social minimum et sa libération et dans celui consacré à l’apport en numéraire.
Les apports en nature sont en principe évalués par un commissaire aux apports. Les associés peuvent s’en dispenser, mais seulement à l’unanimité, et à condition qu’aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que leur valeur totale n’excède pas la moitié du capital (article L227-1 du Code de commerce ; article D227-3). Sans commissaire aux apports, les associés répondent solidairement pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur retenue. Voir apport en nature et commissaire aux apports.
Que doivent prévoir les statuts d’une SAS à plusieurs associés ?
Les statuts sont établis par écrit (article 1835 du Code civil), sous signature privée ou par acte notarié ; l’acte notarié est obligatoire lorsqu’un immeuble est apporté. Ils doivent notamment indiquer la forme, la dénomination, le siège, l’objet, la durée (99 ans au plus), le montant du capital, la répartition des actions et les droits attachés à chaque catégorie, l’identité des apporteurs en nature et l’évaluation de leurs apports, l’identité des premiers dirigeants, l’organisation de la direction et les règles des décisions collectives.
Dans une SAS pluripersonnelle, ces clauses font l’essentiel du travail, car le Code de commerce laisse aux statuts le soin de les écrire :
- La direction. La SAS est représentée par un président, obligatoire (article L227-6 du Code de commerce) ; les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et peuvent prévoir des directeurs généraux ou un organe collégial (article L227-5 du Code de commerce). Une coprésidence n’est pas possible. Le président peut être une société, sauf clause contraire (voir président personne morale et pouvoirs du président de SAS).
- Les décisions des associés. Les statuts déterminent les décisions qui reviennent à la collectivité des associés, leurs formes et leurs majorités, dans le respect des matières que la loi leur réserve (article L227-9 du Code de commerce). Voir décisions collectives en SAS.
- L’entrée et la sortie des associés. Les statuts peuvent soumettre les cessions d’actions à l’agrément de la société (article L227-14 du Code de commerce), interdire leur cession pendant une durée limitée (article L227-13 du Code de commerce) ou organiser l’exclusion d’un associé (article L227-16 du Code de commerce). Une cession faite en violation de ces clauses est nulle. Voir clause d’agrément en SAS et exclusion d’un associé.
Plus les statuts sont précis, moins leur interprétation prête à discussion le jour d’un désaccord. Avant la signature, il est utile de remettre un projet aux futurs associés : ils sont appelés à verser leurs fonds et doivent savoir à quelles règles ils s’engagent. Les clauses à prévoir sont détaillées dans notre article sur les statuts de SAS ; ce que les associés préfèrent ne pas rendre public peut figurer dans un pacte d’associés.
Quelles sont les étapes de la création d’une SAS ?
- Déposer les fonds. Les sommes versées par les associés sont déposées au nom de la société en formation, avec la liste des souscripteurs et le montant versé par chacun, dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations ; la personne qui les reçoit ne peut pas les conserver plus de huit jours (article L225-5 du Code de commerce). Le dépositaire établit un certificat. Voir dépôt du capital social.
- Mettre les documents à disposition des associés. S’il y a des apports en nature, le rapport du commissaire aux apports doit être tenu à la disposition des futurs associés au siège prévu au moins trois jours avant la signature, de même que l’état des actes accomplis pour la société en formation (article R210-6 du Code de commerce).
- Signer les statuts. Chaque associé signe personnellement ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial. En signant, les associés désignent le premier président et, le cas échéant, les autres dirigeants.
- Publier l’avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales (article R210-4 du Code de commerce). Voir annonce légale de constitution.
- Déposer le dossier d’immatriculation sur le guichet unique électronique, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023 et transmet le dossier au greffe.
- Déclarer les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société par un autre moyen (article L561-46 du Code monétaire et financier). Voir déclaration des bénéficiaires effectifs.
Une fois la société immatriculée, les fonds déposés peuvent être retirés par son mandataire sur présentation du justificatif d’immatriculation. Si la société n’est pas constituée ou pas immatriculée dans les six mois du premier dépôt, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer, et ce retrait peut aussi être demandé directement au dépositaire par un mandataire représentant tous les souscripteurs (article L225-11 du Code de commerce).
Quels documents fournir pour immatriculer une SAS ?
- les statuts signés par tous les associés ;
- le certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs indiquant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun ;
- le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apports en nature évalués par lui ;
- les actes de nomination du président et, le cas échéant, des directeurs généraux et des commissaires aux comptes, s’ils ne figurent pas dans les statuts ;
- le document relatif aux bénéficiaires effectifs, déposé au greffe.
Les pièces justificatives propres aux dirigeants et au siège social sont présentées dans notre article sur les formalités de création d’une société.
Que deviennent les actes signés avant l’immatriculation ?
Avant l’immatriculation, la société n’existe pas encore juridiquement. Les engagements pris pour son compte (bail, commande, prêt) ne deviennent les siens, comme s’ils avaient été conclus par elle dès l’origine, que de trois façons : ils figurent dans un état annexé aux statuts lorsqu’ils sont antérieurs à leur signature ; ils ont été pris, entre la signature et l’immatriculation, en vertu d’un mandat qui les détermine ; ou ils sont repris après l’immatriculation par une décision des associés. À défaut, ceux qui ont agi restent tenus personnellement (article L210-6 du Code de commerce). Voir société en formation et reprise des actes.
Combien coûte la création d’une SAS ?
Le coût réunit deux postes : la rémunération de celui qui rédige les statuts et prépare le dossier, et les frais de tiers liés à la constitution, notamment l’annonce légale et, selon les cas, l’intervention d’un commissaire aux apports ou d’un notaire. Les associés peuvent déposer eux-mêmes leur dossier sur le guichet unique ; une offre « gratuite » porte sur la prestation, pas sur les frais de tiers. Pour une SAS à plusieurs associés, l’enjeu principal est la qualité des clauses qui régleront leurs relations, plus que la formalité. Les options sont comparées dans notre article avocat, expert-comptable ou plateforme.
Le choix entre la SAS et la SARL, avec ses conséquences pour le dirigeant, est présenté dans notre comparatif SARL ou SAS.