La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale dont les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports (article L227-1 du Code de commerce). Sa particularité est la place laissée aux statuts : la loi impose un président et réserve certaines décisions aux associés, mais laisse aux statuts le soin d’organiser presque tout le reste, de la direction aux règles de vote. Cette liberté devient une difficulté lorsque les statuts sont incomplets.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
Une SAS peut être créée par une seule personne, physique ou morale ; on parle alors de SASU, et l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés (article L227-1). Elle peut aussi réunir plusieurs associés, sans nombre maximal. Son capital est divisé en actions ; aucun capital minimum n’est exigé, l’article L227-1 écartant sur ce point les règles de la société anonyme.
Pour tout ce que le chapitre consacré à la SAS ne règle pas, les règles de la société anonyme s’appliquent, dans la mesure où elles sont compatibles, à l’exception notamment de celles qui organisent le conseil d’administration, le directoire et les assemblées d’actionnaires (article L227-1). Les attributions du conseil d’administration ou de son président sont alors exercées par le président de la SAS ou par les dirigeants que les statuts désignent.
Ce que la loi impose et ce que les statuts décident
La loi fixe peu de règles impératives :
- la société est représentée à l’égard des tiers par un président (article L227-6) ;
- certaines décisions doivent être prises collectivement par les associés : augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices (article L227-9) ;
- les conventions entre la société et ses dirigeants ou ses associés détenant plus de 10 % des droits de vote font l’objet d’un rapport soumis aux associés (article L227-10) ;
- un commissaire aux comptes doit être nommé lorsque la société dépasse deux des seuils fixés par décret (article L227-9-1).
Tout le reste relève des statuts : les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L227-5), les autres décisions réservées aux associés, le mode de consultation, le quorum et les majorités, les clauses encadrant la cession des actions. Le contenu des statuts est détaillé dans notre article sur les statuts de SAS.
Qui dirige une SAS ?
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social. À l’égard des tiers, la société est engagée même par ses actes qui dépassent l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers le savait ou ne pouvait l’ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve (article L227-6).
Les statuts peuvent prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, qui exercent les mêmes pouvoirs de représentation dans les conditions qu’ils fixent. Ils peuvent aussi instituer d’autres organes, comme un comité stratégique ou un conseil de surveillance, dont le rôle est purement interne.
Pour aller plus loin : pouvoirs du président, directeur général, président personne morale, rémunération du président, révocation du président.
Comment les associés décident-ils ?
Les statuts déterminent les décisions prises collectivement et leurs formes : assemblée, consultation écrite, acte signé par tous les associés, visioconférence (article L227-9). Ils fixent aussi les majorités. Une décision prise en méconnaissance de ces règles peut être annulée, dans les conditions présentées dans notre article sur la nullité des décisions d’assemblée.
Ce fonctionnement est détaillé dans notre article sur les décisions collectives des associés de SAS ; pour la société à associé unique, voir les décisions de l’associé unique.
Comment contrôler l’entrée et la sortie des associés ?
Les actions de SAS sont librement cessibles, sauf clause contraire. Les statuts peuvent :
- soumettre toute cession à l’agrément préalable de la société (article L227-14) ;
- interdire la cession des actions pendant dix ans au plus (article L227-13) ;
- prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, par exemple en cas de faute ou de départ (article L227-16).
L’inaliénabilité ne peut être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité ; l’agrément et l’exclusion, par une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts (article L227-19). Ces clauses sont souvent complétées par un pacte d’associés (voir pacte d’associés de SAS, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité, exclusion d’un associé).
La vie courante de la société
Chaque année, le président arrête les comptes et, selon la taille de la société, établit un rapport de gestion ; les associés approuvent les comptes et décident de l’affectation du résultat, puis les comptes sont déposés au greffe. Les articles suivants détaillent ces étapes : dépôt des comptes annuels, rapport de gestion, distribution de dividendes en SAS, conventions réglementées, registre des mouvements de titres.
Les limites de la liberté statutaire
La liberté des statuts a deux contreparties. Les clauses doivent être rédigées avec précision : une SAS dont les statuts ne disent rien des modalités de révocation du président ou des majorités applicables se trouve sans règle au moment où elle en a besoin. Et les statuts ne peuvent pas écarter les règles impératives rappelées plus haut, ni les principes généraux du droit des sociétés, comme l’interdiction des clauses léonines (voir clause léonine).
Le choix entre SAS et SARL dépend surtout du statut social recherché pour le dirigeant, du traitement des dividendes et du besoin de souplesse ; il est détaillé dans notre comparatif SARL ou SAS.