La loi ne dit rien de la rémunération du président de SAS : elle peut être prévue ou non, et ses modalités sont librement fixées par les statuts. Le point juridique décisif est l’organe qui la décide. Si les statuts confient sa fixation à une décision collective des associés, celle-ci suffit. À défaut, la Cour de cassation analyse la rémunération du président comme une convention conclue avec un dirigeant, soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées (Cass. com., 4 novembre 2014, n° 13-24.889).
Statuts, décision des associés, convention : sécurisons la rémunération des dirigeants.
Le président de SAS est-il obligatoirement rémunéré ?
Non. Le président peut exercer ses fonctions gratuitement. C’est fréquent lorsqu’il est l’associé principal et qu’il se rémunère par des dividendes, ou lorsque la présidence est confiée à une société holding qui facture ses prestations par une convention distincte.
Si la fonction est gratuite, il vaut mieux l’écrire, dans les statuts ou dans la décision de nomination. Un président qui a exercé sans rien percevoir pourrait sinon prétendre ensuite qu’une rémunération lui était due, et les associés devraient prouver le contraire.
Qui fixe la rémunération du président ?
Les statuts de SAS sont libres sur ce point. Ils peuvent fixer eux-mêmes la rémunération ou son mode de calcul, en confier la détermination à la collectivité des associés, à un comité de rémunération, à un conseil de surveillance ou à un autre organe qu’ils créent.
| Ce que prévoient les statuts | Conséquence |
|---|---|
| La rémunération est fixée par décision collective des associés | La décision des associés suffit ; la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas |
| La rémunération est fixée par un autre organe désigné par les statuts | La décision de cet organe, prise dans les formes statutaires, fixe la rémunération |
| Les statuts sont muets | La rémunération est traitée comme une convention avec le président, soumise au contrôle prévu par l’article L227-10 du Code de commerce |
Le cas le plus délicat est celui des statuts qui laissent au président le soin de fixer lui-même sa rémunération, les associés en étant seulement informés lors de l’approbation des comptes. La rémunération n’est alors pas réellement décidée par les associés, et la prudence commande de suivre la procédure des conventions réglementées. Les modes de décision des associés sont présentés dans notre article sur les décisions collectives de SAS.
La procédure des conventions réglementées
Lorsqu’elle s’applique, la rémunération fait l’objet d’un rapport présenté aux associés, établi par le commissaire aux comptes s’il en existe un ou, à défaut, par le président, et les associés statuent sur ce rapport lors de l’approbation des comptes. Dans une SAS à associé unique, la convention est seulement mentionnée dans le registre des décisions. Une rémunération non approuvée n’est pas nulle pour autant, mais ses conséquences préjudiciables pour la société peuvent être mises à la charge du président.
Comment la rémunération peut-elle être structurée ?
Les statuts ou la décision peuvent prévoir une rémunération fixe, une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires, au résultat ou à un autre indicateur vérifiable, ou une combinaison des deux. Des avantages en nature, la prise en charge de certains frais ou une indemnité en cas de révocation peuvent s’y ajouter, ainsi que des instruments d’intéressement au capital, comme des actions gratuites, soumis à leurs propres règles.
Une indemnité de départ peut être stipulée, même d’un montant élevé. La clause doit préciser les cas où elle est due ou exclue, par exemple en cas de démission ou de révocation pour faute grave, et ne pas contredire les statuts : une indemnité promise dans un protocole séparé alors que les statuts excluent toute indemnisation en cas de révocation expose à un litige. Les règles de la révocation sont présentées dans notre article sur la révocation du président de SAS.
Le juge peut-il fixer ou modifier la rémunération ?
Non. Lorsque les statuts confient la fixation de la rémunération aux associés et que ceux-ci refusent de l’augmenter, le juge ne peut pas se substituer à eux, dès lors que la décision a été régulièrement prise et qu’elle n’est pas abusive (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213). Le président qui s’estime lésé peut contester une décision irrégulière, ou invoquer un abus de majorité, mais il n’obtiendra pas du juge qu’il fixe un montant à la place de l’organe compétent.
Rémunération du mandat et contrat de travail
Le président peut aussi être salarié de la SAS pour des fonctions techniques distinctes de son mandat, dans un lien de subordination et contre une rémunération séparée. Ces conditions sont présentées dans notre article sur le cumul du mandat social et du contrat de travail. Sur le plan social, le président rémunéré est assimilé à un salarié pour son affiliation au régime général, ce qui distingue la SAS de la SARL dont le gérant est majoritaire.
Comparaison avec le gérant de SARL
Dans une SARL, la rémunération du gérant est fixée par les statuts ou par une décision des associés, et elle échappe à la procédure des conventions réglementées : le gérant associé peut voter sur sa propre rémunération. Dans une SAS, tout dépend de la rédaction des statuts. Le régime de la SARL est présenté dans notre article sur la rémunération du gérant de SARL.
Ce qu’il faut vérifier dans les statuts
- la clause désigne-t-elle clairement l’organe qui fixe la rémunération du président et des autres dirigeants ?
- la majorité requise pour cette décision est-elle précisée ?
- la gratuité éventuelle des fonctions est-elle écrite ?
- les indemnités de départ sont-elles cohérentes avec la clause de révocation ?
- les directeurs généraux, s’il y en a, sont-ils soumis aux mêmes règles ?
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