Le statut du dirigeant de société désigne l’ensemble des règles qui encadrent sa nomination, ses pouvoirs, sa rémunération, sa révocation et sa responsabilité. Ces règles dépendent d’abord de la forme sociale : le gérant de SARL est encadré par la loi, alors que le président de SAS est soumis pour l’essentiel aux statuts. Le régime social du dirigeant en découle aussi.
Qui dirige la société selon sa forme ?
- La SARL et l’EURL sont dirigées par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, associés ou non (article L223-18 du Code de commerce).
- La SAS et la SASU sont dirigées par un président, qui peut être une personne morale sauf clause contraire des statuts, et, si les statuts le prévoient, un ou plusieurs directeurs généraux (article L227-6).
- La SCI et les autres sociétés civiles sont dirigées par un ou plusieurs gérants, associés ou non (article 1846 du Code civil) ; une personne morale peut exercer la gérance.
Voir président personne morale, directeur général de SAS et cogérance.
Quels pouvoirs ?
À l’égard des tiers, le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi réserve aux associés (article L223-18). Le président de SAS dispose des mêmes pouvoirs dans la limite de l’objet social (article L227-6). Dans les deux formes, la société reste engagée par un acte étranger à l’objet social, sauf si elle prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer ; la seule publication des statuts ne suffit pas à faire cette preuve.
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant, mais ces limitations ne sont pas opposables aux tiers. Elles valent dans les rapports internes : le dirigeant qui passe outre engage sa responsabilité envers la société et s’expose à une révocation, la violation des statuts pouvant constituer un juste motif. En SARL, ces limitations doivent figurer dans les statuts eux-mêmes. Voir pouvoirs du gérant et pouvoirs du président.
Comment est-il nommé et révoqué ?
En cours de vie sociale, le gérant de SARL est nommé par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L223-18). Sa révocation exige la même majorité, sauf si les statuts en prévoient une plus forte ; décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts (article L223-25 ; sur le calcul de la majorité, article L223-29).
Dans la SAS, la loi renvoie aux statuts (article L227-5). Ce sont eux qui désignent l’organe compétent, la majorité requise et les causes de révocation : révocation à tout moment, révocation limitée au juste motif, préavis éventuel. Même lorsque les statuts permettent une révocation à tout moment, une révocation prononcée dans des conditions abusives peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Voir changement de gérant, changement de président, révocation du gérant et révocation du président.
Est-il rémunéré ?
Aucun texte ne règle la question : le mandat peut être rémunéré ou gratuit. Lorsqu’il est gratuit, mieux vaut l’écrire, dans les statuts ou dans un acte séparé. La rémunération est fixée par les associés ou selon le mode prévu par les statuts ; elle peut être fixe, proportionnelle à un critère vérifiable (bénéfice, chiffre d’affaires) ou combiner les deux. Si les associés refusent de la fixer, le juge ne peut pas le faire à leur place. Voir rémunération du gérant de SARL et rémunération du président de SAS. Le cumul avec un contrat de travail suppose un emploi réel, des fonctions techniques distinctes du mandat, une rémunération spécifique et un lien de subordination (voir cumul du mandat social et du contrat de travail).
Quel régime social ?
Le régime social du dirigeant dépend de la forme et, en SARL, de la répartition du capital entre les gérants. Il pèse souvent dans le choix de la forme sociale ; il est présenté dans nos comparatifs SARL ou SAS et EURL ou SASU, et doit être vérifié avec l’expert-comptable au regard de la situation de chacun.
Quelle responsabilité ?
Le gérant de SARL répond envers la société et envers les tiers des infractions aux règles applicables aux SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion (article L223-22). Le président et les dirigeants de SAS sont soumis aux règles de responsabilité des administrateurs de société anonyme (article L227-8). Envers les tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant suppose une faute séparable de ses fonctions qui lui soit personnellement imputable. Lorsqu’une personne morale préside une SAS, ses propres dirigeants encourent les mêmes responsabilités que s’ils présidaient en leur nom, la personne morale restant solidairement tenue. Voir responsabilité du dirigeant et faute séparable.
Comment le mandat prend-il fin ?
Le Code de commerce ne dit rien de la démission du gérant de SARL ni de celle du président de SAS : ce sont les statuts qui en fixent les conditions (préavis, date de prise d’effet). À défaut, le dirigeant peut démissionner à tout moment ; la démission produit effet dès qu’elle est portée à la connaissance de la société, sans acceptation, et ne peut plus être rétractée. Une démission donnée dans des conditions fautives peut toutefois exposer son auteur à indemniser la société. Voir démission du gérant et démission du président.
Le décès met fin au mandat. Si la SARL se retrouve sans gérant, quelle qu’en soit la cause, tout associé peut convoquer les associés pour en désigner un nouveau ; dans la société civile, le Code civil prévoit un mécanisme comparable (voir décès du dirigeant).