Changement de président de SAS : quelles formalités accomplir ?

Pour changer le président d’une SAS, il faut une décision de l’organe que les statuts désignent pour le nommer, en général la collectivité des associés, puis la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, à déposer sur le guichet unique dans le mois qui suit. Le dossier comprend la décision de nomination et les pièces d’identification du nouveau président, qui diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une société. Tant que la modification n’est pas publiée au registre, la société ne peut pas opposer le changement aux tiers.

Qui décide du changement de président ?

Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (article L227-5 du Code de commerce). Ils désignent l’organe compétent pour nommer et révoquer le président, et la majorité requise : décision collective des associés, comité stratégique, associé majoritaire. Une nomination décidée par un autre organe que celui prévu par les statuts expose la décision à une contestation.

Le changement intervient dans trois situations :

• la démission du président, dans les conditions de préavis éventuellement prévues par les statuts ;
• la révocation, selon la procédure et les causes fixées par les statuts, présentées dans notre article sur la révocation du président de SAS ;
• l’arrivée du terme du mandat, lorsque les statuts en fixent un, ou le décès du président.

Dans une SASU, l’associé unique prend seul la décision, consignée dans le registre des décisions.

Éviter une période sans président

La SAS doit avoir un président à tout moment, puisqu’il la représente à l’égard des tiers. La décision qui constate le départ du président sortant doit donc nommer son successeur avec la même date d’effet. Lorsque le départ est conflictuel, il faut préparer la décision de nomination avant de convoquer les associés sur la révocation.

Que doit contenir la décision ?

La décision, procès-verbal d’assemblée, procès-verbal de consultation écrite ou acte signé par les associés selon les modalités prévues par les statuts, mentionne :

• la cessation des fonctions de l’ancien président, avec sa cause et sa date ;
• l’identité complète du nouveau président et, s’il s’agit d’une société, sa dénomination, son siège, son numéro d’immatriculation et l’identité de son représentant ;
• la date de prise d’effet et la durée du mandat, si les statuts en prévoient une ;
• l’acceptation des fonctions par le nouveau président, qui peut figurer dans la décision ou dans un document séparé.

La rémunération du nouveau président relève de l’organe désigné par les statuts et peut faire l’objet d’une décision distincte, selon les règles exposées dans notre article sur la rémunération du président de SAS.

Faut-il modifier les statuts ?

Seulement si les statuts désignent nominativement le président. Les statuts constitutifs nomment souvent le premier président dans une clause qui lui est propre. Dans ce cas, la clause doit être mise à jour, ce qui suppose en principe de respecter les règles de majorité prévues pour la modification des statuts. Lorsque le premier président a été nommé par un acte séparé, la décision de nomination suffit.

Quelles formalités de publicité accomplir ?

Le nom du dirigeant figure parmi les mentions publiées lors de la constitution. Son changement donne lieu à un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège (article R210-9 du Code de commerce). L’avis indique notamment l’identité du nouveau président et celle de l’ancien.

La société demande ensuite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois qui suit la décision (article R123-66). Le greffe procède à la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Quelles pièces faut-il joindre au dossier ?

Les pièces demandées par les greffes sont, en substance, les suivantes. La liste peut varier selon le greffe et doit être vérifiée au moment du dépôt.

Dans tous les cas

• une copie de la décision de nomination, certifiée conforme par le représentant légal ;
• l’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ;
• un pouvoir, si la formalité est accomplie par un tiers, par exemple un avocat ou un formaliste ;
• les statuts mis à jour, si le président y était désigné.

Si le nouveau président est une personne physique

• une copie de sa pièce d’identité et, pour certains ressortissants étrangers, de son titre de séjour ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, que le greffe fait vérifier auprès du casier judiciaire ;
• une attestation de filiation indiquant les nom et prénoms de ses parents, sauf si elle figure déjà dans une pièce produite ;
• si l’activité de la société est réglementée, le titre ou l’autorisation exigé.

Si le nouveau président est une société

• un extrait d’immatriculation de moins de trois mois ou, à défaut, un document justifiant son existence ;
• si la société présidente n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un État non membre de l’Union européenne : une copie de ses statuts, traduite le cas échéant, et les pièces d’identification de son représentant légal, qui doit lui-même être déclaré au registre.

La nomination d’une société comme présidente soulève d’autres questions, notamment sur la personne qui exerce effectivement les fonctions. Elles sont présentées dans notre article sur les pouvoirs du président de SAS.

Les points de vigilance

L’opposabilité aux tiers

La société ne peut opposer aux tiers les faits et actes sujets à mention au registre que s’ils y ont été publiés (article L123-9 du Code de commerce). Tant que l’inscription modificative n’est pas faite, un cocontractant peut continuer à considérer l’ancien président comme le représentant de la société. Pour l’ancien président, le retard présente aussi un risque : il reste apparemment en fonctions et peut être recherché à ce titre. Il a donc intérêt à vérifier que la formalité a été accomplie.

Les bénéficiaires effectifs

Lorsqu’aucun associé ne détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote et qu’aucune personne n’exerce un contrôle par d’autres moyens, c’est le représentant légal qui est déclaré comme bénéficiaire effectif. Le changement de président impose alors une déclaration modificative dans les trente jours, selon les règles décrites dans notre article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les directeurs généraux et les délégations

Les statuts déterminent si le mandat des directeurs généraux prend fin avec celui du président. Les délégations de pouvoirs et de signature consenties par l’ancien président doivent être revues, et les pouvoirs bancaires mis à jour. Les règles applicables aux directeurs généraux sont présentées dans notre article sur le directeur général de SAS.

Les contrats entre la société et le nouveau président

Un contrat de travail, une convention de prestations ou une convention de management conclue avec le nouveau président, ou avec sa société, relève du contrôle des conventions réglementées. Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail obéit à des conditions propres, détaillées dans notre article sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail.