La démission du président doit-elle être acceptée ?

Non. Elle produit effet par sa notification à l’organe compétent, sous réserve du préavis prévu par les statuts.

Le président peut-il partir sans être remplacé ?

La SAS doit avoir un président. En pratique, la démission est déclarée au registre en même temps que la nomination du successeur.

Le président démissionnaire a-t-il droit à une indemnité ?

Non, sauf clause particulière. Il peut au contraire devoir indemniser la société si sa démission est brutale et lui cause un préjudice.

Démission du président de SAS : préavis et formalités

Le président d’une SAS peut démissionner à tout moment : les conditions sont fixées par les statuts, qui prévoient souvent un préavis et la forme de la notification (article L227-5 du Code de commerce). À défaut, les règles du mandat s’appliquent : la démission prend effet par sa notification, mais le président doit indemniser la société si elle lui cause un préjudice, sauf s’il ne pouvait poursuivre sans subir lui-même un préjudice considérable (article 2007 du Code civil). La SAS devant toujours avoir un président (article L227-6), le successeur doit être nommé rapidement.

Votre président quitte ses fonctions ?

Démission, nomination du successeur et formalités.

Obtenir un devis →

Comment démissionner ?

Lire les statuts

Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles le président exerce ses fonctions et peut les quitter (article L227-5). Ils prévoient en général :

la forme de la démission : lettre recommandée ou remise en main propre au destinataire désigné, souvent les associés ou un autre organe ;
un délai de préavis, par exemple trois mois, que les associés peuvent réduire ;
l’obligation, ou non, de rester en fonctions jusqu’à la nomination d’un successeur.

À défaut de clause

Le président est un mandataire de la société. Il peut renoncer à son mandat en notifiant sa renonciation (article 2007). La démission n’a pas à être acceptée : elle produit effet dès sa réception, ou à la date qu’elle indique. Elle doit être adressée à l’organe compétent pour nommer le président, en général la collectivité des associés, et pas seulement au directeur général ou au comptable.

Le risque de démission abusive

Si la renonciation préjudicie à la société, le président doit l’indemniser, à moins qu’il ne se trouve dans l’impossibilité de continuer son mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable (article 2007). Une démission brutale, donnée à un moment critique (à la veille d’une échéance bancaire, au cours d’une négociation, en laissant la société sans représentant), peut ainsi engager sa responsabilité. Un préavis raisonnable, la remise des dossiers et la participation à l’organisation de la succession limitent ce risque.

Que se passe-t-il après la démission ?

Le remplacement

La SAS est représentée à l’égard des tiers par son président (article L227-6) : elle ne peut pas rester durablement sans président. Les associés, ou l’organe désigné par les statuts, nomment un successeur. Si un directeur général a été désigné, il peut continuer à représenter la société s’il en a le pouvoir et si son mandat ne prend pas fin avec celui du président selon les statuts (directeur général de SAS).

Lorsque personne ne peut convoquer les associés, la situation rejoint celle d’une vacance de la présidence, présentée dans notre article sur le décès du dirigeant : décision unanime des associés si les statuts le permettent, ou désignation judiciaire d’un mandataire chargé de les réunir.

Les formalités

La cessation des fonctions du président démissionnaire et la nomination de son successeur sont déclarées au registre du commerce et des sociétés dans le mois (article R123-66), avec un avis dans un support d’annonces légales et les pièces du nouveau président. Le registre devant mentionner un représentant légal, la démission est en pratique déclarée en même temps que la nomination du successeur. Les étapes sont détaillées dans notre article sur le changement de président de SAS.

Les conséquences pour l’ancien président

Sa rémunération de mandataire cesse à la date d’effet de la démission, sauf stipulation contraire ; aucune indemnité n’est due, sauf clause particulière.
S’il est aussi salarié de la société au titre de fonctions techniques distinctes, son contrat de travail se poursuit, ou prend fin selon ses propres règles (cumul du mandat et d’un contrat de travail).
Il reste tenu des cautionnements qu’il a donnés pour la société, sauf mainlevée obtenue (caution du dirigeant).
Il reste responsable des fautes commises pendant son mandat.
S’il est associé, il le reste : quitter la présidence ne fait pas perdre la qualité d’associé (sortie d’un associé).

Le cas de la SASU

Lorsque l’associé unique est aussi président et souhaite cesser ses fonctions, il nomme lui-même son successeur par une décision consignée au registre, en même temps qu’il constate sa démission. La formalité au registre suit les mêmes règles.

Exemple

Le président d’une SAS, associé minoritaire, accepte un poste dans un autre groupe. Les statuts prévoient un préavis de deux mois et une notification aux associés par lettre recommandée. Il adresse sa démission début mars, avec effet au 30 avril, et propose d’accompagner son successeur. Les associés nomment un nouveau président le 25 avril ; la formalité est déposée dans le mois. Aucune indemnité n’est due de part ni d’autre.