Les autres associés sont-ils obligés de racheter mes parts ?

Non, en principe. Dans une SARL ou une société civile, ils doivent toutefois acheter ou faire acheter vos parts s’ils refusent d’agréer l’acquéreur que vous proposez. Dans une SAS, tout dépend des statuts et du pacte.

Comment est fixé le prix si nous ne sommes pas d’accord ?

Lorsque la loi ou les statuts le prévoient, notamment après un refus d’agrément ou en cas de retrait, le prix est fixé par un expert désigné selon l’article 1843-4 du Code civil.

Puis-je démissionner de la société comme d’un emploi ?

Non. La qualité d’associé ne se quitte qu’en cédant ou en faisant racheter ses titres, ou par le retrait lorsque la loi ou les statuts l’autorisent.

Un associé veut quitter la société : quelles solutions ?

Un associé qui veut quitter une société ne peut pas, en principe, exiger que les autres associés ou la société lui rachètent ses titres. Il doit trouver un acquéreur et obtenir, le cas échéant, l’agrément des autres associés. Le droit offre toutefois plusieurs portes de sortie : le rachat obligatoire en cas de refus d’agrément dans une SARL ou une société civile (article L223-14 du Code de commerce, article 1862 du Code civil), le retrait dans une société civile (article 1869 du Code civil), le rachat par la société elle-même suivi d’une réduction de capital, ou les clauses de sortie prévues par les statuts ou un pacte.

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Première question : l’associé a-t-il un acquéreur ?

Céder à un autre associé ou à un tiers

La sortie la plus simple est la vente des titres. L’associé négocie un prix avec un coassocié ou avec un tiers, puis respecte les clauses de transfert : agrément, préemption, inaliénabilité. Le régime dépend de la forme sociale.

Dans une SARL, la cession à un tiers suppose l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts (article L223-14). Les cessions entre associés sont libres, sauf clause contraire des statuts.
Dans une SAS, les statuts organisent librement les restrictions : agrément, préemption, inaliénabilité temporaire (article L227-14). Il n’existe aucune restriction légale.
Dans une société civile, les parts ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf clause différente des statuts (article 1861 du Code civil).

Les étapes sont détaillées dans nos articles sur la cession de parts de SARL, la cession d’actions de SAS et la cession de parts de SCI.

Le refus d’agrément ouvre une sortie forcée

Dans une SARL, lorsque les associés refusent d’agréer le cessionnaire proposé, ils sont tenus, dans les trois mois du refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts, à un prix fixé à défaut d’accord par un expert. La société peut aussi racheter les parts en réduisant son capital, avec le consentement du cédant (article L223-14). Le délai peut être prolongé une fois par décision de justice. Si aucune solution n’est trouvée dans le délai, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue. Le même article écarte ce mécanisme pour l’associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans, sauf s’il les a reçues par succession, liquidation de communauté ou donation.

Le mécanisme est comparable dans une société civile : en cas de refus d’agrément, les associés sont tenus de racheter les parts ou de les faire racheter, et la société peut procéder au rachat en vue de leur annulation (article 1862). Le prix est fixé, faute d’accord, par un expert désigné selon l’article 1843-4 du Code civil.

Le refus d’agrément devient ainsi, pour l’associé qui veut sortir, un levier : présenter un acquéreur sérieux oblige les autres associés à se positionner.

Dans une SAS, la loi n’impose aucun rachat en cas de refus. Tout dépend des statuts, qui prévoient souvent un mécanisme inspiré de celui des sociétés anonymes. Sans clause, l’associé dont le cessionnaire est refusé reste associé.

Deuxième question : la société peut-elle racheter les titres ?

La société peut racheter les titres de l’associé sortant et les annuler, ce qui réduit son capital. Dans une SARL, l’opération suppose une décision extraordinaire des associés et ouvre aux créanciers un droit d’opposition (article L223-34). Dans une SAS, le régime de la société anonyme s’applique par renvoi (article L227-1 et article L225-207). Le rachat doit être financé par des sommes que la société peut librement utiliser, sans la mettre en difficulté. Notre article sur le rachat par une société de ses propres titres présente les conditions.

Troisième question : existe-t-il un droit de retrait ?

Dans une société civile, et donc dans une SCI, un associé peut se retirer totalement ou partiellement dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, avec l’accord unanime des autres associés. Il peut aussi être autorisé par le tribunal pour justes motifs (article 1869). Il a droit au remboursement de la valeur de ses parts. Ce droit est développé dans notre article sur le retrait d’un associé de SCI.

Dans une SARL ou une SAS à capital fixe, il n’existe pas de droit de retrait légal. Les sociétés à capital variable font exception : leurs statuts organisent la reprise des apports de l’associé qui se retire, dans la limite d’un capital plancher.

Quatrième question : les statuts ou le pacte prévoient-ils une sortie ?

Une large part des sorties se règle par des clauses écrites à l’avance :

la promesse d’achat consentie par un associé ou un investisseur, qui donne à l’associé sortant le droit de vendre à un prix ou selon une formule déterminés (promesse de cession de titres) ;
la clause de sortie conjointe, qui permet de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire qui cède le contrôle (clause de tag-along) ;
la clause de buy or sell, qui force l’issue d’un blocage entre deux associés (clause buy or sell) ;
les clauses de good leaver et bad leaver, qui organisent la sortie de l’associé qui quitte ses fonctions dans la société (good leaver et bad leaver).

Sans clause de cette nature, un associé minoritaire de SAS peut se retrouver durablement prisonnier de sa participation, surtout si les statuts soumettent la cession à un agrément discrétionnaire.

Quand la sortie est subie

La sortie n’est pas toujours souhaitée par l’associé concerné. Les statuts de SAS peuvent prévoir son exclusion dans des cas définis (article L227-16), selon les règles exposées dans notre article sur l’exclusion d’un associé de SAS. En cas de mésentente paralysant le fonctionnement de la société, un associé peut demander la dissolution judiciaire pour justes motifs (article 1844-7 du Code civil), ce qui met fin à la société pour tous. Cette solution extrême est rarement la plus favorable.

Les points à régler en même temps

Le compte courant : l’associé sortant demande en général son remboursement, qui doit être prévu dans l’acte de cession ou négocié avec la société (compte courant d’associé).
Les fonctions de l’associé : s’il est aussi dirigeant ou salarié, sa démission ou sa révocation obéit à ses propres règles.
Les garanties : un acquéreur demande souvent une garantie d’actif et de passif au cédant (garantie d’actif et de passif).
Les cautions personnelles données par l’associé sortant pour la société, dont la mainlevée doit être obtenue des banques.
La non-concurrence, que l’acquéreur ou les associés restants demandent souvent (clause de non-concurrence des associés).

Exemple

Une associée détient 25 % d’une SARL et veut partir. Ses deux coassociés refusent de lui racheter ses parts. Elle trouve un acquéreur prêt à payer 80 000 euros et notifie le projet à la société et aux associés. S’ils refusent l’agrément, ils doivent dans les trois mois acheter ou faire acheter les parts, ou faire racheter les parts par la société. Faute d’accord sur le prix, un expert le fixe. S’ils laissent passer le délai, elle peut céder à son acquéreur.