Cession de parts sociales de SARL : procédure d’agrément et formalités

Dans une SARL, les parts sociales se cèdent librement entre associés et, sauf clause contraire des statuts, au conjoint et à la famille en ligne directe de l’associé. La cession à un tiers suppose en revanche l’agrément des autres associés, donné à la majorité au terme d’une procédure encadrée par le Code de commerce. Une fois la cession signée, elle doit encore être rendue opposable à la société et aux tiers.

Quand l’agrément des associés est-il nécessaire ?

Le régime dépend de la personne de l’acquéreur :

Ces règles résultent des articles L223-13, L223-14 et L223-16 du Code de commerce. Avant toute négociation, il faut donc relire les statuts de la société : une SARL familiale prévoit souvent un agrément même pour les cessions entre associés, pour éviter qu’un associé ne prenne seul le contrôle.

Comment se déroule la procédure d’agrément ?

La procédure suit des étapes et des délais fixés par la loi, auxquels les statuts ne peuvent pas déroger dans un sens défavorable au cédant.

1. L’associé qui veut céder notifie son projet de cession à la société et à chacun des associés, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R223-11 du Code de commerce). En pratique, elle précise l’identité de l’acquéreur, le nombre de parts cédées et le prix, pour que les associés se prononcent en connaissance de cause.
2. Le gérant réunit ou consulte les associés, qui se prononcent à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf si les statuts exigent une majorité plus forte. Le cédant prend part au vote.
3. La société dispose de trois mois à compter de la dernière notification pour faire connaître sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.

Le double critère de majorité surprend souvent. Dans une SARL à trois associés détenant 60 %, 25 % et 15 % des parts, l’associé majoritaire ne peut pas agréer seul un tiers : il réunit la moitié des parts, mais pas la majorité des associés en nombre. Il lui faut le vote d’un second associé.

Que se passe-t-il si les associés refusent la cession ?

Un refus d’agrément ne bloque pas définitivement l’associé. Les associés doivent alors, dans les trois mois du refus, acquérir ou faire acquérir les parts, à un prix fixé d’un commun accord ou, à défaut, par un expert désigné dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. La société peut aussi, avec l’accord du cédant, racheter elle-même les parts et réduire son capital d’autant. Le délai de trois mois peut être prolongé une fois par décision du président du tribunal de commerce, sans dépasser six mois. Le fonctionnement de cette expertise est détaillé dans notre article sur l’expertise de l’article 1843-4.

Si aucune de ces solutions n’aboutit dans le délai, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue au profit du tiers. Il peut aussi renoncer à céder.

Ce droit au rachat forcé a une limite : l’associé qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut pas s’en prévaloir, sauf en cas de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant. Un associé entré récemment au capital peut donc se retrouver bloqué par un refus.

Comment rédiger l’acte de cession de parts ?

La cession doit être constatée par écrit (article L223-17, renvoyant à l’article L221-14 du Code de commerce). Un acte sous signature privée suffit ; l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Lorsque les parts sont des biens communs d’un associé marié sous le régime de la communauté légale, le consentement de son conjoint est requis pour les céder.

Au-delà du prix et du nombre de parts, l’acte traite des points qui font l’objet des litiges après la vente : Lorsque le prix dépend des résultats futurs, la clause doit être rédigée avec soin, comme l’explique notre article sur l’earn-out ; l’engagement de non-concurrence du cédant est traité dans notre article sur la clause de non-concurrence en cas de cession.

• la date de transfert de propriété et le sort du résultat de l’exercice en cours ;
• les modalités de paiement, et les garanties si le prix est payé à terme ;
• le remboursement du compte courant d’associé du cédant ;
• la libération du cédant des cautions personnelles qu’il a données aux banques de la société ;
• les déclarations du cédant sur la situation de la société et, le cas échéant, une garantie d’actif et de passif ;
• un engagement de non-concurrence du cédant, limité dans le temps et dans l’espace.

Les cautions sont le point le plus souvent oublié. La cession des parts ne libère pas le cédant des engagements de caution qu’il a pris pour la société : seule la banque peut l’en décharger. L’acte doit donc prévoir que l’acquéreur obtiendra cette mainlevée, ou qu’il garantira le cédant contre tout appel en paiement.

Quelles formalités après la signature ?

La cession n’est opposable à la société qu’après lui avoir été signifiée par commissaire de justice, ou après le dépôt d’un original de l’acte au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Elle n’est opposable aux tiers qu’après cette formalité et après la publicité au registre du commerce et des sociétés, réalisée par le dépôt de l’acte sur le guichet unique des formalités d’entreprises.

Les statuts d’une SARL indiquent la répartition des parts entre les associés : ils doivent être mis à jour et déposés. Si la cession modifie l’identité des personnes qui contrôlent la société, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être actualisée dans les trente jours, comme l’explique notre article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs.

L’acte de cession doit enfin être enregistré auprès de l’administration fiscale, ce qui donne lieu au paiement de droits d’enregistrement. Leur calcul est détaillé dans notre article sur les droits d’enregistrement en cas de cession, accompagné d’un simulateur. L’imposition de la plus-value réalisée par le cédant relève de son conseil fiscal.

Les points à vérifier avant de céder

Une cession de parts de SARL se prépare en vérifiant les statuts (clauses d’agrément et de préemption, majorités), l’existence d’un pacte d’associés, l’ancienneté de la détention du cédant si un refus est possible, les engagements personnels du cédant envers les banques et les contrats de la société qui contiennent une clause de changement de contrôle. Lorsque l’acquéreur rachète l’entreprise elle-même plutôt qu’une participation minoritaire, les enjeux sont plus larges ; ils sont présentés dans notre page sur la cession d’entreprise.