Un associé peut affecter ses parts sociales ou ses actions en garantie d’une dette : c’est le nantissement (article 2355 du Code civil). Il est fréquent pour garantir le prêt qui a financé l’acquisition des titres ou le crédit vendeur consenti par un cédant. Pour des parts de SARL ou de société civile, le nantissement est constaté par écrit et inscrit au greffe ; le consentement préalable de la société ou des associés vaut agrément de l’acquéreur en cas de vente forcée (article L223-15 du Code de commerce, article 1867 du Code civil). Pour des actions de SAS, il prend la forme d’un nantissement de compte-titres, constitué par une déclaration signée du titulaire (article L211-20 du Code monétaire et financier).
Actes de nantissement, agrément et formalités d’inscription.
À quoi sert le nantissement de titres ?
- Garantir le prêt bancaire qui finance le rachat d’une société, souvent par une holding de reprise.
- Garantir le paiement différé du prix au cédant (crédit vendeur).
- Garantir un prêt personnel de l’associé ou un engagement pris envers un coassocié.
En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut faire vendre les titres et être payé sur le prix par préférence aux autres créanciers, ou se les faire attribuer.
Parts de SARL
La constitution
Les parts sociales sont des meubles incorporels autres que des créances : leur nantissement conventionnel est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles du gage de meubles corporels (article 2355). Il est constaté par un écrit qui désigne la dette garantie et les parts nanties, puis inscrit au registre tenu par le greffe du tribunal du siège, au moyen de bordereaux. L’inscription rend le nantissement opposable aux tiers et détermine son rang.
Le consentement de la société
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement dans les conditions de majorité exigées pour l’agrément d’une cession à un tiers, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital (article L223-15). Sans ce consentement préalable, l’acquéreur des parts vendues sur réalisation du nantissement devrait encore être agréé, ce qui réduit la valeur de la garantie. Les banques exigent donc ce consentement.
Parts de SCI et de sociétés civiles
Les parts sociales des sociétés civiles peuvent être nanties dans les mêmes conditions générales (article 1866 du Code civil). Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les conditions de leur agrément à une cession. Ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée, à condition que la réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société ; chaque associé peut alors se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente (article 1867).
Actions de SAS
Les actions de SAS étant inscrites en compte, leur nantissement prend la forme d’un nantissement de compte-titres. Il est constitué, entre les parties comme à l’égard de la société émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte, comportant les mentions fixées par décret (article L211-20 du Code monétaire et financier). Les titres substitués ou complémentaires entrent dans l’assiette du nantissement. La déclaration est remise à la société, qui l’inscrit dans ses registres de titres (registre des mouvements de titres).
Lorsque les statuts soumettent les cessions à agrément, la réalisation du nantissement peut se heurter à cette clause : il est utile de prévoir dans les statuts ou dans une décision préalable que l’agrément ne pourra pas être refusé au cessionnaire en cas de réalisation.
Les effets pour l’associé
L’associé qui a nanti ses titres en reste propriétaire. Il conserve en principe le droit de vote et le droit aux dividendes, sauf stipulation contraire de l’acte de nantissement, qui peut prévoir que les dividendes seront versés au créancier. Il ne peut pas céder librement les titres nantis : la cession suppose la mainlevée du nantissement ou l’accord du créancier, ce que vérifie tout acquéreur lors de l’audit (cession d’actions de SAS).
La levée du nantissement
Une fois la dette remboursée, le créancier donne mainlevée. Pour un nantissement inscrit au greffe, la radiation de l’inscription est demandée au moyen d’un bordereau, avec l’acte de mainlevée. Pour un nantissement de compte-titres, la société met à jour ses registres au vu de la mainlevée.
Exemple
Une holding emprunte 1,2 million d’euros pour acheter 100 % des parts d’une SARL. La banque prend en garantie un nantissement sur les parts acquises. Avant la réalisation de la cession, le cédant, encore associé unique, consent au nom de la collectivité des associés au projet de nantissement, dans les conditions de l’agrément. Le nantissement est inscrit au greffe. Si la holding ne rembourse pas, la banque pourra faire vendre les parts, et l’acquéreur sera réputé agréé.
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