La cession d’actions de SAS se réalise par un ordre de mouvement signé par le cédant, puis par l’inscription des actions au compte de l’acquéreur dans les registres de la société : c’est cette inscription qui transfère la propriété (article L228-1 du Code de commerce). Avant, il faut respecter les clauses des statuts, souvent un agrément ou une préemption (article L227-14), faute de quoi la cession est nulle (article L227-15). Contrairement à la cession de parts de SARL, aucune formalité au greffe n’est en principe nécessaire.
Agrément, acte de cession, garanties et formalités.
Étape 1 : vérifier les statuts et le pacte
La loi ne restreint pas la cession des actions de SAS. Ce sont les statuts qui peuvent la soumettre à agrément, à préemption, ou interdire temporairement toute cession pendant dix ans au plus (article L227-13). Un pacte d’associés peut ajouter d’autres engagements : droit de sortie conjointe, préemption contractuelle, promesses.
Ces clauses déterminent la procédure : notification du projet aux associés ou au président, délai de réponse, organe compétent pour agréer, prix applicable en cas de préemption. Notre article sur la clause d’agrément détaille son fonctionnement et les conséquences d’un refus.
Une cession réalisée en violation d’une clause statutaire est nulle (article L227-15), alors que la violation d’une clause du pacte ouvre surtout droit à des dommages et intérêts (violation du pacte d’associés).
Étape 2 : négocier et formaliser la cession
Le Code de commerce n’impose pas d’acte écrit pour céder des actions de SAS, mais un acte de cession, ou un protocole lorsque l’opération est importante, est indispensable pour fixer le prix, les modalités de paiement, les déclarations du cédant et ses garanties. Le contenu habituel est présenté dans notre article sur le protocole de cession. Lorsque l’acquéreur prend le contrôle, il demande en général une garantie d’actif et de passif.
Le prix est libre. Il peut être fixe, échelonné ou complété par un complément de prix lié aux résultats (earn-out).
Étape 3 : l’ordre de mouvement et l’inscription en compte
Les actions de SAS sont nominatives et inscrites en compte au nom de leur titulaire dans les registres tenus par la société. Le transfert de propriété résulte de l’inscription des actions au compte de l’acheteur (article L228-1 et article L211-17 du Code monétaire et financier). En pratique :
- le cédant signe un ordre de mouvement de titres, qui identifie les actions cédées et le bénéficiaire ;
- l’inscription au compte de l’acquéreur est faite à la date convenue entre les parties et notifiée à la société (article R228-10), qui la reporte dans ses registres de titres ;
- la société délivre, si on le lui demande, une attestation d’inscription en compte.
Tant que l’inscription n’est pas faite, le cédant reste propriétaire à l’égard de la société et des tiers. Le registre et l’ordre de mouvement sont présentés dans notre article sur le registre des mouvements de titres.
Étape 4 : les déclarations
La déclaration fiscale
La cession d’actions doit être déclarée à l’administration fiscale, qui perçoit un droit d’enregistrement. Le calcul est expliqué dans notre article sur les droits d’enregistrement de la cession de titres, avec un simulateur. La plus-value éventuelle du cédant relève de son impôt personnel ou de celui de sa société.
Le registre du commerce
La liste des associés de SAS ne figure pas au registre du commerce et des sociétés, et les statuts n’indiquent en général pas la répartition des actions. La cession n’entraîne donc pas d’inscription modificative, sauf si elle s’accompagne d’un changement de président ou de directeur général, ou si les statuts mentionnaient les associés.
Les bénéficiaires effectifs
Si la cession modifie la liste des personnes qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôlent la société, la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour (article L561-46 du Code monétaire et financier). Notre article sur la déclaration des bénéficiaires effectifs précise les délais.
Cas particuliers
- Cession de la totalité des actions d’une SASU : l’acquéreur devient associé unique ; il nomme en général un nouveau président, ce qui donne lieu à une inscription modificative au registre (article R123-66).
- Actions nanties : la cession suppose la mainlevée du nantissement ou l’accord du créancier nanti (nantissement de parts et d’actions).
- Actions démembrées : la cession de l’usufruit ou de la nue-propriété obéit aux mêmes règles d’agrément si les statuts le prévoient.
- Associé marié sous un régime de communauté : lorsque les actions sont communes, l’accord du conjoint peut être nécessaire, comme l’explique notre article sur le conjoint de l’associé.
- Comptes courants : le compte courant du cédant ne suit pas les actions ; il doit être remboursé ou cédé expressément.
SAS ou SARL : les différences
Dans une SARL, la cession de parts à un tiers est soumise à un agrément légal, doit être constatée par écrit, signifiée ou déposée au siège, et n’est opposable aux tiers qu’après dépôt des statuts modifiés au registre. Dans une SAS, tout dépend des statuts, et le transfert résulte d’une simple inscription en compte. Notre article sur la cession de parts de SARL présente le régime applicable aux parts sociales.
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