Le conjoint d’un associé peut-il revendiquer la qualité d’associé ?

Lorsqu’un époux marié sous un régime de communauté utilise des biens communs pour acquérir des parts de SARL, de SCI ou d’une autre société dont les titres ne sont pas des actions, lui seul devient associé. Son conjoint peut toutefois revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts (article 1832-2 du Code civil). Ce droit peut être exercé au moment de l’apport ou plus tard, jusqu’à la dissolution de la communauté, sous réserve d’une clause d’agrément. Il peut aussi faire l’objet d’une renonciation, y compris tacite si elle est sans équivoque.

Quelles sociétés et quels biens sont concernés ?

Le mécanisme s’applique aux sociétés dont le capital est divisé en parts sociales : SARL, SCI et autres sociétés civiles, SNC. Il ne concerne pas les sociétés par actions, comme la SAS ou la SA.

Il suppose que l’époux soit marié sous un régime de communauté, légale ou conventionnelle, et qu’il ait utilisé des biens communs pour souscrire ou acquérir les parts. Des parts acquises avec des fonds propres, par exemple reçus par donation ou succession, ne sont pas concernées.

Comment le conjoint est-il informé ?

L’époux qui utilise des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts doit en avertir son conjoint et en justifier dans l’acte, à peine de nullité de l’apport ou de l’acquisition. Cette information permet au conjoint de décider s’il veut, lui aussi, devenir associé.

En pratique, l’acte d’apport ou de cession mentionne que le conjoint a été informé et indique sa position : revendication, renonciation ou réserve. Lorsque le conjoint intervient à l’acte pour déclarer qu’il renonce à la qualité d’associé, la situation est claire et durable.

Comment le conjoint revendique-t-il la qualité d’associé ?

Le conjoint notifie à la société son intention d’être personnellement associé. S’il le fait au moment de l’apport ou de l’acquisition, il est associé pour la moitié des parts dès l’origine, sans qu’un agrément soit nécessaire. S’il le fait plus tard, les clauses d’agrément prévues à cette fin par les statuts lui sont opposables. Lors du vote sur son agrément, l’époux déjà associé ne prend pas part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La revendication n’est plus possible après la dissolution de la communauté, par exemple après un décès ou un divorce ; en cas de divorce, elle reste ouverte tant que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103). Le conjoint n’a alors droit qu’à la valeur des parts dans le partage. Pendant l’indivision post-communautaire, les parts sont soumises aux règles exposées dans notre article sur les parts sociales en indivision.

En l’absence de clause d’agrément applicable, la revendication produit ses effets sans que les autres associés puissent s’y opposer. C’est la raison pour laquelle les statuts de SARL et de SCI prévoient souvent une clause d’agrément visant expressément le conjoint revendiquant.

Le conjoint peut-il renoncer à revendiquer ?

Oui. Le conjoint peut renoncer à son droit de revendication, et cette renonciation est en principe irrévocable (Cass. com., 12 janvier 1993, n° 90-21.126). La Cour de cassation admet qu’elle soit tacite, à condition de résulter de circonstances établissant de façon non équivoque la volonté de renoncer (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203).

Cette exigence est appliquée strictement. Dans la même affaire, la Cour de cassation a jugé en 2025 que la constitution simultanée, par deux époux, de deux sociétés distinctes dont chacun était associé à 50 % sans participation de l’autre ne suffisait pas à démontrer une renonciation sans équivoque de chacun à la qualité d’associé dans la société de son conjoint. En l’absence de clause d’agrément et d’accord familial démontré, l’époux qui avait revendiqué la qualité d’associé l’a obtenue (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372).

Le silence ou l’inaction du conjoint pendant plusieurs années ne valent pas renonciation. La seule façon de sécuriser la situation est de faire constater la renonciation par écrit, de préférence dans l’acte d’apport ou de cession.

Un conjoint qui a renoncé et souhaite revenir sur sa décision ne peut pas revendiquer à nouveau. Il peut seulement obtenir la qualité d’associé si les associés la lui reconnaissent par une décision unanime (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851).

Pourquoi cette question est importante en pratique

La revendication du conjoint modifie la répartition du capital. Dans une SARL à deux associés détenant chacun 50 %, la revendication par le conjoint de l’un d’eux fait entrer un troisième associé à 25 %. Elle peut modifier les majorités, créer une minorité de blocage ou placer le conjoint en position d’arbitre.

Elle intervient souvent à un moment de tension, par exemple au début d’une procédure de divorce, lorsque le conjoint veut accéder aux comptes et peser sur les décisions. L’affaire jugée en 2025 en est une illustration : l’époux avait revendiqué la qualité d’associé après que son épouse, gérante, eut refusé de lui communiquer les comptes de la société.

Comment sécuriser la situation ?

Trois précautions limitent les difficultés :

• faire intervenir le conjoint à l’acte d’apport ou de cession pour qu’il déclare expressément s’il revendique ou renonce ;
• prévoir dans les statuts une clause d’agrément visant le conjoint qui revendique après l’apport ;
• pour des époux qui créent chacun leur société, formaliser par écrit les renonciations croisées plutôt que de compter sur une renonciation tacite.

Le choix de la forme sociale joue aussi : dans une SAS, dont le capital est composé d’actions, le mécanisme ne s’applique pas. Notre article sur le choix entre SARL et SAS présente les autres critères. Les conséquences du divorce sur des parts de société civile, y compris le retrait, sont abordées dans notre article sur le retrait d’un associé de SCI.