Lorsque des parts sociales ou des actions appartiennent à plusieurs personnes en indivision, par exemple à des héritiers avant le partage d’une succession, chaque indivisaire a la qualité d’associé et peut assister aux assemblées. En revanche, le droit de vote attaché aux titres indivis ne peut être exercé que par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux (article 1844 du Code civil). En cas de désaccord, ce mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent.
Désignation du mandataire, statuts, partage : faisons le point sur votre situation.
D’où viennent les parts indivises ?
L’indivision naît le plus souvent d’une succession : au décès d’un associé, ses parts sont transmises à ses héritiers, qui en deviennent propriétaires ensemble jusqu’au partage. Elle résulte aussi d’une acquisition commune, ou de la dissolution d’un régime matrimonial avant que les parts ne soient attribuées à l’un des époux. Elle peut durer longtemps lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur le partage. Le conjoint d’un associé marié sous un régime de communauté dispose aussi de droits propres, présentés dans notre article sur la revendication de la qualité d’associé par le conjoint.
L’indivision doit être distinguée du démembrement, où un usufruitier et un nu-propriétaire se partagent des droits différents sur les mêmes parts. Ce cas obéit à d’autres règles, présentées dans notre article sur l’usufruit et la nue-propriété de parts sociales.
Qui vote pour les parts indivises ?
Les indivisaires ne votent pas chacun pour leur quote-part. Ils sont représentés par un mandataire unique, qui exprime un vote au nom de l’ensemble des parts indivises. Dans une SARL, une SAS ou une société civile, les statuts peuvent aménager cette règle, par exemple en réservant la fonction de mandataire à un indivisaire ou à un associé. Dans une société anonyme, la règle du mandataire unique s’impose sans aménagement possible (article L225-110 du Code de commerce).
Comment le mandataire est-il désigné ?
Les pouvoirs du mandataire suivent les règles de l’indivision du Code civil. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent confier à l’un d’eux, ou à un tiers, un mandat général d’administration, qui lui permet de voter sur les décisions courantes. En revanche, pour les décisions qui excèdent l’exploitation normale des biens indivis ou constituent un acte de disposition, comme une dissolution, une fusion ou une réduction de capital, le consentement de tous les indivisaires est en principe nécessaire, et le mandataire doit avoir été désigné à l’unanimité pour ce vote.
Faute de désignation, un indivisaire qui agit au vu et au su des autres sans opposition de leur part peut être considéré comme ayant reçu un mandat tacite, mais seulement pour les actes d’administration.
En cas de désaccord entre indivisaires
Lorsque les indivisaires ne s’entendent pas sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par le président du tribunal compétent, statuant à la demande de l’indivisaire le plus diligent. La Cour de cassation a précisé que le président saisi de cette demande statue en référé, c’est-à-dire au terme d’une procédure contradictoire (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292). Le mandataire peut être un indivisaire ou un tiers, puisque l’article 1844 permet de le choisir « parmi les indivisaires ou en dehors d’eux ».
Les droits que chaque indivisaire conserve
Participer aux décisions et voter sont deux choses distinctes. Chaque indivisaire a la qualité d’associé et, à ce titre, le droit de participer aux décisions collectives : il ne peut pas être empêché d’assister aux assemblées ou de s’y faire représenter (Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151). Le vote attaché aux parts indivises, lui, est exprimé par le seul mandataire. Il bénéficie du droit d’information des associés, présenté dans notre page sur le droit d’information de l’associé, et peut, le cas échéant, exercer seul certaines actions qui supposent la qualité d’associé, comme une demande d’expertise de gestion, présentée dans notre article sur l’expertise de gestion.
Que se passe-t-il si aucun mandataire n’est désigné ?
En pratique, les parts indivises ne peuvent pas être votées et les décisions sont prises sans elles, ce qui peut modifier les équilibres au sein de la société : dans une société où les parts d’un associé décédé représentaient la moitié du capital, l’absence de mandataire laisse l’autre associé seul à voter. Les héritiers qui veulent peser sur les décisions ont donc intérêt à désigner rapidement un mandataire, quitte à le faire désigner en justice.
Anticiper dans les statuts
Une clause bien rédigée évite une partie des blocages : modalités de désignation du mandataire, délai pour notifier sa désignation à la société, conséquences d’un défaut de désignation, sort de l’agrément des héritiers. L’agrément éventuel des héritiers d’un associé est une question distincte, qui dépend de la forme de la société et de la clause d’agrément ; pour une SAS, elle est traitée dans notre article sur la clause d’agrément de la SAS.
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