Clause de non-concurrence du cédant : validité, contrepartie et sanctions

Lors de la cession d’une société, l’acquéreur demande presque toujours au cédant de s’engager à ne pas lui faire concurrence. Cette clause est valable si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur. Lorsque le cédant est salarié de la société à la date où il s’engage, elle doit en outre comporter une contrepartie financière réelle. En cas de violation, l’acquéreur doit prouver le préjudice subi, sauf clause pénale.

Pourquoi une clause de non-concurrence dans une cession de titres ?

Le prix d’une société dépend largement de sa clientèle, de son savoir-faire et de ses équipes. Un cédant qui créerait une activité concurrente quelques mois après la cession pourrait reprendre une partie de ce qu’il vient de vendre. La clause de non-concurrence protège la valeur acquise.

Sans clause, l’acquéreur n’est pas totalement démuni. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre son propre fait, et la jurisprudence en déduit que le cédant qui transmet le contrôle d’une société ne peut pas, par son activité, détourner la clientèle de celle-ci. Cette protection est toutefois imprécise et difficile à mettre en œuvre : une clause expresse est préférable.

Les conditions de validité

La clause de non-concurrence restreint la liberté d’entreprendre du cédant. Les juges la valident lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

• elle est limitée dans le temps : une durée de deux à cinq ans est fréquente, selon le secteur et la durée de vie de la clientèle ;
• elle est limitée dans l’espace : un territoire correspondant à la zone où la société exerce réellement son activité ;
• elle vise une activité définie, celle de la société cédée, et non toute activité économique ;
• elle est proportionnée aux intérêts légitimes de l’acquéreur, compte tenu de l’objet du contrat.

Une clause trop large risque d’être annulée. Les juges acceptent parfois d’en limiter la portée à ce qui est proportionné plutôt que de l’annuler, mais il ne faut pas compter sur cette indulgence : une clause mal calibrée invite au contentieux.

Le cas du cédant salarié : une contrepartie financière obligatoire

La chambre commerciale de la Cour de cassation exige une contrepartie financière lorsque le cédant avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu’il s’engage à ne pas concurrencer (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824). Elle s’aligne ainsi sur l’exigence posée par la chambre sociale pour les clauses de non-concurrence des contrats de travail.

Elle l’a rappelé en 2025, en précisant que la règle vaut que la clause figure dans l’acte de cession ou dans un pacte d’associés, et que le juge doit rechercher si la contrepartie est réelle (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-16.431). Dans cette affaire, un salarié devenu associé avait souscrit une clause de non-concurrence dans le pacte. Quatre ans plus tard, il avait démissionné et cédé ses parts à la société. La cour d’appel avait jugé la clause valable parce que l’acte de cession indiquait que la contrepartie était comprise dans le prix des parts ; la Cour de cassation a censuré cette décision faute de vérification de la réalité de la contrepartie.

La question de savoir si le prix de cession peut constituer cette contrepartie n’est pas tranchée de façon nette. Le prix rémunère en principe le transfert des titres, et un prix fixé à la valeur de marché laisse peu de place pour une contrepartie distincte. La solution prudente consiste à prévoir une indemnité de non-concurrence individualisée, distincte du prix, lorsque le cédant est salarié. Le cédant qui n’est que mandataire social n’est en principe pas concerné par cette exigence, mais la situation doit être vérifiée lorsqu’il cumule son mandat avec un contrat de travail, comme l’explique notre article sur le cumul du mandat social et du contrat de travail.

Que se passe-t-il si le cédant viole la clause ?

L’acquéreur peut demander en justice qu’il soit mis fin à l’activité concurrente, si besoin sous astreinte, et en référé lorsque le trouble est manifeste. Il peut aussi réclamer des dommages et intérêts.

Dans ce dernier cas, il doit établir le principe et l’étendue de son préjudice. La Cour de cassation a censuré en 2025 une décision qui avait considéré que la violation d’une clause de non-concurrence avait nécessairement causé un trouble commercial au bénéficiaire, sans vérifier la réalité de ce préjudice (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-16.029). La décision concernait un agent commercial, mais sa formulation générale vaut pour les autres clauses de non-concurrence. L’acquéreur doit donc documenter les clients perdus, la baisse du chiffre d’affaires ou les salariés débauchés.

Une clause pénale, qui fixe à l’avance une somme due en cas de violation, dispense de cette preuve. Le juge peut toutefois la réduire si elle est manifestement excessive.

Comment rédiger la clause ?

Une clause solide précise :

• les personnes engagées : le cédant, mais aussi les sociétés qu’il contrôle, et éventuellement ses proches lorsqu’ils pourraient servir de prête-nom ;
• les activités interdites, par référence à l’activité réelle de la société à la date de la cession ;
• le territoire et la durée, justifiés par la zone d’activité et la durée de vie de la clientèle ;
• les actes visés : exercice direct, participation au capital d’un concurrent au-delà d’un seuil, fonctions salariées ou de conseil ;
• les engagements voisins de non-sollicitation de la clientèle et du personnel ;
• la contrepartie financière lorsque le cédant est salarié ;
• la sanction : clause pénale, avec un montant proportionné.

La clause doit être cohérente avec les autres engagements du cédant, en particulier un éventuel accompagnement après la cession et la garantie d’actif et de passif. Les engagements de non-concurrence pris entre associés pendant la vie de la société obéissent à une logique différente, présentée dans notre article sur la non-concurrence entre associés. Le déroulement d’une cession est détaillé sur notre page consacrée à la cession d’entreprise. Sur le déroulement de la cession elle-même, voir notre article sur la cession de parts sociales de SARL.