Une société peut-elle racheter ses propres parts ou actions ?

Une société peut racheter ses propres parts ou actions, mais dans des cas limités. Dans une SARL, le rachat n’est possible que dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes, les parts rachetées étant annulées (article L223-34 du Code de commerce). Dans une SAS, la même voie existe (article L225-207), complétée par un régime propre aux sociétés non cotées : la société peut racheter jusqu’à 10 % de ses actions pour les attribuer à ses salariés, les proposer à ses associés ou les remettre dans une opération de croissance externe (article L225-209-2).

Pourquoi faire racheter les titres par la société ?

Le rachat par la société permet à un associé de sortir lorsque les autres associés ne veulent ou ne peuvent pas acheter ses titres. La société utilise sa trésorerie disponible ; les associés restants voient leur pourcentage augmenter sans débourser personnellement. C’est une solution fréquente lors du départ d’un associé fondateur ou d’un désaccord, et l’une des issues prévues par la loi en cas de refus d’agrément dans une SARL. Notre article sur la sortie d’un associé la situe parmi les autres options.

Dans une SARL : le rachat suivi de l’annulation

La SARL ne peut pas détenir ses propres parts. Le rachat n’est possible que pour les annuler, dans le cadre d’une réduction du capital non motivée par des pertes, autorisée par les associés statuant comme pour une modification des statuts (article L223-34). Les créanciers dont la créance est antérieure peuvent former opposition dans le délai fixé par décret ; aucune opération ne peut commencer pendant ce délai ni, le cas échéant, avant qu’il ait été statué sur les oppositions.

En pratique : les associés décident la réduction de capital par rachat et annulation des parts de l’associé sortant, à un prix déterminé ; le procès-verbal est déposé au greffe ; le délai d’opposition court ; puis la société paie le prix, annule les parts et met à jour ses statuts. Le prix est prélevé sur les réserves disponibles et sur le capital remboursé. Le déroulement détaillé figure dans notre article sur la réduction de capital.

Lorsque le rachat intervient après un refus d’agrément, l’associé cédant doit y consentir, et le prix est fixé à défaut d’accord par un expert (article L223-14).

Dans une SAS : deux voies

La réduction de capital par rachat d’actions

La collectivité des associés qui décide une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le président à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler (article L225-207, applicable par renvoi de l’article L227-1). Les créanciers disposent d’un droit d’opposition. Cette voie convient au rachat ponctuel des titres d’un associé sortant.

Le rachat sans annulation, propre aux sociétés non cotées

Les associés peuvent aussi autoriser le président à acheter des actions de la société pour les offrir ou les attribuer (article L225-209-2) :

• dans l’année du rachat, à des salariés ou dirigeants dans le cadre d’une attribution gratuite, d’options ou d’un dispositif d’épargne salariale ;
• dans les deux ans, en paiement ou en échange d’actifs acquis dans une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;
• dans les cinq ans, aux associés qui manifestent l’intention de les acquérir lors d’une procédure de mise en vente organisée par la société dans les trois mois suivant chaque assemblée annuelle.

Le nombre d’actions rachetées ne peut excéder 10 % du capital pour les deux premières finalités, et 5 % pour la troisième. La décision précise les finalités, le nombre maximal d’actions, le prix ou ses modalités de fixation et la durée de l’autorisation, qui ne peut dépasser douze mois. Elle est prise au vu du rapport d’un expert indépendant et d’un rapport spécial du commissaire aux comptes, désigné à cet effet si la société n’en a pas. Le prix ne peut, à peine de nullité, sortir de la fourchette de valeurs retenue par l’expert. Les actions qui ne sont pas utilisées dans les délais sont annulées de plein droit.

Le prix est payé par prélèvement sur les réserves dont les associés ont la disposition (même article). Pendant qu’elle les détient, la société ne perçoit pas de dividendes sur ses propres actions et ne peut pas exercer les droits de vote qui y sont attachés (article L225-210).

Les conditions financières

Le rachat ne doit pas mettre la société en difficulté. Elle doit disposer d’une trésorerie suffisante, et le paiement du prix ne doit pas compromettre le règlement de ses dettes. Un rachat financé par l’emprunt, ou qui vide la société de ses fonds propres, expose les dirigeants et les associés qui l’ont décidé à des contestations des créanciers et, en cas de procédure collective, à la remise en cause de l’opération.

Le prix doit refléter la valeur réelle des titres. Un prix trop élevé appauvrit la société au profit de l’associé sortant, au détriment des associés restants et des créanciers ; un prix trop bas lèse l’associé sortant. Les méthodes d’évaluation sont présentées dans notre article sur la valorisation des titres.

Les points de vigilance

• Le délai d’opposition des créanciers, qui retarde le paiement dans la voie de la réduction de capital.
• Le traitement fiscal du rachat, qui peut différer de celui d’une cession à un tiers ; il doit être examiné avant de choisir la voie, sans être développé ici.
• Le compte courant de l’associé sortant, à rembourser séparément.
• Les engagements de l’associé sortant : démission de ses fonctions, non-concurrence, sort des cautions données pour la société.

Exemple

Une SAS compte trois associés. L’un d’eux, titulaire de 15 % du capital, veut partir ; les deux autres n’ont pas les moyens de racheter ses actions. La société dispose de réserves et de trésorerie suffisantes. Les associés décident une réduction de capital par rachat et annulation de ses actions, au prix fixé d’après une évaluation. Le procès-verbal est déposé, le délai d’opposition expire sans opposition, la société paie le prix et annule les actions. Les deux associés restants détiennent désormais chacun la moitié du capital.