Décès du gérant ou du président : que se passe-t-il pour la société ?

Le décès du gérant ou du président met fin à son mandat, mais pas à la société. Celle-ci continue d’exister, avec ses contrats et ses salariés ; elle n’a simplement plus de représentant légal tant qu’un successeur n’est pas désigné. Dans une SARL qui se trouve sans gérant, tout associé peut convoquer l’assemblée pour en nommer un nouveau (article L223-27 du Code de commerce). Dans une société civile, tout associé peut demander au juge de désigner un mandataire chargé de réunir les associés (article 1846 du Code civil). Dans une SAS, la solution dépend des statuts.

Ce que le décès change immédiatement

Le mandat social est attaché à la personne du dirigeant : il ne se transmet pas aux héritiers. Le conjoint ou les enfants du gérant décédé ne deviennent pas dirigeants, même s’ils héritent de ses parts. Les procurations bancaires et les délégations de pouvoir consenties par le dirigeant restent en principe valables, puisqu’elles ont été données au nom de la société, tant qu’elles n’ont pas été révoquées par le nouveau représentant légal, mais la banque bloque souvent les opérations du compte de la société dès qu’elle apprend le décès, faute d’interlocuteur habilité.

Les contrats conclus par la société continuent de produire effet : baux, contrats de travail, marchés, prêts. Les échéances courent. C’est la principale raison d’agir vite : sans représentant légal, la société ne peut ni payer les salaires par virement, ni signer, ni agir en justice.

Il faut distinguer deux questions. La première est le remplacement du dirigeant, traité ici. La seconde est le sort des parts ou des actions détenues par le défunt, s’il était associé : elles entrent dans sa succession, sous réserve des clauses d’agrément, comme l’explique notre article sur le décès d’un associé.

Dans une SARL

Gérant unique : la convocation par tout associé

Le Code de commerce règle expressément la difficulté : si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de désigner un ou plusieurs gérants (article L223-27). Cette assemblée ne peut pas traiter d’autres questions. La nomination obéit ensuite aux règles ordinaires : majorité de plus de la moitié des parts sur première consultation, sauf clause contraire des statuts (article L223-29).

Les parts du défunt ne sont pas nécessairement privées de droit de vote pendant ce temps. Si elles sont détenues en indivision par les héritiers, ceux-ci votent par un mandataire commun, désigné entre eux ou, à défaut d’accord, par le juge (article 1844 du Code civil). Notre article sur les parts sociales en indivision détaille ce mécanisme.

Cogérance

Lorsque la SARL a plusieurs gérants, le ou les survivants continuent d’exercer leurs fonctions, chacun disposant à l’égard des tiers des pouvoirs reconnus à un gérant (article L223-18). Le remplacement du défunt n’est pas obligatoire, sauf si les statuts imposent un nombre de gérants.

EURL dont l’associé unique était gérant

La société n’est pas dissoute, sauf clause contraire des statuts. Les parts passent aux héritiers, qui deviennent associés et doivent nommer un gérant. Ils sont souvent plusieurs : la société cesse alors d’être unipersonnelle, et les héritiers décident ensemble, à travers leur mandataire commun tant que l’indivision n’est pas partagée.

Dans une SAS

Le Code de commerce ne contient pas de règle équivalente. Les statuts fixent les conditions de nomination du président (article L227-5) et, en général, l’organe compétent pour convoquer les associés. Trois situations se présentent en pratique.

• Les statuts ont prévu un directeur général. Son mandat ne prend pas fin du seul fait du décès du président, sauf clause contraire. Il représente la société à l’égard des tiers s’il en a reçu le pouvoir (article L227-6) et peut convoquer les associés si les statuts l’y autorisent. C’est la configuration la plus confortable.
• Les statuts permettent à tout associé, ou à un associé détenant une fraction du capital, de convoquer une décision collective. Les associés se réunissent et nomment un nouveau président.
• Les statuts réservent la convocation au président. Les associés peuvent prendre une décision unanime par acte signé de tous si les statuts le permettent. À défaut, il faut demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de convoquer les associés.

Dans une SASU dont l’associé unique était président, les actions passent aux héritiers, qui exercent ensemble les droits de l’associé et désignent le nouveau président. La présence d’un directeur général, ou d’une clause organisant l’intérim, évite une période de paralysie.

Dans une société civile ou une SCI

Si la société se trouve dépourvue de gérant, pour quelque cause que ce soit, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants (article 1846). Les associés peuvent aussi se réunir spontanément si les statuts le permettent. La nomination exige, sauf clause contraire, la majorité des parts sociales prévue par les statuts ou, à défaut, par le Code civil. Une société civile restée sans gérant pendant plus d’un an peut être dissoute par le tribunal à la demande de tout intéressé.

Le décès du gérant de SCI coïncide souvent avec celui d’un associé important. Les statuts décident alors du sort des parts : continuation avec les héritiers, agrément ou rachat. Ces clauses sont présentées dans notre article sur le décès d’un associé.

Les formalités

La cessation des fonctions du défunt et la nomination de son successeur doivent être déclarées au registre du commerce et des sociétés dans le mois, par une inscription modificative accompagnée de la décision de nomination (article R123-66). Un avis est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Les pièces à joindre pour le nouveau dirigeant sont celles d’une nomination ordinaire, présentées dans nos articles sur le changement de gérant de SARL, le changement de président de SAS et le changement de gérant de SCI.

Les engagements personnels du dirigeant décédé

Le dirigeant s’était souvent porté caution des prêts de la société. Le cautionnement ne disparaît pas avec lui : ses héritiers sont tenus des dettes garanties nées avant le décès, chacun pour sa part, et seulement dans la limite de l’actif recueilli s’il a accepté la succession à concurrence de l’actif net. Les dettes nées après le décès ne sont pas couvertes. Les héritiers ont donc intérêt à faire le point rapidement avec les banques de la société.

Anticiper

• Désigner un directeur général dans une SAS, ou un cogérant dans une SARL, lorsque l’activité ne peut pas supporter une période sans représentant.
• Prévoir dans les statuts que tout associé peut convoquer les associés en cas de vacance de la présidence, et organiser l’intérim.
• Pour le dirigeant associé majoritaire, envisager un mandat à effet posthume, qui permet de confier à une personne la gestion de tout ou partie de la succession, y compris les titres de la société, pour une durée limitée (article 812 du Code civil).
• Vérifier les clauses de transmission des titres, pour que les héritiers sachent s’ils deviendront associés.