Changement de gérant de SARL : quelles formalités accomplir ?

Pour changer le gérant d’une SARL, les associés nomment le nouveau gérant par une décision prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf majorité plus forte prévue par les statuts. Il faut ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales, puis demander l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés sur le guichet unique, dans le mois de la décision. Si le gérant sortant était désigné dans les statuts, la clause peut être mise à jour à la même majorité, sans réunir les conditions d’une modification statutaire.

Pourquoi le gérant change-t-il ?

La cause du départ détermine la procédure à suivre avant la nomination du successeur :

• la démission, qui ne nécessite pas l’accord des associés mais doit respecter le préavis éventuellement prévu par les statuts (démission du gérant de SARL) ;
• la révocation, décidée par les associés à la majorité des parts sociales et qui doit reposer sur un juste motif pour ne pas ouvrir droit à des dommages et intérêts (révocation du gérant de SARL) ;
• l’arrivée du terme fixé lors de la nomination, le décès ou l’incapacité du gérant.

Une SARL doit toujours avoir au moins un gérant, qui est obligatoirement une personne physique. La décision qui constate le départ nomme donc en général le successeur avec la même date d’effet.

Quelle décision faut-il prendre ?

La nomination relève des associés, dans les statuts ou par une décision ultérieure (article L223-18 du Code de commerce). Elle est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas atteinte, et sauf clause contraire des statuts, une seconde consultation permet de décider à la majorité des votes émis (article L223-29). Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, qu’il faut vérifier avant de convoquer les associés.

La décision peut être prise en assemblée ou, si les statuts le permettent, par consultation écrite ou par acte signé par tous les associés. Dans une EURL, l’associé unique décide seul et consigne sa décision dans le registre.

Le contenu de la décision

• le départ de l’ancien gérant, sa cause et sa date ;
• l’identité complète du nouveau gérant, sa date de prise de fonctions et, le cas échéant, la durée de son mandat ;
• sa rémunération, ou le renvoi à une décision ultérieure, selon les règles présentées dans notre article sur la rémunération du gérant de SARL ;
• l’acceptation de ses fonctions par le nouveau gérant ;
• les pouvoirs donnés pour accomplir les formalités.

Faut-il modifier les statuts ?

Seulement si l’ancien gérant y était nommé. Dans ce cas, la loi permet aux associés de supprimer la mention de son nom à la majorité requise pour la nomination, sans appliquer la majorité renforcée prévue pour les modifications statutaires (article L223-18). Les statuts mis à jour sont alors joints au dossier. Pour éviter cette formalité à chaque changement, il est préférable de nommer le gérant par un acte distinct des statuts.

Quelles formalités de publicité accomplir ?

Le changement de gérant fait l’objet d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège (article R210-9). L’avis mentionne le nom du nouveau gérant et celui du gérant sortant.

La société demande ensuite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire du guichet unique, dans le mois qui suit la décision (article R123-66). Jusqu’à la publication au registre, le changement n’est pas opposable aux tiers (article L123-9).

Quels documents joindre au dossier ?

Les pièces habituellement demandées par les greffes sont les suivantes. Leur liste peut varier selon le greffe et selon la situation, et doit être vérifiée au moment du dépôt.

Pour la société

• une copie de la décision des associés, certifiée conforme par le nouveau gérant et mentionnant l’ancien gérant ;
• l’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ;
• les statuts mis à jour, si le gérant y était désigné ;
• un pouvoir, si la formalité est confiée à un tiers.

Pour le nouveau gérant

• une copie de sa pièce d’identité et, pour certains ressortissants étrangers résidant en France, de son titre de séjour ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, vérifiée par le greffe auprès du casier judiciaire ;
• une attestation de filiation, sauf si elle figure déjà dans une pièce produite ;
• le titre ou l’autorisation requis si l’activité de la société est réglementée.

Cas particuliers

La nomination d’un cogérant suit les mêmes règles et donne lieu à la production des mêmes pièces pour la personne nommée. La démission d’un cogérant, lorsque l’autre reste en fonctions, ne nécessite que l’acte constatant la démission et l’attestation de parution de l’avis. Lorsque le changement de gérant accompagne une cession de parts, les deux opérations sont souvent déclarées dans un même dossier, avec les statuts modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital (cession de parts sociales de SARL).

Les points de vigilance

Le statut social du nouveau gérant

Le régime de protection sociale du gérant dépend de sa participation au capital, avec celle de son conjoint et de ses enfants mineurs, et de celle des autres gérants. Un changement de gérant, surtout lorsqu’il accompagne une cession de parts, peut faire basculer la gérance de minoritaire à majoritaire ou l’inverse. Cette conséquence doit être appréciée avant la décision.

Les bénéficiaires effectifs

Lorsqu’aucun associé ne détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote et qu’aucune personne n’exerce un contrôle par d’autres moyens, le gérant est déclaré comme bénéficiaire effectif. Son remplacement impose alors une déclaration modificative dans les trente jours (déclaration des bénéficiaires effectifs).

Les pouvoirs et les contrats en cours

Le changement de gérant oblige à mettre à jour les pouvoirs bancaires, les délégations de signature et les mandats donnés par l’ancien gérant. Un contrat de travail conclu avec le nouveau gérant relève de la procédure des conventions réglementées, et ses pouvoirs sont ceux décrits dans notre article sur les pouvoirs du gérant de SARL.