Dans une SCI, le gérant est nommé, sauf clause contraire des statuts, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article 1846 du Code civil). Son remplacement suppose donc une décision des associés, puis la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, dans le mois de la décision. Si la société n’a plus de gérant, par exemple après un décès, tout associé peut réunir les autres associés pour en désigner un.
Décision des associés, mise à jour des statuts et formalités : nous nous occupons de l’ensemble.
Pourquoi le gérant change-t-il ?
La démission
Le Code civil ne réglemente pas la démission du gérant de société civile. Elle est toujours possible, mais elle ne doit pas intervenir à contretemps, au risque d’engager la responsabilité du gérant envers la société. Les statuts prévoient souvent un préavis.
La révocation
Sauf clause contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant peut aussi être révoqué par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé (article 1851 du Code civil). Le gérant associé révoqué peut, sauf clause contraire, se retirer de la société dans les conditions du retrait, présentées dans notre article sur le retrait d’un associé de SCI.
Le décès ou l’absence de gérant
Lorsque la SCI se trouve dépourvue de gérant, pour quelque cause que ce soit, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants (article 1846). Dans une SCI familiale dont le parent gérant décède, ce sont ainsi les autres associés, et les héritiers devenus associés, qui désignent le nouveau gérant. Le sort des parts du défunt est présenté dans notre article sur le décès d’un associé.
Quelle décision faut-il prendre ?
Le gérant peut être nommé par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés. Les statuts fixent les règles de désignation et l’organisation de la gérance ; à défaut, la décision est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts (article 1846). Le gérant peut être associé ou non, personne physique ou personne morale.
Lorsque le gérant est désigné dans les statuts, son remplacement suppose en principe de modifier la clause statutaire, ce qui obéit aux règles de majorité prévues pour les modifications des statuts, souvent l’unanimité dans une SCI. C’est une raison de vérifier la rédaction des statuts avant de convoquer les associés, et de préférer, lors de la constitution, la nomination du gérant par un acte distinct.
La décision mentionne le départ de l’ancien gérant et sa cause, l’identité du nouveau gérant, la durée de ses fonctions et, le cas échéant, sa rémunération. Lorsque le gérant est une société, l’acte de nomination indique le nom de ses représentants légaux.
Quelles formalités accomplir ?
La nomination et la cessation de fonctions des gérants doivent être publiées (article 1846-2 du Code civil). En pratique :
- publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales, indiquant le nouveau gérant et le gérant sortant ;
- demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, par l’intermédiaire du guichet unique, dans le mois de la décision (article R123-66 du Code de commerce) ;
- mise à jour des statuts, si le gérant y était désigné.
Une fois la publication faite, ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou la cessation de fonctions du gérant (article 1846-2).
Quels documents joindre au dossier ?
Les greffes demandent en substance les pièces suivantes, dont la liste doit être vérifiée au moment du dépôt :
- une copie de la décision des associés, certifiée conforme et mentionnant le gérant sortant ;
- l’attestation de parution de l’avis dans le journal d’annonces légales ;
- un pouvoir, si la formalité est confiée à un tiers ;
- pour un gérant personne physique : copie de sa pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation ;
- pour un gérant personne morale : extrait d’immatriculation de moins de trois mois ou document justifiant son existence ; si elle n’est pas immatriculée ou relève d’un État non membre de l’Union européenne, les pièces d’identification de son représentant légal, qui doit être nommé dans l’acte de désignation et dans l’avis de publication.
Les points de vigilance
- Le gérant de SCI est souvent le bénéficiaire effectif déclaré lorsque aucun associé ne détient plus de 25 % des parts ; son remplacement impose alors une déclaration modificative dans les trente jours (déclaration des bénéficiaires effectifs).
- Les banques, le syndic de copropriété, les locataires et l’administration fiscale doivent être informés du changement.
- Le nouveau gérant doit obtenir les documents sociaux et comptables de l’ancien, y compris les comptes rendus de gestion qu’il doit présenter aux associés.
- Les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers et entre associés, et les autres règles de fonctionnement de la SCI, peuvent être précisés par les statuts ; ils sont à relire à l’occasion du changement.
Réponse sous 48 heures, premier échange téléphonique non facturé et honoraires au forfait dans la majorité des dossiers.