Une SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants, et non par un président : c’est la seule fonction de direction prévue pour les sociétés civiles. Le gérant peut être un associé ou un tiers, une personne physique ou une société. Les statuts organisent librement la gérance ; à défaut, le gérant est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales et reste en fonction pendant toute la durée de la société (article 1846 du Code civil).
Gérant ou président : qui dirige une SCI ?
Le Code civil ne connaît, pour la société civile, que la gérance. Le titre de président désigne le dirigeant d’une SAS ; dans une SCI, le mot ne peut viser que le président de séance d’une assemblée d’associés. La gestion de la société est obligatoirement confiée à au moins un gérant : contrairement à ce qui se passe dans une société en nom collectif, les associés ne deviennent pas gérants faute de désignation. Pour la direction des sociétés commerciales, voir le statut du dirigeant de société.
Qui peut être gérant d’une SCI ?
Le choix est très ouvert. Le gérant peut être associé ou non, de nationalité française ou étrangère. Les statuts peuvent ajouter des conditions : âge, détention d’un nombre minimum de parts, appartenance à une branche de la famille. Un salarié de la société peut être nommé gérant, à condition que son contrat de travail reste effectif (voir cumul mandat social et contrat de travail).
Une personne frappée d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer ne peut pas être nommée, car ces sanctions visent la direction de toute personne morale. Certaines professions réglementées limitent aussi l’exercice de fonctions de gérant ; leurs règles prévoient souvent une exception pour les sociétés qui gèrent un patrimoine familial.
Une société peut-elle être gérante d’une SCI ?
Oui. Une personne morale, par exemple une holding ou une autre société de la famille, peut être nommée gérante. L’acte de nomination indique alors le nom de ses représentants légaux, et tout changement de ces représentants doit être publié comme la nomination elle-même. Les dirigeants de la société gérante sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités, que s’ils étaient gérants en leur nom propre ; la société gérante en répond solidairement avec eux.
Comment le gérant est-il nommé, et pour combien de temps ?
Trois voies sont possibles : la nomination dans les statuts (on parle de gérant statutaire), la nomination par un acte séparé signé par tous les associés, ou une décision ultérieure des associés. Les modalités de désignation sont fixées par les statuts. À défaut, la décision est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; les statuts peuvent exiger l’unanimité, une majorité renforcée ou un vote par tête (article 1846).
Sauf stipulation contraire des statuts ou de l’acte de nomination, le gérant est nommé pour la durée de la société. Une durée déterminée, un terme lié à un âge ou un mandat renouvelable sont des aménagements courants.
La nomination, comme la cessation des fonctions, doit être publiée : annonce légale, dépôt au greffe et inscription au registre du commerce et des sociétés (article 1846-2 du Code civil). Tant qu’elle n’est pas publiée, la nomination n’est pas opposable aux tiers (article L123-9 du Code de commerce). Une fois la publication faite, une irrégularité dans la nomination ne peut pas être invoquée contre les tiers.
Peut-il y avoir plusieurs gérants ?
Oui, le nombre de gérants est fixé par les statuts ou lors de la désignation. Sauf organisation différente prévue par les statuts, chaque cogérant exerce seul l’ensemble des pouvoirs de gestion, et chacun peut s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue (article 1848 du Code civil).
Cette opposition ne produit pas d’effet à l’égard des tiers, sauf s’il est établi qu’ils en avaient connaissance (article 1849). Le cogérant qui veut empêcher un acte doit donc prévenir le cocontractant avant la signature. Pour éviter ces situations, les statuts répartissent souvent les attributions entre cogérants ou imposent une signature conjointe pour certains actes ; ces règles valent entre associés, mais pas à l’égard des tiers. Le détail figure dans notre article sur les pouvoirs du gérant de SCI.
Que peut faire le gérant d’une SCI ?
Entre associés, le gérant accomplit les actes de gestion que demande l’intérêt de la société ; à l’égard des tiers, il engage la SCI par les actes qui entrent dans l’objet social. Les clauses qui limitent ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, mais le dépassement de l’objet social l’est : un acte étranger à l’objet n’engage pas la SCI. Au moins une fois par an, le gérant rend compte de sa gestion aux associés par un rapport écrit (article 1856). Ces règles sont développées dans notre article sur les pouvoirs du gérant de SCI.
Le gérant d’une SCI est-il rémunéré ?
La loi ne prévoit pas de rémunération. Le gérant n’est donc rémunéré que si les statuts l’organisent ; à défaut, il exerce ses fonctions gratuitement, comme un mandataire. C’est fréquent dans les SCI familiales. Lorsque le mandat est rémunéré, les statuts en fixent les modalités, le plus souvent en laissant aux associés le soin d’arrêter chaque année le montant. Un gérant non associé peut aussi être rémunéré par une participation aux bénéfices. Le traitement fiscal de cette rémunération dépend de la situation de la société et du gérant, et relève de l’expert-comptable.
Quelle est la responsabilité du gérant d’une SCI ?
Le gérant est responsable, envers la société comme envers les tiers, des infractions aux lois et règlements, de la violation des statuts et des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, ils en répondent solidairement. Le quitus voté par les associés ne le libère pas de sa responsabilité pour ses fautes de gestion.
L’action de la société est en principe exercée par le gérant en fonction ; si le gérant fautif est resté en place, un ou plusieurs associés peuvent l’exercer au nom de la société (article 1843-5 du Code civil). À l’égard des tiers, la responsabilité personnelle du gérant suppose une faute séparable de ses fonctions ; l’action d’un tiers se prescrit alors par cinq ans, selon le droit commun (article 2224 du Code civil).
Sur le plan pénal, aucun texte n’est propre aux sociétés civiles : l’abus de biens sociaux ne s’applique pas au gérant de SCI, qui peut en revanche être poursuivi, par exemple, pour abus de confiance si les éléments de cette infraction sont réunis. Un excès de pouvoir contraire à l’intérêt de la société engage sa responsabilité et constitue un juste motif de révocation. Voir aussi la responsabilité du dirigeant de société.
Comment les fonctions du gérant prennent-elles fin ?
Le mandat prend fin à son terme, par la démission, par la révocation, par le décès ou l’incapacité du gérant, ou pour toute autre cause prévue par les statuts.
- La démission n’est pas réglementée par la loi. Elle est toujours possible, mais une démission donnée à contretemps peut engager la responsabilité du gérant envers la société ; les statuts prévoient souvent un préavis.
- La révocation est décidée, sauf clause contraire, par les associés représentant plus de la moitié des parts, y compris pour un gérant statutaire. Sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Le gérant peut aussi être révoqué par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé (article 1851). Voir révocation du gérant de SCI.
- Le décès du gérant, fréquent dans une SCI familiale où un parent gère seul, laisse la société sans gérant. Tout associé peut alors réunir les associés pour en désigner un nouveau, ou demander au président du tribunal la désignation d’un mandataire chargé de les réunir (article 1846). Si la société reste sans gérant pendant plus d’un an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer sa dissolution, que le juge n’est pas tenu d’ordonner.
Les décisions à prendre et les formalités sont détaillées dans notre article sur le changement de gérant de SCI ; le sort des parts du gérant décédé relève du décès d’un associé.
Quelles clauses prévoir sur la gérance dans les statuts ?
La loi laisse une large place aux statuts : mode de désignation et majorité, durée du mandat, conditions pour être gérant, répartition des pouvoirs entre cogérants, actes soumis à l’accord des associés, rémunération, préavis de démission. Dans une SCI familiale, il est utile de prévoir dès l’origine qui prendra la suite du parent gérant et selon quelle majorité. Voir aussi statuts de SCI et SCI familiale.