Une société peut-elle être présidente d’une SAS ?

Oui, une société peut être présidente d’une SAS. Le Code de commerce le prévoit expressément : lorsqu’une personne morale est nommée président, ses propres dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale, que s’ils étaient président en leur nom propre, la personne morale restant solidairement responsable (article L227-7 du Code de commerce). Cette possibilité n’existe pas dans une SARL, dont le gérant doit être une personne physique (article L223-18).

Dans quels cas nommer une société présidente ?

• Une holding qui dirige ses filiales : la holding est nommée présidente de chaque SAS, et ses dirigeants exercent la direction pour son compte (créer une holding).
• Une société de gestion qui assure la direction de plusieurs structures, par exemple dans un groupe familial ou un montage d’investissement.
• Un changement de dirigeant personne physique au sein de la société présidente, qui n’oblige pas à modifier la présidence de chaque filiale.

Qui agit pour la société présidente ?

La société présidente agit par son représentant légal : son gérant si c’est une SARL, son président si c’est une SAS. Les statuts de la SAS dirigée peuvent prévoir, ou exiger, la désignation d’un représentant permanent nommément désigné, ce qui facilite l’identification de l’interlocuteur. Contrairement à la société anonyme, dont les administrateurs personnes morales doivent désigner un représentant permanent, la loi n’impose pas cette désignation dans une SAS ; tout dépend donc des statuts.

Dans les actes signés par la SAS, la mention doit être claire : « la société X, présidente, représentée par M. Y, son gérant ». Une délégation de pouvoirs à un salarié de la filiale peut compléter le dispositif pour la gestion courante.

Quelles responsabilités ?

La personne morale présidente répond des fautes de gestion commises dans la direction de la SAS. Ses dirigeants personnes physiques sont exposés aux mêmes responsabilités, civile et pénale, que s’ils dirigeaient la SAS directement (article L227-7). L’interposition d’une société ne protège donc pas le dirigeant personne physique : en cas d’abus de biens sociaux, de faute de gestion ou d’insuffisance d’actif, il peut être poursuivi personnellement. Notre article sur la responsabilité du dirigeant présente ces régimes.

La rémunération et les conventions

La société présidente peut être rémunérée pour sa fonction, selon les modalités prévues par les statuts ou décidées par l’organe compétent. Lorsqu’elle facture des prestations de direction ou d’assistance à sa filiale, la convention doit correspondre à des services réels et à un prix justifié (management fees).

Les conventions intervenant entre la SAS et son président, ou une société contrôlant un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote, relèvent de la procédure des conventions réglementées : rapport et décision des associés sur ces conventions (article L227-10), sauf conventions courantes conclues à des conditions normales (conventions réglementées).

La nomination et le changement de président

La nomination d’une société en qualité de présidente suit les règles prévues par les statuts, comme pour un président personne physique. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, avec la justification de l’existence de la société nommée par un extrait d’immatriculation. Le remplacement du dirigeant de la société présidente n’entraîne, en principe, aucune formalité au niveau de la SAS dirigée, sauf si un représentant permanent nommément désigné figure dans ses statuts ou ses actes. La procédure de changement est détaillée dans notre article sur le changement de président de SAS.

Les points de vigilance

• Vérifier que l’objet social de la société présidente lui permet d’exercer des fonctions de direction.
• Prévoir dans les statuts de la SAS le sort de la présidence si la société présidente est dissoute, absorbée ou fait l’objet d’une procédure collective.
• Identifier clairement, dans les actes et auprès des banques, la personne physique habilitée à signer.
• Formaliser la rémunération et les refacturations entre sociétés.