L’EURL et la SASU sont les versions à associé unique de la SARL et de la SAS. Toutes deux limitent la responsabilité de l’associé à ses apports. Elles se distinguent surtout par trois points : le régime fiscal applicable par défaut, le statut social du dirigeant et le traitement des dividendes. Pour un entrepreneur seul, ces différences pèsent directement sur ce qu’il conserve de son résultat.
Choix de la forme, rédaction des statuts et formalités : parlons de votre projet pour évaluer précisément vos besoins.
Honoraires à partir de 900 € HT
Deux formes unipersonnelles de sociétés déjà connues
L’EURL n’est pas une forme autonome : c’est une SARL qui ne compte qu’un associé (article L223-1 du Code de commerce). De même, la SASU est une SAS constituée par une seule personne (article L227-1 du Code de commerce). L’arrivée d’un second associé ne change donc pas la forme de la société : l’EURL devient une SARL à plusieurs associés et la SASU une SAS, sans transformation.
Les règles de direction suivent celles de la forme d’origine. L’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement une personne physique (article L223-18 du Code de commerce), qui est le plus souvent l’associé unique lui-même. La SASU est dirigée par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts (article L227-6 du Code de commerce), qui peut être une personne morale (article L227-7 du Code de commerce).
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Lorsque son associé unique est une personne physique, l’EURL n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf option expresse. Son bénéfice est imposé directement au nom de l’associé, dans la catégorie correspondant à son activité (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20, § 150). L’associé peut opter pour l’impôt sur les sociétés en application de l’article 239 du CGI. Si l’associé unique est une société, l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés.
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu en application de l’article 239 bis AB du CGI, mais sous des conditions strictes : société de moins de cinq ans, non cotée, employant moins de 50 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, une activité opérationnelle et un capital détenu majoritairement par des personnes physiques. Cette option vaut pour cinq exercices au plus (BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10).
En pratique, l’imposition à l’impôt sur le revenu est surtout utile au démarrage, lorsque l’activité dégage peu de bénéfice ou un déficit imputable sur les autres revenus du foyer. L’EURL y accède sans condition et sans limite de durée, la SASU de façon temporaire.
Le statut social de l’associé dirigeant
L’associé unique gérant d’EURL relève du régime des travailleurs indépendants. Le président de SASU est assimilé salarié et affilié au régime général (article L311-3 du Code de la sécurité sociale, 23°).
À rémunération égale, les cotisations du gérant d’EURL sont moins élevées que celles du président de SASU, qui bénéficie en contrepartie d’une protection sociale plus étendue, notamment en matière de retraite. Aucun des deux n’est couvert par l’assurance chômage au titre de son mandat social. Lorsque l’EURL est à l’impôt sur le revenu, les cotisations du gérant sont calculées sur l’ensemble du bénéfice, qu’il soit prélevé ou laissé dans la société.
Les dividendes
Les dividendes perçus par le président de SASU en tant qu’associé ne supportent pas de cotisations sociales. Leur imposition peut être estimée avec notre simulateur de PFU sur les dividendes.
Dans une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçus par le gérant associé unique sont soumis aux cotisations des indépendants pour la fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (article L136-3 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article L131-6 du même code). Avec un capital de 1 000 €, sans prime ni compte courant, une distribution de 30 000 € est soumise à cotisations pour 29 900 €.
Les deux formes comparées
| Critère | EURL | SASU |
|---|---|---|
| Dirigeant | Gérant, personne physique obligatoirement | Président, personne physique ou morale |
| Régime fiscal par défaut | Impôt sur le revenu si l’associé est une personne physique | Impôt sur les sociétés |
| Option possible | Impôt sur les sociétés | Impôt sur le revenu, sous conditions, cinq exercices au plus |
| Régime social de l’associé dirigeant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié |
| Cotisations sociales sur les dividendes | Au-delà de 10 % du capital, des primes et des comptes courants, si l’EURL est à l’IS | Aucune |
| Arrivée d’un associé | Devient une SARL | Devient une SAS |
Quelle forme choisir selon votre situation
L’EURL convient à l’entrepreneur qui se rémunère surtout par des prélèvements réguliers, cherche à limiter le coût social de cette rémunération et souhaite pouvoir rester à l’impôt sur le revenu, notamment pendant les premières années d’activité.
La SASU est généralement préférée lorsque le dirigeant envisage de se verser une part importante de dividendes, souhaite le régime social des assimilés salariés, ou prévoit d’ouvrir rapidement le capital à des associés ou à des investisseurs. Elle peut aussi être présidée par une autre société, ce qu’interdit l’EURL.
Le passage d’une forme à l’autre reste possible en cours de vie sociale. Les conditions et le coût sont expliqués dans nos articles transformer une EURL en SASU et transformer une SASU en EURL. Lorsque plusieurs associés sont prévus dès la création, la comparaison porte sur la SARL et la SAS.