Dans une EURL comme dans une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs qui reviennent normalement à la collectivité des associés : approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts, nomination ou révocation du dirigeant. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs, et ses décisions doivent être consignées dans un registre (article L223-31 du Code de commerce pour l’EURL, article L227-9 pour la SASU). Une décision qui n’est pas répertoriée peut être annulée à la demande de tout intéressé.
Registre, approbation des comptes et décisions annuelles : nous les préparons.
Ce que décide l’associé unique
Toutes les décisions que la loi ou les statuts réservent aux associés relèvent de lui : approbation des comptes annuels, affectation des résultats et distribution des dividendes, approbation des conventions réglementées, nomination et révocation du gérant ou du président, fixation de leur rémunération, augmentation ou réduction du capital, transfert du siège, modification de l’objet, dissolution. L’associé unique décide seul, sans assemblée ni convocation.
Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs à un tiers, même au dirigeant (articles L223-31 et L227-9). Une procuration générale donnée au gérant pour approuver les comptes, par exemple, n’est pas valable.
Le registre des décisions
Les décisions de l’associé unique sont répertoriées dans un registre (articles L223-31 et L227-9). Dans l’EURL, le registre est coté et paraphé ou peut être tenu sous forme électronique, dans les conditions prévues par l’article R223-26. Chaque décision y est reportée, datée et signée.
La sanction du défaut de registre est sévère : les décisions prises en violation de ces règles peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (article L223-31). Un créancier ou un futur associé peut ainsi contester une distribution de dividendes ou une augmentation de capital qui ne figure pas au registre. Le registre est aussi la preuve des décisions à l’égard de la banque, de l’administration ou d’un acquéreur.
Le registre des décisions et les procès-verbaux sont présentés dans notre article sur le procès-verbal et le registre des décisions.
L’approbation des comptes
Associé unique dirigeant
Lorsque l’associé unique, personne physique, est lui-même gérant de l’EURL, le dépôt au registre du commerce de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, dans le délai de six mois de la clôture, vaut approbation des comptes (article L223-31). La même règle vaut pour la SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la présidence (article L227-9). L’associé dépose alors les comptes avec la décision d’affectation du résultat, sans procès-verbal d’approbation distinct.
Associé unique non dirigeant
Lorsque l’associé unique est une société, ou lorsque le dirigeant est un tiers, les comptes sont arrêtés par le dirigeant, puis approuvés par une décision de l’associé unique dans les six mois de la clôture, consignée au registre, et déposés au greffe dans le mois qui suit. Notre article sur le dépôt des comptes annuels détaille les délais.
Les conventions avec l’associé unique
Dans une EURL, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son associé unique sont seulement mentionnées au registre des décisions ; celles conclues avec un gérant non associé sont soumises à l’approbation de l’associé (article L223-19). Dans une SASU, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant sont également mentionnées au registre des décisions (article L227-10). Ces règles s’appliquent notamment aux loyers versés à l’associé pour des locaux, aux comptes courants et aux conventions de management. Notre article sur les conventions réglementées précise leur champ.
Quand l’associé unique est une société
Une holding associée unique d’une filiale décide par l’intermédiaire de son représentant légal, qui signe les décisions au nom de la holding. Il est utile de vérifier que ce représentant dispose des pouvoirs nécessaires selon les statuts de la holding, notamment pour des décisions importantes comme une augmentation de capital ou une dissolution sans liquidation (transmission universelle de patrimoine).
Le passage à plusieurs associés
Lorsqu’un nouvel associé entre au capital, la société devient pluripersonnelle sans changer de forme : l’EURL devient une SARL, la SASU une SAS. Les règles de décision collective prévues par la loi et les statuts s’appliquent dès lors. Les statuts rédigés pour un associé unique sont souvent inadaptés : il est recommandé de les revoir à cette occasion, notamment les clauses de majorité, d’agrément et de gouvernance (statuts de SAS).
Exemple
Le gérant associé unique d’une EURL décide de se verser un dividende, mais n’inscrit pas la décision au registre et n’approuve pas formellement les comptes, dont il oublie le dépôt. Deux ans plus tard, la société est en difficulté et le liquidateur conteste la distribution. L’absence de registre et de dépôt des comptes fragilise la position du gérant, qui ne peut pas démontrer que la distribution a été régulièrement décidée sur des bénéfices distribuables (dividende fictif).
Réponse sous 48 heures, premier échange téléphonique non facturé et honoraires au forfait dans la majorité des dossiers.