La transmission universelle de patrimoine (TUP) permet à une société qui détient seule toutes les parts ou actions d’une filiale de dissoudre celle-ci sans la liquider : l’ensemble de ses biens, droits, contrats et dettes passe à l’associé unique (article 1844-5 du Code civil). L’opération se décide par une simple décision de l’associé unique, mais elle ne produit effet qu’à l’expiration d’un délai de trente jours pendant lequel les créanciers de la filiale peuvent faire opposition. Elle n’est pas possible lorsque l’associé unique est une personne physique.
TUP, fusion simplifiée : choix de l’opération, actes, publications et suivi du délai d’opposition.
Dans quels cas la TUP est-elle possible ?
Trois conditions doivent être réunies :
- toutes les parts ou actions de la société sont détenues par un seul associé ;
- cet associé est une personne morale, le plus souvent une société holding ou une société sœur qui a racheté l’intégralité du capital ;
- l’associé unique décide de dissoudre la société.
La forme de la filiale importe peu : SARL, SAS, société civile. La réunion des titres en une seule main n’entraîne pas, par elle-même, la dissolution de la société. Une SARL ou une SAS peut fonctionner durablement avec un associé unique ; pour une SARL, les règles de dissolution judiciaire de l’article 1844-5 sont d’ailleurs écartées (article L223-4 du Code de commerce). Tant que l’associé unique ne décide pas la dissolution, il n’y a pas de TUP.
Une fois la dissolution décidée par une société associée unique, la transmission universelle s’impose : la société n’est pas liquidée (article L237-2 du Code de commerce). Lorsque l’associé unique est une personne physique, la dissolution entraîne au contraire une liquidation classique, présentée dans notre article sur la dissolution et la liquidation d’une société.
Pourquoi choisir la TUP ?
La TUP est utilisée pour simplifier un groupe : supprimer une filiale devenue inutile après un rachat, regrouper des activités dans la société mère, éviter les coûts de fonctionnement d’une structure supplémentaire. Elle est plus rapide qu’une liquidation, puisqu’il n’y a ni liquidateur, ni réalisation des actifs, ni comptes de liquidation. Ses conséquences fiscales, qui dépendent du régime des deux sociétés, doivent être examinées avant de décider l’opération.
TUP ou fusion simplifiée ?
Lorsqu’une société détient en permanence la totalité du capital d’une autre depuis le dépôt du projet de fusion, elle peut l’absorber par une fusion simplifiée, sans approbation par les associés de l’absorbée ni rapport de commissaire à la fusion (article L236-11 du Code de commerce). La TUP aboutit au même résultat par une procédure plus légère : pas de projet de fusion à déposer au greffe, une seule décision de l’associé unique. La fusion simplifiée reste utile lorsque les parties veulent fixer une date d’effet rétroactive ou maîtriser précisément le calendrier, que le délai d’opposition de la TUP rend moins prévisible. Ce choix fait partie des options de restructuration d’un groupe.
Les étapes de la TUP
La décision de l’associé unique
L’organe compétent de la société mère décide de dissoudre la filiale, puis l’associé unique constate cette dissolution dans une décision consignée au registre de la filiale. Aucune situation comptable préalable n’est imposée par la loi, mais il est prudent d’établir un état de l’actif et du passif pour mesurer ce qui sera transmis et anticiper les oppositions.
La publication et le dépôt au greffe
La dissolution fait l’objet d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales et d’un dépôt au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises. Le délai d’opposition de trente jours court à compter de la publication de l’avis dans le journal d’annonces légales, et non de l’insertion au Bodacc : la Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu la publication au Bodacc comme point de départ (Cass. com., 11 juin 2003, n° 02-10.705).
Le délai d’opposition des créanciers
Pendant trente jours, les créanciers de la filiale peuvent faire opposition à la dissolution. Le tribunal rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et qu’elles sont jugées suffisantes (article 1844-5).
L’opposition doit prendre la forme d’une véritable saisine du tribunal. La Cour de cassation a jugé irrecevable l’opposition formée par une simple lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de commerce : en l’absence de disposition spécifique, l’opposition à la dissolution d’une société commerciale suppose une assignation ou une requête conjointe, et la lettre recommandée n’avait pas interrompu le délai (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-10.331).
La réalisation de la transmission
Le patrimoine n’est transmis, et la filiale ne disparaît, qu’à l’expiration du délai d’opposition ou, si une opposition a été formée, après son rejet en première instance, le remboursement des créances ou la constitution des garanties ordonnées. Jusqu’à cette date, la filiale continue d’exister et ses dirigeants doivent la gérer normalement.
La radiation
L’associé unique demande la radiation de la filiale au registre du commerce et des sociétés dans le mois qui suit la réalisation du transfert du patrimoine. À l’issue du délai d’opposition, le greffier délivre, sur demande, un certificat constatant qu’aucune opposition n’a été enrôlée (article R123-75 du Code de commerce).
Exemple de calendrier
Une holding détient 100 % d’une SAS. Elle décide la dissolution le 6 mars. L’avis paraît dans un journal d’annonces légales le 10 mars. Les créanciers peuvent former opposition pendant trente jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 9 avril. Sans opposition, la transmission est réalisée à l’issue de ce délai et la radiation doit être demandée dans le mois suivant. Si un fournisseur assigne la société le 2 avril, la transmission est suspendue jusqu’à ce que le tribunal statue, ou jusqu’à ce que la créance soit payée ou garantie.
Que devient le patrimoine de la filiale ?
L’associé unique reçoit l’ensemble du patrimoine : biens, créances, dettes, contrats en cours, litiges. Il est tenu des dettes de la filiale comme s’il les avait lui-même contractées. Les salariés sont transférés avec leur contrat de travail.
Les contrats se transmettent en principe sans formalité. La Cour de cassation l’a jugé pour un bail commercial, dont le droit est transmis à l’associé unique avec le reste du patrimoine (Cass. 3e civ., 9 avril 2014, n° 13-11.640). Une exception concerne les contrats conclus en considération de la personne de la société dissoute : ils prennent fin au plus tard avec la dissolution, sauf accord du cocontractant pour les poursuivre (Cass. com., 7 juin 2006, n° 05-11.384). Encore faut-il que le contrat présente réellement ce caractère. Une simple clause imposant l’accord du client en cas d’exécution par un tiers ne suffit pas toujours : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé transmis à l’associé unique un contrat de travaux comportant une telle clause, la prestataire n’ayant pas de savoir-faire spécifique (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-14.170).
En pratique, il faut donc relire avant l’opération les contrats importants de la filiale : contrats clients et fournisseurs comportant une clause d’intuitu personae ou de changement de contrôle, prêts bancaires, licences, autorisations administratives attachées à la société.
À partir de quand la disparition de la filiale est-elle opposable ?
La disparition de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés des actes qui l’ont entraînée. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’organismes sociaux qui avaient agi contre une société dissoute par TUP : la perte de la personnalité morale ne leur était opposable qu’à compter de la publication au registre des actes qui l’avaient entraînée, peu important qu’ils en aient eu connaissance auparavant (Cass. com., 11 septembre 2012, n° 11-11.141). Les formalités doivent donc être menées jusqu’au bout.
Les points de vigilance
- Vérifier que l’associé unique détient réellement 100 % des titres, y compris les titres démembrés ou prêtés à un dirigeant.
- Faire le point sur les dettes de la filiale et sur les créanciers susceptibles de s’opposer, en particulier les banques et les bailleurs.
- Recenser les contrats qui ne se transmettent pas sans accord, et obtenir cet accord avant l’opération.
- Faire examiner les conséquences fiscales et comptables de la confusion des patrimoines.
- Ne pas fixer une date de réalisation impérative dans un autre contrat, puisqu’une opposition peut retarder la transmission.
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