Dans une SAS, la distribution de dividendes relève des associés statuant collectivement, selon les modalités prévues par les statuts, après approbation des comptes de l’exercice. Le président ne peut pas fixer seul le dividende. Dans une SASU, l’associé unique prend cette décision dans les six mois de la clôture. Les dividendes perçus par le président en tant qu’associé ne supportent pas de cotisations sociales.
Approbation des comptes, affectation du résultat, procès-verbal de distribution : parlons de votre situation pour évaluer précisément vos besoins.
Qui décide de la distribution dans une SAS
Les statuts d’une SAS organisent librement la prise des décisions collectives. La loi impose toutefois que les décisions relatives aux comptes annuels et aux bénéfices soient prises collectivement par les associés, dans les conditions prévues par les statuts (article L227-9 du Code de commerce). Une clause qui confierait au président le pouvoir de décider seul d’une distribution serait contraire à ce texte.
Les statuts fixent en revanche la forme de la décision, qu’il s’agisse d’une assemblée, d’une consultation écrite, d’un acte signé par tous les associés ou d’une visioconférence, ainsi que les règles de majorité et de quorum. Ce sont donc eux qu’il faut relire en premier : une décision prise selon une procédure ou une majorité non conformes peut être contestée.
Dans une SASU, le président arrête les comptes et l’associé unique les approuve dans les six mois de la clôture de l’exercice. Ses décisions sont consignées dans un registre et il ne peut pas déléguer ses pouvoirs (même article). Lorsque l’associé unique, personne physique, est aussi président, la loi allège les formalités de dépôt, mais la décision d’affectation et de distribution doit toujours être formalisée.
Les conditions de la distribution
Les associés ne peuvent décider une distribution qu’après avoir approuvé les comptes et constaté l’existence de sommes distribuables (article L232-12 du Code de commerce). Le montant distribuable comprend le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation à la réserve légale, augmenté du report à nouveau bénéficiaire, auquel peuvent s’ajouter des réserves disponibles expressément désignées.
Une limite supplémentaire s’applique aux sociétés par actions : aucune distribution n’est possible si les capitaux propres sont, ou deviendraient, inférieurs au capital augmenté des réserves non distribuables (article L232-11 du Code de commerce). Le calcul est détaillé dans notre article sur le bénéfice distribuable.
Sauf clause contraire, chaque action donne droit à la même part du dividende. Les statuts d’une SAS peuvent cependant créer des actions de préférence ou organiser une répartition différente, dans les limites décrites dans notre article sur le dividende inégalitaire.
Verser des dividendes avant l’approbation des comptes
Le président peut décider le versement d’un acompte sur dividendes en cours d’exercice ou avant l’assemblée, à condition de disposer d’un bilan certifié par un commissaire aux comptes faisant apparaître un bénéfice suffisant. C’est l’une des rares décisions de distribution qui relèvent du dirigeant et non des associés. Les conditions et le calcul du montant maximal sont expliqués dans notre article sur l’acompte sur dividendes.
Le régime social des dividendes du président
Le président de SAS est assimilé salarié. Les dividendes qu’il perçoit en tant qu’associé ne supportent pas de cotisations sociales, contrairement à ceux du gérant majoritaire de SARL, dont la part excédant 10 % du capital, des primes et des comptes courants y est soumise. Leur imposition, pour un associé personne physique, peut être estimée avec notre simulateur de PFU sur les dividendes.
Après la décision : la mise en paiement
La décision des associés fixe la date et les modalités de paiement ou, à défaut, laisse au président le soin de les fixer. Les dividendes doivent être mis en paiement dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prolongation accordée par le président du tribunal de commerce (article L232-13 du Code de commerce). Dès la décision, chaque associé devient créancier de la société pour le montant de son dividende, ce que détaille notre article sur le délai de paiement des dividendes.