Une fois votés, les dividendes doivent être mis en paiement dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé par le président du tribunal de commerce. De son côté, l’associé qui ne réclame pas son dividende dispose de cinq ans pour le faire ; au-delà, la somme reste acquise à la société ou, pour les actions, revient à l’État.
Approbation des comptes, affectation du résultat, procès-verbal de distribution : parlons de votre situation pour évaluer précisément vos besoins.
Le délai de neuf mois pour payer les dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’assemblée qui les vote ou, à défaut, par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire, et dans une SAS par le président ou les dirigeants désignés par les statuts. La mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice (article L232-13 du Code de commerce).
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, les dividendes votés par l’assemblée doivent donc être payés au plus tard le 30 septembre 2026. L’assemblée peut fixer une date plus proche, voire prévoir un paiement en plusieurs fois à l’intérieur de ce délai.
Le délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce, saisi sur requête par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire (article R232-18 du Code de commerce). Mieux vaut présenter la demande avant l’expiration des neuf mois, en la justifiant, le plus souvent par une trésorerie temporairement insuffisante.
Ce qui se passe si le délai n’est pas respecté
Le Code de commerce ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de dépassement. L’associé n’est pas pour autant démuni : dès la décision de distribution, il devient créancier de la société pour le montant de son dividende. Il peut en réclamer le paiement, au besoin en justice, et faire courir des intérêts moratoires à compter de la date de mise en paiement. En cas de procédure collective, il déclare sa créance comme n’importe quel créancier.
Les dirigeants qui laissent passer le délai sans demander de prolongation peuvent engager leur responsabilité envers les associés qui en subissent un préjudice.
Le délai de neuf mois ne doit pas être confondu avec celui de l’approbation des comptes, fixé à six mois après la clôture, notamment dans les SARL et les SASU (article L223-26 du Code de commerce ; article L227-9 du Code de commerce). Les dates clés d’une distribution en SAS, de l’assemblée au prélèvement fiscal, sont présentées dans notre article sur le PFU sur les dividendes de SAS.
Le dividende non réclamé : prescription de cinq ans
L’action en paiement d’un dividende se prescrit par cinq ans, selon le délai de droit commun des actions personnelles (article 2224 du Code civil). Ce délai part en pratique de la décision de distribution, qui seule donne naissance à la créance de l’associé.
Le bénéficiaire de la prescription dépend de la nature des titres. Pour les dividendes afférents à des actions et autres valeurs mobilières négociables, la somme prescrite est acquise à l’État (article L1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques) : la société doit la reverser. Pour les parts sociales d’une SARL ou d’une société civile, qui ne sont pas des valeurs mobilières négociables, ce texte ne s’applique pas et la somme reste acquise à la société.
Comment les dividendes sont payés
La société verse le dividende à chaque associé, en principe par virement. Pour les associés personnes physiques domiciliés en France, elle retient à la source des prélèvements dont le montant peut être estimé avec notre simulateur de PFU sur les dividendes.
Le dividende peut aussi être inscrit au crédit du compte courant de l’associé, lorsque celui-ci l’accepte. La somme reste alors dans la société, mais l’associé peut en demander le remboursement dans les conditions prévues par la convention de compte courant ou, à défaut, à tout moment.
Le dividende revient à la personne qui a la qualité d’associé à la date de la décision de distribution. En cas de cession de parts en cours d’exercice, l’acte de cession doit donc prévoir le sort des dividendes de l’exercice en cours, faute de quoi ils reviennent à l’acquéreur s’il est associé lors de l’assemblée. Lorsque les titres sont démembrés, les dividendes reviennent à l’usufruitier.