Une société peut être créée sans avocat : aucun texte n’impose son intervention pour une SAS, une SARL ou une SCI. Le choix entre une plateforme en ligne, un expert-comptable, un notaire ou un avocat dépend de ce que l’on attend de la création. Si le besoin se limite à remplir un dossier d’immatriculation pour une société à un seul associé sans particularité, des statuts standards peuvent suffire. Dès qu’il y a plusieurs associés, des apports en nature, une holding ou un projet d’ouverture du capital, la rédaction des statuts devient une décision juridique, avec des conséquences qui apparaissent souvent des années plus tard.
Que fait une plateforme de création en ligne ?
Une plateforme propose un questionnaire, génère des statuts à partir d’un modèle et transmet le dossier d’immatriculation. L’utilisateur choisit lui-même les options proposées et reste responsable des informations qu’il saisit. Ce fonctionnement convient aux situations que le modèle a prévues : un associé unique qui sera aussi dirigeant, un capital en numéraire, une activité non réglementée.
Les limites apparaissent lorsque la situation sort du modèle : répartition du pouvoir entre associés, clause d’agrément adaptée, conditions de départ d’un associé, apport d’un fonds de commerce ou de titres, président distinct de l’associé. Un modèle ne pose pas les questions qui permettent de détecter ces besoins.
Quand faire appel à un expert-comptable ou à un notaire ?
L’expert-comptable intervient sur le choix du régime fiscal et social, l’organisation comptable et les prévisionnels. Il peut, dans les limites fixées par sa réglementation professionnelle, accompagner les formalités de création. Son intervention est complémentaire de celle de l’avocat : la plupart des créations bien préparées associent les deux.
Le notaire est nécessaire lorsqu’un immeuble est apporté à la société, car l’apport doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte authentique. C’est le cas fréquent de la SCI constituée avec un bien immobilier (voir créer une SCI).
Ce que l’avocat apporte à la création
L’avocat rédige des statuts adaptés à la société plutôt qu’un modèle complété. Concrètement, cela consiste à :
- conseiller sur la forme sociale au regard du projet : SAS ou SARL, société unipersonnelle ou à plusieurs associés (voir SARL ou SAS et EURL ou SASU) ;
- organiser la direction et ses limites : pouvoirs du président, directeur général, décisions soumises à l’accord des associés (voir pouvoirs du président de SAS) ;
- fixer les règles de vote et les clauses qui encadrent la cession des titres : agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité (voir statuts de SAS) ;
- traiter les apports en nature et la question du commissaire aux apports (voir apport en nature) ;
- articuler les statuts avec un pacte d’associés lorsque les associés veulent organiser leurs relations de façon confidentielle (voir pacte d’associés ou statuts) ;
- préparer la reprise des actes signés avant l’immatriculation (voir société en formation).
L’avocat est tenu au secret professionnel et doit être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Les informations communiquées sur le projet, les associés et leurs accords restent couvertes par ce secret.
Dans quels cas l’intervention d’un avocat est-elle particulièrement utile ?
- la société compte plusieurs associés, surtout à parts égales (voir associés à 50/50) ;
- un associé apporte un bien, un fonds de commerce ou des titres ;
- la société est une holding ou une filiale (voir créer une holding) ;
- une levée de fonds, l’entrée de salariés au capital ou la transmission à des proches est envisagée ;
- le dirigeant n’est pas l’associé, ou c’est une société ;
- l’activité est réglementée ;
- la société reprend une activité existante, avec un bail, des salariés ou des contrats à transférer.
Dans ces situations, l’erreur ne se voit pas à l’immatriculation, qui sera acceptée si le dossier est complet. Elle se voit au premier désaccord entre associés, à l’entrée d’un investisseur ou lors de la cession, et la corriger suppose alors une modification des statuts à laquelle tous les associés ne consentent pas forcément.
Comment le cabinet accompagne la création
Le cabinet rédige les statuts, prépare les décisions de nomination, accompagne le dépôt des fonds, rédige l’annonce légale, dépose le dossier sur le guichet unique et déclare les bénéficiaires effectifs. La réponse intervient sous 48 heures, le premier échange téléphonique n’est pas facturé et les honoraires sont fixés au forfait. Les frais de tiers (annonce légale, formalités, et le cas échéant commissaire aux apports) s’ajoutent aux honoraires.
Pour la démarche pas à pas, voir nos articles créer une SASU, créer une SARL, créer une EURL et les formalités de création d’une société.