Le meilleur moment pour conclure un pacte d’associés est celui où les associés s’entendent encore et où personne ne sait qui sera, plus tard, en position de force : à la création de la société ou lors de l’entrée d’un nouvel associé. Négocier un pacte au milieu d’un conflit est possible, mais chaque clause devient alors un enjeu du désaccord.
Gouvernance, cession des titres, départ d’un associé, entrée d’un investisseur : parlons de votre situation pour évaluer précisément vos besoins.
À la création de la société
Lorsque plusieurs fondateurs créent ensemble une société, ils ont rarement les mêmes rôles ni les mêmes attentes. L’un apporte l’essentiel du capital, l’autre son temps et son savoir-faire ; l’un veut céder dans cinq ans, l’autre construire sur vingt. Le pacte fixe dès le départ ce qui se passera si l’un d’eux quitte l’entreprise, s’il veut vendre ses titres ou si un acquéreur se présente.
La situation la plus exposée est celle de deux associés à 50/50. Aucun ne peut imposer une décision à l’autre, et les statuts ne prévoient en général aucune issue en cas de désaccord persistant. Le pacte peut organiser une voix prépondérante sur certains sujets, une médiation préalable ou un mécanisme de rachat croisé qui permet à l’un d’offrir de racheter l’autre à un prix donné, l’autre devant accepter ou racheter au même prix.
Lors de l’entrée d’un investisseur
Un fonds d’investissement, un business angel ou un industriel qui entre au capital d’une SAS demande presque toujours un pacte. Il y obtient un droit de regard sur les décisions importantes, une information régulière, une protection contre la dilution et des conditions de sortie. Les fondateurs y négocient en contrepartie le maintien de leur pouvoir de direction et des clauses de départ acceptables. Le pacte est signé en même temps que l’augmentation de capital, et les statuts sont modifiés au même moment, notamment lorsque l’investisseur reçoit des actions de préférence (article L228-11 du Code de commerce).
Lors de l’arrivée d’un associé salarié ou d’un nouveau dirigeant
Ouvrir le capital à un cadre clé ou à un directeur général est une façon de l’associer à la réussite de l’entreprise. Encore faut-il prévoir ce que deviennent ses titres s’il quitte la société. Sans pacte, il reste associé après son départ, avec ses droits d’information et de vote, et ne peut être contraint de céder que si les statuts le prévoient. Le pacte organise sa promesse de cession et un prix différent selon qu’il part dans de bonnes ou de mauvaises conditions.
Si un pacte existe déjà, le nouvel associé y adhère par un acte d’adhésion, sans qu’il soit nécessaire de renégocier l’ensemble du texte. La procédure est décrite dans l’article sur l’entrée d’un nouvel associé dans le pacte.
Dans une holding ou une opération de reprise
Lorsque plusieurs personnes reprennent une entreprise par l’intermédiaire d’une holding, le pacte de la holding règle leurs relations : répartition des pouvoirs, remontée de dividendes destinée au remboursement de la dette, conditions de sortie. Les clauses doivent viser les transferts indirects, c’est-à-dire le changement de contrôle d’une société associée, faute de quoi un associé pourrait céder sa propre holding sans déclencher le droit de préemption. Dans une SAS, les statuts peuvent par ailleurs prévoir l’exclusion de la société associée dont le contrôle change (article L227-17 du Code de commerce).
Dans une société familiale
Une société détenue par plusieurs membres d’une famille, ou transmise progressivement aux enfants, a besoin de règles sur l’entrée de conjoints ou de tiers, sur la préemption entre branches familiales et sur la distribution des bénéfices. Lorsque les titres sont démembrés après une donation, le pacte peut aussi préciser la répartition des droits de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, en cohérence avec les statuts.
Que faire en cas de désaccord sans pacte ?
La société fonctionne alors selon ses statuts et la loi. En cas de désaccord, les associés ne disposent que des outils légaux : vote en assemblée, action en abus de majorité ou de minorité, demande de désignation d’un mandataire ad hoc, expertise de gestion ou, à l’extrême, dissolution judiciaire pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société. Ces procédures sont longues et leur issue incertaine.
Il reste possible de négocier un pacte en cours de vie sociale, y compris après un premier différend. Il ne liera que les associés qui le signent (article 1199 du Code civil). Un associé hostile ne peut pas être contraint d’y entrer. Les règles destinées à s’imposer à tous, comme l’agrément ou une clause d’exclusion en SAS, doivent alors passer par une modification des statuts, avec les majorités qu’elle exige : l’unanimité pour l’inaliénabilité et le changement de contrôle, une décision collective dans les conditions statutaires pour l’agrément et l’exclusion (article L227-19 du Code de commerce).
Revoir le pacte quand la situation change
Un pacte rédigé pour deux fondateurs n’est plus adapté le jour où un investisseur entre au capital, ni celui où l’un des fondateurs se retire. Chaque modification du capital est l’occasion de vérifier que les seuils, les listes de décisions réservées et les clauses de départ correspondent encore à la réalité. La définition et le fonctionnement général du pacte sont rappelés dans notre article pacte d’associés : définition, clauses et fonctionnement.
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