Clause de drag-along : imposer la cession de la totalité du capital

La clause de drag-along, ou clause de cession forcée, oblige les associés minoritaires à vendre leurs titres lorsqu’un acquéreur propose de racheter la totalité du capital et que des associés représentant un pourcentage élevé, fixé par le pacte, acceptent son offre. Elle évite qu’un associé détenant quelques pour cent du capital ne bloque la cession de l’entreprise. En contrepartie, elle doit garantir aux associés contraints de vendre les mêmes conditions que la majorité.

Pourquoi les acquéreurs exigent-ils un drag-along ?

Un acquéreur qui reprend une société veut en général 100 % du capital : il ne souhaite pas partager les décisions ni les dividendes avec des minoritaires issus de l’ancien actionnariat, et la présence de minoritaires complique la remontée de trésorerie vers sa propre structure. Sans clause de cession forcée, chaque associé peut refuser de vendre ou monnayer son accord. Le drag-along transforme une offre acceptée par la majorité qualifiée en opération sur la totalité du capital.

Pour les fonds d’investissement, la clause est aussi un instrument de sortie : elle leur garantit, à l’issue de leur période d’investissement, de pouvoir céder la société entière, avec les fondateurs, à un acquéreur industriel ou financier.

Sur quel fondement juridique repose la clause ?

Dans un pacte, la cession forcée repose sur des promesses unilatérales de vente consenties à l’avance par chaque associé au profit des associés majoritaires, ou de tout acquéreur qu’ils se substitueront. La promesse donne au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion de la vente ; sa révocation par le promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation de la vente, et la vente conclue avec un tiers qui connaissait la promesse en violation de celle-ci est nulle (article 1124 du Code civil). Le prix doit être déterminable : il est égal, par titre, au prix offert par l’acquéreur et accepté par la majorité.

Dans une SAS, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions, dans les conditions qu’ils fixent, avec suspension de ses droits non pécuniaires tant qu’il n’a pas cédé (article L227-16 du Code de commerce). Une telle clause statutaire est adoptée ou modifiée par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts (article L227-19 du Code de commerce). Elle présente l’avantage de s’imposer à tous les associés, y compris à ceux qui n’ont pas signé le pacte ou qui sont entrés au capital sans y adhérer.

Quand la cession forcée peut-elle être imposée ?

La clause précise d’abord le seuil : pourcentage du capital et des droits de vote que doivent représenter les associés qui acceptent l’offre. Plus il est élevé, plus la protection des minoritaires est forte. Certains pactes exigent en outre l’accord d’une catégorie d’associés, comme les fondateurs ou les investisseurs, ou fixent un délai minimal, par exemple l’expiration d’une période d’inaliénabilité.

Elle exige ensuite une offre de bonne foi émanant d’un tiers indépendant, et non d’une société liée au majoritaire. Elle porte sur 100 % des titres, et prévoit des conditions identiques pour tous les associés quant au prix par titre et aux modalités de paiement.

Elle peut enfin prévoir un prix plancher : la cession forcée ne joue que si le prix offert atteint un minimum, fixé en valeur, en multiple de l’investissement initial des minoritaires ou par renvoi à une évaluation. Cette protection est souvent demandée par les fondateurs face à un investisseur qui pourrait vouloir sortir rapidement à une valorisation basse.

Que doit accepter l’associé contraint de vendre ?

L’associé visé par la cession forcée cède ses titres aux conditions acceptées par la majorité. La question sensible est celle des engagements accessoires demandés par l’acquéreur. Un minoritaire qui n’a jamais dirigé la société ne devrait pas avoir à consentir une garantie d’actif et de passif sur la gestion, ni une clause de non-concurrence. Les pactes équilibrés limitent ses obligations à la garantie de propriété de ses titres et de sa capacité à les céder, et plafonnent sa responsabilité au prix qu’il perçoit.

Les compléments de prix différés, les séquestres et les retenues de garantie doivent être répartis au prorata entre tous les cédants. Lorsque les titres sont de catégories différentes, par exemple des actions de préférence assorties d’une priorité sur le prix de cession, la clause renvoie à l’ordre de répartition prévu par les statuts.

Que faire si un associé refuse de vendre ?

Les associés majoritaires notifient aux autres l’offre reçue, son acceptation et la mise en œuvre de la cession forcée. Les associés contraints disposent d’un délai pour remettre leurs ordres de mouvement et les documents nécessaires. La cession de l’ensemble des titres intervient simultanément, et si l’opération n’a pas lieu dans le délai prévu, la procédure doit être recommencée.

Si un associé refuse de signer, la vente est néanmoins formée par la levée de l’option, et les bénéficiaires peuvent, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution forcée en nature (article 1221 du Code civil). Pour éviter un contentieux qui ferait échouer la cession, le pacte confère en général à un mandataire le pouvoir irrévocable de signer l’ordre de mouvement au nom de l’associé défaillant, le prix lui revenant étant consigné à sa disposition.

Comment négocier une clause de drag-along ?

Pour un associé minoritaire ou un fondateur, les points à discuter sont le seuil de déclenchement, l’existence d’un prix plancher, la période pendant laquelle la clause ne peut pas jouer, l’étendue des garanties qu’il devra consentir et l’égalité des conditions de paiement. Pour la majorité, l’enjeu est la sécurité d’exécution : seuil réaliste, clause statutaire, mandat de signature.

La clause de sortie conjointe, qui joue en faveur des minoritaires lorsque le majoritaire cède seul, est présentée dans notre article sur la clause de tag-along. La vue d’ensemble des deux clauses figure dans l’article tag-along et drag-along.