Comment rédiger un pacte d’associés ?

Rédiger un pacte d’associés commence bien avant l’écriture des clauses : il faut d’abord savoir ce que chaque associé attend de la société, ce qu’il apporte et ce qu’il craint. Le texte vient ensuite, en cohérence avec les statuts, puis il se négocie, se signe et se tient à jour pendant toute sa durée.

Par quoi commencer ?

Un pacte se construit à partir de quelques questions concrètes. Qui travaille dans la société et qui n’y est qu’investisseur ? Qui détient le contrôle, et ce contrôle doit-il rester entre les mêmes mains ? Une levée de fonds, l’entrée de salariés au capital ou une cession sont-elles envisagées dans les prochaines années ? Les associés sont-ils des personnes physiques, des holdings, des membres d’une même famille ?

Les réponses déterminent l’équilibre du pacte. Deux fondateurs à 50/50 ont surtout besoin de mécanismes de sortie de blocage. Un fondateur majoritaire face à un investisseur minoritaire négociera des décisions réservées, un droit d’information et une sortie conjointe. Une société familiale mettra l’accent sur la préemption et la transmission. Un modèle générique trouvé en ligne ne fait pas ce tri : il contient des clauses inutiles et omet celles qui comptent pour la situation en cause.

Faut-il une lettre d’intention avant le pacte ?

Lorsque le pacte accompagne l’entrée d’un investisseur, les parties signent souvent une lettre d’intention ou une liste des principaux termes (term sheet) : montant investi, valorisation, composition du comité, liste des décisions réservées, conditions de sortie, clauses de départ des fondateurs. Ce document évite de découvrir un désaccord de fond au stade de la relecture d’un projet de quarante pages.

Entre fondateurs, la même discussion peut prendre la forme d’une réunion de travail avec l’avocat, au cours de laquelle chaque sujet est tranché avant la rédaction : seuil de la cession forcée, durée de l’inaliénabilité, cas de good leaver et de bad leaver, méthode de valorisation.

Quel plan pour un pacte d’associés ?

La plupart des pactes suivent un ordre proche de celui-ci :

1. identification des parties, rappel de la répartition du capital et exposé du contexte ;
2. définitions et règles d’interprétation ;
3. déclarations des parties sur leur capacité et la propriété de leurs titres ;
4. gouvernance : dirigeants, organes, décisions réservées ;
5. information et contrôle ;
6. règles de transfert des titres : inaliénabilité, transferts libres, préemption, agrément, sortie conjointe, cession forcée ;
7. départ des associés opérationnels et promesses de cession ;
8. valorisation des titres et expertise ;
9. engagements d’exclusivité, de non-concurrence et de confidentialité ;
10. protection contre la dilution et financement de la société ;
11. adhésion des nouveaux associés, durée, modification et fin du pacte ;
12. notifications, mandataire du pacte, sanctions, loi applicable et tribunal compétent.

Le contenu de chaque bloc est présenté dans notre article sur les clauses indispensables d’un pacte d’associés. Les annexes contiennent généralement le tableau du capital, la liste des décisions réservées, le modèle d’acte d’adhésion et le modèle de notification de transfert.

Définitions, délais et prix : les points de rédaction

Les définitions d’abord. La notion de « transfert » doit couvrir la vente mais aussi la donation, l’apport, la fusion, le nantissement et le transfert indirect par changement de contrôle d’une holding associée. La notion de « titres » doit inclure les valeurs mobilières donnant accès au capital.

Les délais ensuite. Chaque procédure, préemption, sortie conjointe ou levée d’une promesse, doit indiquer le point de départ du délai, sa durée et la conséquence de son expiration. Un droit de préemption sans délai de réponse bloque toute cession.

Le prix enfin. Une promesse de vente n’est valable que si les éléments essentiels du contrat promis sont déterminés (article 1124 du Code civil), donc si le prix est au moins déterminable. Une formule de valorisation imprécise, qui renvoie par exemple à « la valeur réelle des titres » sans méthode, prépare une expertise contentieuse. Notre article sur la clause de valorisation détaille les méthodes.

Comment articuler le pacte avec les statuts ?

Le pacte et les statuts doivent être relus ensemble. Une clause d’agrément statutaire qui se déclenche avant le droit de préemption du pacte, des majorités statutaires qui contredisent les décisions réservées, des définitions différentes d’un document à l’autre : ces décalages fournissent à l’associé qui veut échapper au pacte un argument tiré des statuts. Les différences de portée entre les deux documents sont expliquées dans notre article pacte d’associés ou statuts.

Lorsque des clauses doivent être sanctionnées par la nullité de la cession, comme l’agrément ou l’inaliénabilité dans une SAS, elles doivent figurer dans les statuts (article L227-15 du Code de commerce). Le pacte et la modification des statuts sont alors préparés et signés en même temps.

Négocier, signer, puis faire vivre le pacte

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil). En pratique, la négociation d’un pacte entre fondateurs et investisseur prend souvent plusieurs semaines et porte sur une dizaine de points sensibles plutôt que sur l’ensemble du texte.

La signature électronique est couramment utilisée. Le pacte peut désigner un mandataire, souvent l’avocat de la société, chargé de tenir les registres de mouvements de titres et de n’enregistrer un transfert qu’après avoir vérifié que les procédures du pacte ont été respectées et que le cessionnaire y a adhéré.

Le pacte se met ensuite à jour à chaque événement qui modifie l’actionnariat : entrée d’un associé, levée de fonds, départ d’un fondateur. Toute modification suppose en principe l’accord de toutes les parties (article 1193 du Code civil), d’où l’intérêt de prévoir dès l’origine une procédure d’adhésion simple, décrite dans l’article sur l’acte d’adhésion au pacte.