Les statuts d’une SASU contiennent les mentions communes à toutes les sociétés (forme, dénomination, objet, siège, durée, capital, apports) et les règles propres à la SAS, que la loi laisse largement à leur choix : désignation du président, pouvoirs des dirigeants, décisions de l’associé unique. Comme il n’y a qu’un associé, la tentation est grande de reprendre un modèle. La difficulté apparaît plus tard, lorsqu’un deuxième associé entre au capital ou que la société devient une filiale : certaines clauses sont alors difficiles à ajouter, parce que la loi en encadre l’adoption.
Les mentions obligatoires
Les statuts d’une SASU indiquent au minimum :
- la forme de la société (société par actions simplifiée, à associé unique) ;
- la dénomination sociale (voir dénomination sociale) ;
- l’objet social, c’est-à-dire les activités que la société peut exercer (voir objet social) ;
- l’adresse du siège ;
- la durée, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans (article 1838 du Code civil) ;
- le montant du capital, le nombre et la valeur nominale des actions ;
- l’évaluation des apports en nature et, le cas échéant, la référence au rapport du commissaire aux apports ;
- les règles de direction de la société, que les statuts doivent fixer eux-mêmes (article L227-5 du Code de commerce).
Ces mentions sont communes avec la SAS à plusieurs associés ; elles sont détaillées dans notre article sur les statuts de SAS. Les sections qui suivent portent sur ce qui change dans une SASU.
Le président et les autres dirigeants
La SASU est représentée par un président, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l’objet social (article L227-6). Les statuts précisent comment il est nommé, pour quelle durée, comment il est remplacé et s’il est rémunéré.
Trois points méritent une clause expresse :
- La faculté de nommer un directeur général ou un directeur général délégué. Elle n’existe que si les statuts la prévoient (article L227-6). L’ajouter plus tard impose une modification des statuts.
- Les limitations de pouvoirs du président. Une clause peut soumettre certaines opérations (emprunt, cession d’un actif important, embauche d’un cadre) à l’accord préalable de l’associé unique. Ces limitations ne sont pas opposables aux tiers, mais elles engagent la responsabilité du président qui les méconnaît. Notre article sur les pouvoirs du président de SAS en précise la portée.
- La rémunération : les statuts peuvent la fixer ou renvoyer à une décision de l’associé unique, ce qui évite de les modifier à chaque changement (voir rémunération du président de SAS).
Les décisions de l’associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés (article L227-1). Il ne peut pas les déléguer, et ses décisions sont répertoriées dans un registre (article L227-9). Les statuts n’ont donc pas à organiser des assemblées, mais ils doivent prévoir dès maintenant comment les décisions seront prises lorsque la société comptera plusieurs associés : mode de consultation, quorum, majorités. Une SASU dont les statuts ne prévoient rien sur ce point devra les modifier le jour où un associé entre au capital.
Le rapport de gestion et les comptes annuels sont arrêtés par le président ; l’associé unique les approuve dans les six mois de la clôture de l’exercice. Lorsque l’associé unique, personne physique, est aussi président, le dépôt des comptes au greffe dans ce délai vaut approbation (article L227-9). Ce fonctionnement est présenté dans notre article sur les décisions de l’associé unique.
Les conventions entre la société et son associé unique
Dans une SASU, les conventions conclues entre la société et son président, un dirigeant ou l’associé unique ne font pas l’objet d’un rapport soumis à approbation : il en est seulement fait mention au registre des décisions (article L227-10). Les statuts peuvent rappeler cette règle et prévoir son évolution si la société devient pluripersonnelle (voir conventions réglementées).
Les clauses à prévoir pour l’arrivée d’un associé
C’est la partie que les statuts types traitent le moins bien. Une SASU peut accueillir un investisseur, un associé opérationnel ou les héritiers de l’associé unique. Plusieurs clauses doivent alors exister, et la loi encadre leur adoption :
- La clause d’agrément soumet toute cession d’actions à l’accord préalable de la société (article L227-14) (voir clause d’agrément).
- La clause d’inaliénabilité interdit de céder les actions pendant une durée qui ne peut excéder dix ans (article L227-13) (voir clause d’inaliénabilité).
- La clause d’exclusion permet d’imposer à un associé de céder ses actions dans les conditions prévues par les statuts, avec, le cas échéant, une suspension de ses droits non pécuniaires jusqu’à la cession (article L227-16) (voir exclusion d’un associé de SAS).
L’inaliénabilité ne peut être adoptée ou modifiée qu’à l’unanimité des associés ; l’agrément et l’exclusion supposent une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts (article L227-19). Tant que la société n’a qu’un associé, celui-ci les adopte seul. Une fois un deuxième associé entré au capital, l’inaliénabilité exigera son accord. Les insérer dès la constitution coûte peu et évite cette négociation.
Les autres clauses utiles
- La date de clôture de l’exercice, et la durée du premier exercice.
- La désignation d’un commissaire aux comptes, obligatoire seulement si la société dépasse deux des seuils fixés par décret (article L227-9-1) (voir commissaire aux comptes).
- La reprise des actes accomplis pendant la période de formation, avec un état annexé aux statuts (voir société en formation).
- Les catégories d’actions, si l’on envisage des actions de préférence ou des bons de souscription au profit de salariés ou d’investisseurs (voir actions de préférence).
Statuts types ou statuts rédigés pour la société ?
Un modèle convient à une SASU dont l’associé unique est aussi président et qui n’a pas vocation à accueillir d’autres associés. Il atteint ses limites dans quatre situations : une SASU qui sert de holding ou de filiale, un président distinct de l’associé, un projet de levée de fonds ou d’association future, et des apports en nature. Dans ces cas, ce sont les clauses de direction et de transmission des actions qui feront la différence, et elles se négocient plus facilement avant l’arrivée d’un tiers qu’après.
Modifier les statuts d’une SASU
L’associé unique modifie les statuts par une décision inscrite au registre. La modification donne lieu, selon son objet, à une annonce légale et à une formalité au registre du commerce et des sociétés. La procédure est présentée dans notre article sur la modification des statuts ; pour un transfert de siège, voir transfert du siège social.