La dénomination sociale est le nom de la société, fixé par ses statuts (article L210-2 du Code de commerce). Elle se distingue du nom commercial, sous lequel la société exploite son activité, et de l’enseigne, qui identifie un établissement. Elle est choisie librement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits antérieurs d’autrui, et doit figurer sur tous les documents de la société avec sa forme, son capital et son numéro d’immatriculation (article R123-237).
Dénomination, nom commercial, enseigne, marque
- La dénomination sociale identifie la personne morale. Elle figure dans les statuts et au registre du commerce et des sociétés.
- Le nom commercial désigne le fonds exploité ; il peut différer de la dénomination. Il est déclaré au registre, sans modification des statuts.
- L’enseigne identifie un établissement, par exemple une boutique ou un restaurant. Elle est également déclarée au registre.
- La marque protège un signe pour des produits ou services déterminés, après dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Une société peut ainsi s’appeler « Dupont Holding » dans ses statuts, exploiter un restaurant sous le nom commercial « Le Comptoir du Port » et l’enseigne « Comptoir », et avoir déposé ce dernier mot à titre de marque.
Comment choisir la dénomination ?
La dénomination est libre : nom de fantaisie, sigle, nom d’un associé, terme descriptif. Elle ne doit pas être trompeuse ni contraire à l’ordre public, et certains termes sont réservés à des activités réglementées. Surtout, elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs :
- une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires ;
- la dénomination, le nom commercial ou l’enseigne d’une autre entreprise dont l’activité est proche et la zone de rayonnement comparable, lorsque cela crée un risque de confusion ;
- un nom de domaine exploité.
Une recherche d’antériorités dans les bases de marques et dans les registres d’entreprises est indispensable avant de signer les statuts. Une dénomination contestée par le titulaire d’un droit antérieur peut entraîner une condamnation pour contrefaçon ou concurrence déloyale et l’obligation de changer de nom.
Protéger sa dénomination
L’immatriculation au registre ne confère pas un droit exclusif sur la dénomination à l’égard de tous. La société peut agir contre un concurrent qui utilise un nom proche créant une confusion, sur le terrain de la concurrence déloyale. Pour une protection plus forte et plus large, elle dépose la dénomination, ou le nom commercial, à titre de marque pour les produits et services qu’elle propose.
Lorsque la dénomination reprend le nom d’un associé, les conditions de son utilisation, notamment après le départ de cet associé, méritent d’être réglées dans les statuts ou dans un accord distinct.
Les mentions obligatoires
Les factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances de la société mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie de sa forme et du montant de son capital, ainsi que son numéro d’immatriculation et le registre où elle est immatriculée (article R123-237). Le site internet doit comporter des mentions comparables. L’omission de ces mentions est sanctionnée.
Changer de dénomination, de nom commercial ou d’enseigne
Le changement de dénomination modifie les statuts : il suppose une décision des associés, un avis d’annonce légale mentionnant l’ancienne et la nouvelle dénomination et une inscription modificative au registre, selon la procédure décrite dans notre article sur le changement de dénomination sociale.
L’ajout, la modification ou la suppression d’un nom commercial ou d’une enseigne se déclare simplement au registre, sans décision des associés, sauf si les statuts mentionnent ce nom.