La clause de good leaver désigne, dans un pacte d’associés, les cas de départ d’un associé opérationnel qui ne lui sont pas reprochables, et fixe le prix auquel ses titres seront rachetés dans ces cas : en principe leur valeur de marché, sans décote. Elle est le pendant de la clause de bad leaver. Pour l’associé qui s’engage, c’est la clause qui détermine ce qu’il récupérera de son investissement s’il quitte la société dans de bonnes conditions.
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Quels sont les cas de good leaver ?
Le pacte dresse une liste de situations, ou définit le good leaver par défaut comme tout départ qui n’est pas un cas de bad leaver. On y trouve habituellement :
- le décès de l’associé ;
- une invalidité l’empêchant d’exercer ses fonctions, parfois étendue à une maladie de longue durée ;
- la révocation de son mandat social ou son licenciement sans faute grave ou lourde ;
- la non-reconduction de son mandat à l’initiative de la société ;
- le départ à la retraite ;
- la démission intervenant après une durée minimale de présence fixée par le pacte ;
- le départ négocié, lorsque les parties le qualifient expressément de good leaver.
La rédaction par défaut protège davantage l’associé : toute situation imprévue, comme un désaccord stratégique conduisant à son départ, est alors traitée comme un good leaver. À l’inverse, une liste fermée de cas de good leaver laisse les cas non prévus dans une zone incertaine, où chaque partie tentera d’obtenir la qualification qui l’arrange.
À quel prix les titres sont-ils rachetés ?
Le good leaver cède ses titres à leur valeur, déterminée selon la méthode prévue par le pacte : multiple d’un indicateur de rentabilité diminué de l’endettement net, actif net réévalué, prix fixé chaque année par les associés, ou valeur déterminée par un expert. Une promesse de vente n’est valable que si son prix est déterminé ou au moins déterminable (article 1124 du Code civil) : une référence vague à la « valeur réelle » des titres ouvre la voie à une expertise contentieuse. Les méthodes sont détaillées dans notre article sur la clause de valorisation des titres.
Lorsque le pacte prévoit une acquisition progressive des droits, le good leaver ne cède à la valeur pleine qu’une partie de ses titres, croissante avec son ancienneté, le solde étant traité comme en cas de bad leaver. Exemple : avec une acquisition par quart chaque année, un associé good leaver qui part au bout de deux ans cède la moitié de ses titres à leur valeur et l’autre moitié au prix réduit prévu par le pacte. Ce mécanisme doit être clairement distingué du good leaver pur, sous peine de malentendu au moment du départ.
Le good leaver est-il obligé de vendre ?
La clause est en général rédigée comme une promesse de vente : les bénéficiaires ont le droit, et non l’obligation, d’acheter les titres. S’ils ne lèvent pas l’option dans le délai, l’associé conserve ses titres et reste associé, avec ses droits de vote et d’information.
Pour un associé qui part dans de bonnes conditions, ce point peut être défavorable : il peut vouloir récupérer la valeur de ses titres, et non rester associé minoritaire d’une société qu’il ne dirige plus, sans acquéreur pour ses titres. Il a donc intérêt à négocier une promesse d’achat symétrique, qui lui permet d’imposer le rachat de ses titres à leur valeur en cas de good leaver. Cette protection est développée dans notre article sur la protection de l’associé minoritaire.
Qui rachète et comment le prix est-il payé ?
Les bénéficiaires sont le plus souvent les autres associés, au prorata de leur participation, et parfois la société elle-même ou un tiers qu’ils désignent, comme un nouveau dirigeant appelé à remplacer le partant. Le rachat par la société de ses propres titres n’est possible que dans les cas et conditions prévus par le Code de commerce, ce qui suppose de vérifier la faisabilité au moment de la rédaction.
Le pacte doit aussi prévoir les modalités de paiement. Le rachat d’une participation significative à sa valeur pleine peut représenter une somme importante pour les associés restants. Les pactes prévoient parfois un paiement échelonné sur plusieurs mois ou années, avec des garanties pour le cédant. À défaut de stipulation, le prix est payable à la date de la cession.
Quels délais et quelles formalités ?
La clause précise la date de départ qui fait courir les délais, le délai de levée de l’option, le délai de réalisation de la cession, et les documents à remettre : ordre de mouvement de titres, démission des mandats sociaux restants, restitution des documents de la société. Elle prévoit aussi la date des comptes servant au calcul de la valeur, car un départ en cours d’exercice pose la question de la prise en compte des résultats de l’année en cours.
Comment négocier une clause de good leaver ?
Pour l’associé qui s’engage, les points à obtenir sont une définition large du good leaver, une valeur sans décote, une méthode de calcul objective, un délai de levée court pour ne pas rester dans l’incertitude, un paiement comptant ou garanti et, si possible, une promesse d’achat à son profit. Pour les bénéficiaires, l’enjeu est de ne pas transformer en good leaver un départ prématuré qui désorganise l’entreprise : c’est la fonction de la durée minimale de présence et de l’acquisition progressive des droits.
Les deux clauses se lisent ensemble. Notre article good leaver et bad leaver présente leur fonctionnement général et la jurisprudence, et l’article sur la clause de bad leaver les cas de départ fautif et la décote.
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